Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Face au grave manque de main-d'oeuvre, en particulier temporaire, qui affecte l'agriculture dans ses activit\u00e9s saisonni\u00e8res, face \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de trouver cette main-d'oeuvre sur les march\u00e9s ordinaires de l'emploi (Suisse, AELE et Union europ\u00e9enne) et avec les moyens actuellement disponibles (contingent limit\u00e9 de permis de courte dur\u00e9e, permis de stagiaire), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doit-il pas reconna\u00eetre une situation grave et urgente, qui n\u00e9cessite une r\u00e9ponse imm\u00e9diate\u00a0?
2. Pour parer \u00e0 cette situation urgente, qui pousse les agriculteurs concern\u00e9s \u00e0 n'avoir d'autre choix que de tomber dans l'ill\u00e9galit\u00e9, car contraints d'engager du personnel sans permis de travail, pour parer \u00e0 cette situation qui pousse certains (du politicien au repr\u00e9sentant des milieux concern\u00e9s) \u00e0 pr\u00f4ner la d\u00e9sob\u00e9issance civique et le passage \u00e0 l'ill\u00e9galit\u00e9 comme seule voie possible, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doit-il pas d\u00e9roger aux principes qui ont guid\u00e9 sa politique de main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re et admettre, au moins \u00e0 titre provisoire, d'autoriser la d\u00e9livrance de permis de travail temporaires \u00e0 l'\u00e9gard de travailleurs en provenance de pays non traditionnels de recrutement, de l'Europe de l'Est, et de la Pologne en particulier\u00a0?
3. Dans la n\u00e9gative, quelle solution pratique et d'application imm\u00e9diate le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conise-t-il pour r\u00e9gler la situation afin de r\u00e9pondre aux demandes pressantes des milieux agricoles pour la saison qui a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doit-il pas admettre que la situation actuelle est non seulement insatisfaisante, mais qu'elle tient d'une hypocrisie gu\u00e8re compatible avec un \u00c9tat de droit\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il le danger de voir une partie de la population condamn\u00e9e \u00e0 tomber dans un \u00e9tat d'ill\u00e9galit\u00e9 permanente\u00a0? Comment juge-t-il cet \u00e9tat de fait, cet \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9, au moment m\u00eame o\u00f9 il pr\u00e9pare un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale contre le travail au noir\u00a0?
","ReasonText":"a. Les avis ont longtemps \u00e9t\u00e9 contradictoires s'agissant de la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre dont souffre l'agriculture suisse. Le fait est maintenant av\u00e9r\u00e9 que, malgr\u00e9 la bonne volont\u00e9 des employeurs concern\u00e9s, malgr\u00e9 les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les chambres d'agriculture et les organisations professionnelles agricoles, malgr\u00e9 l'utilisation de toutes les possibilit\u00e9s l\u00e9gales disponibles (permis de courte dur\u00e9e, permis de stagiaire), certains pans entiers de l'agriculture, notamment dans ses aspects les plus saisonniers, sont condamn\u00e9s \u00e0 rechercher au-del\u00e0 des pays traditionnels de recrutement (pays de l'AELE et de l'UE) la main-d'oeuvre n\u00e9cessaire \u00e0 ces travaux saisonniers et souvent de courte dur\u00e9e. Ainsi, on consid\u00e8re que la dur\u00e9e de l'emploi est d'environ deux mois pour la vigne, le tabac, les fruits, les l\u00e9gumes, de quatre mois pour les alpages.
b. Face \u00e0 cette p\u00e9nurie reconnaissable et maintenant permanente de main-d'oeuvre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e0 ce jour rest\u00e9 insensible aux demandes \u00e9mises \u00e0 diverses reprises de rompre, au moins provisoirement, avec la r\u00e8gle qui consiste \u00e0 ne pas autoriser la d\u00e9livrance de permis, fussent-ils temporaires et de courte dur\u00e9e, \u00e0 des travailleurs provenant des pays de l'Est, par exemple, pays non traditionnels de recrutement. Pourtant, ce n'est que dans ces pays, et la Pologne en particulier, que l'on trouve ce type de main-d'oeuvre. Il s'est d\u00e8s lors instaur\u00e9, faute d'alternative, une pratique \u00e0 large \u00e9chelle du travail au noir, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment du travail au gris pour reprendre la terminologie paral\u00e9gale.
