Lors de la votation de novembre 1998, le peuple a approuv\u00e9 le financement du raccordement de la Suisse orientale et de la Suisse occidentale au r\u00e9seau europ\u00e9en TGV. Selon le message concernant la r\u00e9alisation et le financement de l'infrastructure des transports publics, le co\u00fbt total des deux projets ne doit pas exc\u00e9der 1,2 milliard de francs (les prix de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant ceux de 1995). Par le budget de l'an 2000, le Parlement avait ouvert un cr\u00e9dit d'engagement de 10 millions de francs pour les travaux de planification concernant les deux projets. Cependant, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas entrepris jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d'\u00e9tudes relatives au raccordement de la Suisse orientale au r\u00e9seau TGV, alors que celles concernant le raccordement de la Suisse occidentale seront bient\u00f4t achev\u00e9es. Les cantons de Suisse orientale (Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, Glaris, Grisons, Saint-Gall, Schaffhouse et Thurgovie) ont \u00e9labor\u00e9 de leur propre initiative la planification concernant le r\u00e9seau TGV et ont soumis leurs propositions relatives au raccordement ferroviaire de leur r\u00e9gion fin avril au DETEC.
Selon ces propositions, le raccordement de la Suisse orientale au r\u00e9seau TGV doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par les mesures suivantes\u00a0:
- am\u00e9nagement de la liaison Eurocity Zurich-A\u00e9roport-Winterthour-Saint-Gall-Bregenz-Lindau-Munich\u00a0;
- am\u00e9nagement de la liaison Eurocity Zurich-A\u00e9roport-Schaffhouse-Singen-Stuttgart\u00a0;
- jonction des deux liaisons Eurocity, Coire-Bregenz, Bregenz-Kreuzlingen-Schaffhouse, Saint-Gall-Kreuzlingen-Singen (projet connu sous l'appellation \"Ostschweizer-Spange\", soit \"barreau\" de la Suisse orientale).
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures entend-il prendre pour que les travaux de planification concernant le raccordement de la Suisse orientale au r\u00e9seau TGV atteignent le m\u00eame \u00e9tat d'avancement que ceux concernant le raccordement de la Suisse occidentale, afin que les deux objets puissent \u00eatre soumis au Parlement dans un m\u00eame projet en 2002\u00a0?
2. Comment int\u00e8gre-t-il aux travaux de planification les propositions faites en avril 2001 par les cantons de Suisse orientale\u00a0? Comment ces cantons participent-ils concr\u00e8tement aux travaux de planification\u00a0?
3. Il ressort des \u00e9tudes faites qu'un montant d'environ 600 millions de francs de provenance suisse sera investi pour le raccordement de la Suisse occidentale au r\u00e9seau TGV. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il donner l'assurance qu'un montant \u00e9gal sera disponible pour le raccordement de la Suisse orientale\u00a0?
4. Il sera d\u00e9rog\u00e9 au principe de la territorialit\u00e9 pour assurer le financement du raccordement de la Suisse occidentale au r\u00e9seau TGV. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir qu'il sera \u00e9galement possible, dans le cas de la Suisse orientale, d'investir dans des installations ferroviaires exterritoriales, si cela est n\u00e9cessaire pour assurer \u00e0 temps le raccordement au r\u00e9seau TGV\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La majeure partie des mesures en discussion \u00e0 propos du raccordement de la Suisse romande au r\u00e9seau \u00e0 grande vitesse concerne le sol fran\u00e7ais, de sorte que les proc\u00e9dures de planification fran\u00e7aises sont d\u00e9terminantes. Elles ont atteint un stade avanc\u00e9 en ce qui concerne la premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures planifiables \u00e0 court terme (Haut-Bugey, Arc jurassien). Pour des raisons inh\u00e9rentes \u00e0 la g\u00e9ographie et aux transports, les mesures concernant le raccordement de la Suisse orientale au r\u00e9seau \u00e0 grande vitesse sont, de par leur nature, \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape de \"Rail 2000\". Les intentions \u00e0 moyen et \u00e0 long terme des cantons et des entreprises de transport en mati\u00e8re d'offre et d'infrastructure sont \u00e9valu\u00e9es lors de cette planification, sous la direction de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT). En 2002, il sera possible d'attribuer les projets s\u00e9lectionn\u00e9s aux enveloppes de financement correspondantes (deuxi\u00e8me \u00e9tape de \"Rail 2000\", raccordements de la Suisse orientale et occidentale au r\u00e9seau \u00e0 grande vitesse) et de poursuivre ensuite leur traitement. Bien que les d\u00e9lais soient serr\u00e9s, l'OFT part actuellement du principe que les documents de planification pour ces raccordements seront assez approfondis pour mettre le projet en consultation durant le second semestre 2002 et le pr\u00e9senter en 2003 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement.
