Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en place un instrument d'aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue d'assurer les risques de rendement, de production ou des prix au travers d'une assurance revenu des agriculteurs.
","ReasonText":"1. Suite \u00e0 la crise de l'ESB (deuxi\u00e8me vague, automne/hiver 2000/01), suite aux intemp\u00e9ries du printemps dernier, de nombreux agriculteurs ont vu leurs revenus fortement amput\u00e9s. Des r\u00e9actions impr\u00e9visibles sur les march\u00e9s ont eu comme cons\u00e9quence une baisse anormale des prix de certaines productions comme la viande (moins de 850 \u00e0 1000 francs pour des taureaux d'engraissement). Des baisses de volume consid\u00e9rables ont, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e dans le secteur mara\u00eecher.
2. De plus, la nouvelle politique agricole rend les march\u00e9s extr\u00eamement volatiles. Les fluctuations des prix \u00e0 la production peuvent varier fortement dans des temps relativement courts sans qu'il soit possible aux agriculteurs de le pr\u00e9voir, encore moins d'en \u00eatre responsables. March\u00e9 national trop exigu et comportement des consommateurs impr\u00e9visible font varier fortement l'amplitude des prix des produits agricoles.
3. Les prix sont par ailleurs tellement bas dans un march\u00e9 normal qu'il est impossible aux exploitants de faire des r\u00e9serves dans les bonnes p\u00e9riodes pour passer sans coup f\u00e9rir des temps plus difficiles, comme cela se trouve \u00eatre le cas dans d'autres secteurs \u00e9conomiques.
4. La sp\u00e9cialisation et la rationalisation ont encore rendu plus vuln\u00e9rables les exploitations qui ont investi et am\u00e9lior\u00e9 leurs outils de production. Il s'ensuit elles eux des fluctuations encore plus importantes au niveau des revenus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9montr\u00e9, au grand \u00e9tonnement et \u00e0 l'incompr\u00e9hension g\u00e9n\u00e9rale des producteurs, qu'il n'entendait pas indemniser les perdants, m\u00eame s'ils n'\u00e9taient pas responsables des causes des baisses de prix et de leur revenu. Cette situation est insupportable pour bon nombre d'exploitations et en particulier pour les exploitations tr\u00e8s professionnelles et tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9es dans l'un ou l'autre des secteurs de production. L'exemple r\u00e9cent des engraisseurs professionnels de bovins qui perdirent plusieurs dizaines de milliers de francs \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re est des plus d\u00e9monstratifs. De tels accidents sont appel\u00e9s \u00e0 se reproduire plus fr\u00e9quemment. Or, les pays qui lib\u00e9ralisent leur agriculture, les USA et le Canada, ainsi que l'UE introduisent de telles assurances de revenu ou en \u00e9tudient, tout en y participant fortement sur le plan financier. Il ne s'agit pas l\u00e0 d'un subventionnement \u00e0 fonds perdu et sans contrepartie, mais bien d'un soutien r\u00e9fl\u00e9chi selon le principe \"Aide-toi, le ciel t'aidera\", o\u00f9 agriculteurs, pouvoirs publics et secteur des assurances se r\u00e9unissent pour donner une r\u00e9ponse \u00e0 une pr\u00e9occupation r\u00e9elle du monde agricole.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'activit\u00e9 d'entrepreneur comporte toujours des incertitudes. Certains risques (p. ex. risques personnels tels que la maladie, risques macro-\u00e9conomiques tels que l'\u00e9volution des taux d'int\u00e9r\u00eat, risques inh\u00e9rents aux investissements tels qu'incendie du b\u00e2timent) existent dans tous les secteurs \u00e9conomiques. D'autres au contraire concernent l'agriculture plus particuli\u00e8rement. Selon un rapport de l'OCDE (\"Gestion des risques en mati\u00e8re de revenu dans le secteur agricole\", OCDE 2000), on peut distinguer les quatre groupes de risques suivants\u00a0:
- risques li\u00e9s \u00e0 la production tels que conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, parasites, maladies des plantes et des animaux\u00a0;
- risques du march\u00e9, par exemple fluctuation des prix, changements des besoins des consommateurs\u00a0;
- risques \u00e9cologiques tels qu'\u00e9rosion du sol ou changements climatiques\u00a0;
- incertitudes institutionnelles, par exemple modifications des prescriptions de production ou adaptation des modalit\u00e9s de soutien.