2. Les cantons participent aux planifications pr\u00e9cit\u00e9es par l'interm\u00e9diaire de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des transports publics (CDTP). Sept r\u00e9gions CDTP, dont la Suisse orientale, ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs intentions d'offre \u00e0 l'OFT au printemps 2001 dans le cadre du processus de planification pr\u00e9cit\u00e9. Les cantons (CDTP) sont int\u00e9gr\u00e9s en permanence dans la suite de la planification pour la deuxi\u00e8me \u00e9tape de \"Rail 2000\". La CDTP suit aussi les travaux pour les raccordements de la Suisse orientale et occidentale au r\u00e9seau \u00e0 grande vitesse. Par ailleurs, les cantons sont inform\u00e9s constamment de l'application des conventions bilat\u00e9rales avec la France (raccordements susmentionn\u00e9s) et l'Allemagne (acc\u00e8s nord aux NLFA). Pour le nord et l'est de la Suisse, cette information est dispens\u00e9e au sein du \"Groupe de contact pour les raccordements nord\".
3. Aucune cl\u00e9 de r\u00e9partition n'est fix\u00e9e pour ventiler les fonds entre les r\u00e9gions du pays. La planification actuelle ne permet pas de dire concr\u00e8tement quelles seront les sommes d\u00e9volues \u00e0 la Suisse orientale ou occidentale. Par ailleurs, le montant des investissements n'est gu\u00e8re le crit\u00e8re d\u00e9terminant pour \u00e9valuer les avantages que les raccordements apportent aux diverses r\u00e9gions. Ce qui importe, c'est la qualit\u00e9 de la future offre, qui se traduit par exemple par le temps de parcours ou sa r\u00e9duction ou encore le nombre et la qualit\u00e9 des liaisons. Quant \u00e0 savoir quelle somme doit \u00eatre investie, cela d\u00e9pend notamment de la demande potentielle pour les liaisons et de la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des mesures d'exploitation ou d'utiliser un mat\u00e9riel roulant particulier (notamment des rames pendulaires) au lieu de construire de co\u00fbteuses infrastructures. S'agissant des raccordements de la Suisse orientale, l'utilisation des trains pendulaires peut contribuer rapidement \u00e0 r\u00e9duire sensiblement la dur\u00e9e des parcours.
4. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le principe de la territorialit\u00e9 s'applique aux projets transfrontaliers. Cela \u00e9tant, lorsque deux pays profitent de liaisons de transport et que les mesures sont effectu\u00e9es des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re, chaque \u00c9tat couvre les co\u00fbts qui se produisent sur son territoire. Pour les raccordements de la Suisse occidentale, la majeure partie des investissements concerne le sol fran\u00e7ais, car les portes d'entr\u00e9e de B\u00e2le et de Gen\u00e8ve se trouvent directement \u00e0 la fronti\u00e8re. La France aurait \u00e0 supporter une part relativement grande des co\u00fbts, bien que la Suisse profite consid\u00e9rablement de la revalorisation des liaisons. C'est pourquoi on a d\u00e9rog\u00e9 au principe de territorialit\u00e9 dans la Convention entre la Suisse et la France relative au raccordement au r\u00e9seau ferroviaire fran\u00e7ais. Quant aux liaisons entre Zurich/la Suisse orientale et les centres du sud de l'Allemagne que sont Stuttgart et Munich, les int\u00e9r\u00eats de l'Allemagne et de la Suisse sont assez \u00e9quilibr\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 que les mesures doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur les territoires des deux \u00c9tats. C'est pourquoi le principe de territorialit\u00e9 usuel sert de base \u00e0 l'accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant la garantie de la capacit\u00e9 de l'acc\u00e8s nord \u00e0 la NLFA. Il n'y a aucune raison de croire que l'Allemagne ne satisfera pas \u00e0 ses obligations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1000252800000)\/","SubmittedBy":"David Eugen","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1001376000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712757871840)\/","SubmissionDate":"\/Date(991785600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}