Ces risques, qui en cas de dommage peuvent \u00eatre li\u00e9s \u00e0 des pertes de revenu pour l'exploitation individuelle, peuvent \u00eatre r\u00e9duits \u00e0 la faveur de mesures priv\u00e9es (p. ex. diversification de la production, conclusion d'une assurance, vente sur des march\u00e9s \u00e0 terme de marchandises) ou d'interventions \u00e9tatiques (p. ex. soutien du march\u00e9, protection \u00e0 la fronti\u00e8re, paiements directs).
Voici la prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur divers aspects importants li\u00e9s aux solutions d'assurance qui sont soulev\u00e9s dans la motion\u00a0:
Fluctuation des prix et des revenus
Dans le cadre de la \"Politique agricole 2002\", la Conf\u00e9d\u00e9ration a s\u00e9par\u00e9 dans une tr\u00e8s large mesure les politiques pratiqu\u00e9es en mati\u00e8re de prix et de revenus, en ce sens que les interventions de l'\u00c9tat sur le march\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites et que les paiements directs ind\u00e9pendants de la production ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s. La lib\u00e9ralisation qui va de pair concerne surtout les organisations des march\u00e9s du lait et des c\u00e9r\u00e9ales. Depuis la r\u00e9organisation du march\u00e9 laitier (1er mai 1999), les prix \u00e0 la production sont en principe rest\u00e9s stables, la situation sur le march\u00e9 ayant \u00e9volu\u00e9 d'une mani\u00e8re favorable. Pour ce qui est des c\u00e9r\u00e9ales (r\u00e9organisation du march\u00e9\u00a0: 1er juillet 2001), les fluctuations de prix d\u00e9pendront essentiellement du volume de la production suisse. Quant \u00e0 d'autres organisations du march\u00e9 (p. ex. viande, fruits et l\u00e9gumes), elles \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 assez lib\u00e9rales sous l'ancien r\u00e9gime agricole, de sorte qu'elles n'ont pas subi de grands changements en aval de la \"Politique agricole 2002\". D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les fluctuations de prix ne se sont pas beaucoup accentu\u00e9es par la refonte de la politique agricole.
La nouvelle politique agricole n'augmente pas non plus le risque d'importantes fluctuations de revenu\u00a0: en moyenne des exploitations, la part des paiements directs au rendement brut (recettes tir\u00e9es de la production de biens et de prestations) repr\u00e9sente aujourd'hui environ 20\u00a0%, ces paiements ind\u00e9pendants des produits n'\u00e9tant pas li\u00e9s \u00e0 des risques de production. Il ressort des \u00e9valuations comptables de la Station f\u00e9d\u00e9rale de recherches en \u00e9conomie et technologie agricoles qu'en comparaison avec la moyenne des trois ann\u00e9es 1996-1998, le revenu agricole n'a quasiment pas chang\u00e9 en 1999. En 2000, il a, en termes nominaux, atteint le niveau du d\u00e9but des ann\u00e9es nonante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient que les adaptations structurelles vont parfois de pair avec des cas de rigueur sociale et que certaines branches d'exploitation peuvent \u00eatre accul\u00e9es en raison d'impr\u00e9vus. Ainsi, la fi\u00e8vre aphteuse et la peste porcine ont montr\u00e9 que les revenus des exploitations europ\u00e9ennes concern\u00e9es pouvaient \u00eatre frapp\u00e9s de plein fouet.
Ce que pr\u00e9voit la loi en mati\u00e8re de gestion des risques
Comme le montre le document \"Les assurances agricoles en Suisse\u00a0: quelles possibilit\u00e9s\u00a0?\" publi\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture en 2000, la nouvelle loi sur l'agriculture (LAgr) offre tout un \u00e9ventail d'instruments pour aider les producteurs \u00e0 g\u00e9rer leurs risques\u00a0: articles 5 (revenu), 13 (all\u00e8gement du march\u00e9), 17 \u00e0 25 (dispositions en mati\u00e8re d'importations), 38 \u00e0 42 et 50 \u00e0 59 (soutien du march\u00e9), 70 \u00e0 77 (paiements directs), 78 (aide aux exploitations), 148 (moyens de production) et 187 (dispositions transitoires). Outre ces dispositions de la LAgr, la loi sur les \u00e9pizooties permet elle aussi d'indemniser les pertes d'animaux en cas d'\u00e9pizootie jusqu'\u00e0 90\u00a0% de la valeur d'estimation du b\u00e9tail, Cette loi vise, par ailleurs, surtout des interventions pr\u00e9ventives pour \u00e9viter l'apparition d'\u00e9pizooties et mentionne express\u00e9ment la possibilit\u00e9 de conclure des assurances priv\u00e9es. En cas d'\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles, susceptibles d'entra\u00eener d'importants d\u00e9g\u00e2ts, on peut \u00e9galement recourir \u00e0 une proc\u00e9dure l\u00e9gislative d'urgence, comme on l'a fait pour les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par Lothar.
Afin d'\u00e9viter l'effondrement du prix d'un produit agricole, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut, lors d'\u00e9volutions extraordinaires, participer aux frais occasionn\u00e9s par des mesures d'une dur\u00e9e limit\u00e9e destin\u00e9es \u00e0 all\u00e9ger le march\u00e9 (art. 13 LAgr). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis \u00e0 profit cette possibilit\u00e9 dans le contexte de la crise de l'ESB, en ce sens qu'en plus du montant budg\u00e9tis\u00e9 de 8,4 millions de francs, il a lib\u00e9r\u00e9 en tout 23,5 millions de francs pour d\u00e9gager les march\u00e9s de la viande de boeuf et de veau.
Engagement de droit priv\u00e9 pour les solutions d'assurance
Pour que les assurances priv\u00e9es puissent mettre sur le march\u00e9 des produits efficaces et attrayants couvrant les risques de la production agricole, certaines conditions actuarielles doivent \u00eatre remplies. Or, tel n'est pas le cas de bon nombre de risques dans l'agriculture - \u00e0 l'exception de la gr\u00eale. En effet, pour des risques rares ou nouveaux survenant \u00e0 grande \u00e9chelle, tels que les catastrophes naturelles et les \u00e9pizooties (p. ex. ESB), il est tr\u00e8s difficile de calculer les risques et les montants des d\u00e9g\u00e2ts potentiels. Voil\u00e0 pourquoi la couverture de droit priv\u00e9 des risques li\u00e9s au march\u00e9 et \u00e0 la production agricoles se limite en principe au seul fonds pour dommages caus\u00e9s par les \u00e9l\u00e9ments naturels et \u00e0 l'assurance contre la gr\u00eale.
Engagement de l'\u00c9tat pour les solutions d'assurance
Seuls les pays o\u00f9 l'\u00c9tat contribue \u00e0 couvrir une partie des risques offrent une large palette de produits d'assurance. Il s'agit en l'occurrence de pays dans lesquels les risques sont essentiellement li\u00e9s aux conditions climatiques, tels que l'Espagne, le Portugal, le Canada et les \u00c9tats-Unis. La politique agricole commune de l'UE ne soutient toutefois aucun syst\u00e8me d'assurance particulier.
Dans une \u00e9tude r\u00e9cente (\"Risk Management Tools for EU Agriculture with a special focus on insurance\", European Commission 2001), la Commission europ\u00e9enne s'est, entre autres, pench\u00e9e sur l'efficacit\u00e9 des solutions d'assurance cofinanc\u00e9es par l'\u00c9tat. Il faut, bien s\u00fbr, mettre sur pied les comp\u00e9tences et l'appareil de contr\u00f4le n\u00e9cessaires au plan de l'administration pour v\u00e9rifier si les deniers sont utilis\u00e9s \u00e0 bon escient par le truchement des compagnies d'assurance. L'\u00c9tat doit, de son c\u00f4t\u00e9, \u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement si les gains r\u00e9alis\u00e9s par les assurances dans le cadre de ces syst\u00e8mes semi-\u00e9tatiques sont proportionn\u00e9s aux risques qu'elles assument. On rel\u00e8vera enfin que l\u00e0 o\u00f9 existent de tels syst\u00e8mes, ils sont devenus si complexes qu'ils en ont perdu leur transparence\u00a0; il serait fort difficile d'y introduire une r\u00e9forme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un engagement de l'\u00c9tat dans le domaine des assurances n'est pas n\u00e9cessaire en compl\u00e9ment des mesures existantes, du moins pendant l'\u00e9tape suivante de la r\u00e9forme agricole (\"Politique agricole 2007\"). Cette option pourrait \u00e9ventuellement \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 long terme en fonction de l'\u00e9volution de l'UE et de l'OMC, auquel cas il faudrait qu'elle s'ins\u00e8re harmonieusement dans le train de mesures pr\u00e9vues par la politique agricole suisse. C'est du reste aussi l'avis de la Commission consultative agricole.
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