c. Cette situation n'a pas laiss\u00e9 insensibles plusieurs gouvernements cantonaux (r\u00e9f\u00e9rence p. ex. aux derni\u00e8res interventions des conseillers d'\u00c9tat vaudois et fribourgeois, Mme Jacqueline Maurer-Mayor et M. Pascal Corminboeuf). Une large enqu\u00eate est en cours, qui devrait d\u00e9montrer qu'il manque en Suisse probablement plusieurs milliers de permis de travail de ce type, si l'on veut satisfaire toutes les demandes, et surtout r\u00e9gulariser toutes les situations.
d. Si le travail au noir est fermement condamn\u00e9, notamment par l'Union suisse des paysans, force est de constater qu'il s'agit bien souvent de l'unique possibilit\u00e9 pour les exploitations agricoles de s'assurer de la main-d'oeuvre. Toutefois, une telle solution n'est pas acceptable, surtout lorsque des voix s'\u00e9l\u00e8vent de plus en plus fr\u00e9quemment pour justifier, voire pr\u00f4ner ce passage \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance civique et \u00e0 l'ill\u00e9galit\u00e9. Cela met du reste dans une situation extr\u00eamement inconfortable les autorit\u00e9s d'application de la loi. Quant \u00e0 l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure, en l'esp\u00e8ce le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, elle ne peut seulement l'ignorer ou s'en offusquer\u00a0; elle se doit de trouver des r\u00e9ponses ad\u00e9quates.
e. Face \u00e0 l'ampleur et \u00e0 l'intensification du ph\u00e9nom\u00e8ne, qui repr\u00e9sente l'ouverture d'un nouveau large front sur le march\u00e9 du travail au noir, il est apparu indispensable que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se positionne sans d\u00e9lai, d'o\u00f9 l'urgence de l'interpellation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience des difficult\u00e9s accrues de recrutement de personnel dans certains secteurs, notamment dans l'agriculture. Il conna\u00eet ces probl\u00e8mes, pour lesquels il a aussi une certaine compr\u00e9hension. N\u00e9anmoins, il n'est pas dispos\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 ses principes de politique des \u00e9trangers avant que tous les efforts de recrutement aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s, ni avant l'entr\u00e9e en vigueur de l'Accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes. La situation l\u00e9gale et les conditions rencontr\u00e9es dans l'agriculture n'ont pas chang\u00e9 fondamentalement depuis le d\u00e9but du printemps. Ainsi, la d\u00e9claration du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 avril 2001 proposant de rejeter la motion Fattebert 00.3506, \"Contrats de travail de tr\u00e8s courte dur\u00e9e\", est \u00e9galement applicable dans la pr\u00e9sente situation. Il convient donc de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'avis circonstanci\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
1. Les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents ont d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 suite, l'\u00e9t\u00e9 dernier, aux revendications de l'Union suisse des paysans (USP) et d'autres associations concern\u00e9es, en leur indiquant les possibilit\u00e9s de recrutement d'ouvriers agricoles. Suite \u00e0 une initiative de l'USP, une d\u00e9l\u00e9gation s'est rendue ce printemps au Portugal afin de recueillir des informations sur place. Par ailleurs, comparativement aux chiffres cit\u00e9s r\u00e9cemment, les associations professionnelles responsables ont sous-estim\u00e9 les besoins suppl\u00e9mentaires de main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re pour la saison en cours.
Contrairement \u00e0 certaines affirmations, l'exp\u00e9rience des campagnes de recrutement a montr\u00e9 que si elles \u00e9taient organis\u00e9es assez t\u00f4t et de mani\u00e8re professionnelle dans le pays, il \u00e9tait possible de recruter par ce biais la main-d'oeuvre n\u00e9cessaire aux exploitations agricoles suisses. En effet, elles auraient pu engager les travailleurs portugais n\u00e9cessaires en vue des r\u00e9coltes ou d'autres activit\u00e9s saisonni\u00e8res, dans la mesure o\u00f9 elles \u00e9taient pr\u00eates \u00e0 offrir des conditions de r\u00e9mun\u00e9ration et de travail \u00e9quitables.
Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une s\u00e9lection minutieuse, Agroimpuls (service de placement de l'USP) a pr\u00e9sent\u00e9 ces travailleurs \u00e0 des exploitations agricoles. Or, cette mesure n'a suscit\u00e9 que peu d'int\u00e9r\u00eat, ce qui para\u00eet surprenant. Suite \u00e0 cette d\u00e9marche, seulement quelques douzaines de travailleurs ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s. Il est d\u00e8s lors difficile de s'expliquer pourquoi les agriculteurs suisses n'ont pas donn\u00e9 suite \u00e0 cette offre s\u00e9rieuse de main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re.
2. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et des arguments \u00e9voqu\u00e9s dans la motion Fattebert, eu \u00e9gard aux principes de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne d\u00e9rogera pas aux dispositions du droit des \u00e9trangers pour satisfaire \u00e0 la demande d'une minorit\u00e9 d'exploitations. Car une telle mesure ne serait nullement d\u00e9fendable, ni face aux employeurs qui sont rest\u00e9s corrects malgr\u00e9 les difficult\u00e9s de recrutement sur le march\u00e9 du travail, ni \u00e0 l'\u00e9gard du peuple suisse, auquel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait rappel\u00e9 sa politique coh\u00e9rente de recrutement concernant les ressortissants des \u00c9tats tiers (limitation \u00e0 la main-d'oeuvre qualifi\u00e9e et aux travailleurs hautement qualifi\u00e9s) lors de la votation sur les accords bilat\u00e9raux ou du scrutin sur l'initiative dite des 18\u00a0%.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande aux employeurs concern\u00e9s de s'adresser aux services de placement - m\u00eame s'il est tard pour le faire - et d'engager les ressortissants portugais qui sont encore disponibles. Par ailleurs, s'agissant d'activit\u00e9s de tr\u00e8s courte dur\u00e9e, il convient d'\u00e9puiser toutes les possibilit\u00e9s (\u00e9coliers, \u00e9tudiants, employ\u00e9s temporaires, femmes au foyer, personnes non actives ou partiellement actives, etc.). Il serait souhaitable que les associations professionnelles comp\u00e9tentes se chargent de la coordination syst\u00e9matique du recrutement et que les offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) apportent leur contribution. Il faudrait organiser \u00e9ventuellement des \u00e9quipes itin\u00e9rantes pr\u00eates \u00e0 effectuer la r\u00e9colte dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e sur une certaine p\u00e9riode. Aussi les agriculteurs sont-ils invit\u00e9s \u00e0 s'entraider lors du gros des r\u00e9coltes. Il est en principe possible d'accorder \u00e9galement une autorisation en vue de l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative aux requ\u00e9rants d'asile ou aux personnes admises \u00e0 titre provisoire. Tandis que les premiers sont autoris\u00e9s \u00e0 travailler apr\u00e8s un s\u00e9jour en Suisse de trois \u00e0 six mois, les seconds ne sont soumis \u00e0 aucun d\u00e9lai d'attente. Il serait par cons\u00e9quent judicieux que les autorit\u00e9s cantonales du march\u00e9 du travail autorisent les personnes actives relevant du domaine de l'asile, dont le retour ne semble pas imminent, \u00e0 travailler provisoirement aux conditions ordinaires, notamment dans l'agriculture durant la p\u00e9riode des r\u00e9coltes.
Dans la mesure o\u00f9 les associations professionnelles manifestent la volont\u00e9 de trouver des solutions en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 leur venir en aide. Ainsi, des jeunes ressortissants d'\u00c9tats non membres de l'UE peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de stages suppl\u00e9mentaires de perfectionnement de deux \u00e0 dix-huit mois. Agroimpuls pratique actuellement ce type de placement, avant tout dans des exploitations de Suisse al\u00e9manique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle en outre que des autorisations de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e ne d\u00e9passant pas quatre mois peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es actuellement, sans les imputer sur les contingents, \u00e0 des travailleurs non qualifi\u00e9s ressortissants de l'UE.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de bien vouloir consentir les efforts n\u00e9cessaires afin de trouver des solutions ad\u00e9quates aux probl\u00e8mes de personnel, notamment dans le secteur de l'agriculture. Il sait que la majorit\u00e9 des agriculteurs suisses adoptent une attitude responsable et s'efforcent de trouver des solutions ad\u00e9quates, en d\u00e9pit des conditions difficiles qui r\u00e8gnent actuellement sur le march\u00e9 du travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que la l\u00e9gislation en vigueur doit \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9e lorsque les conditions sont difficiles. Toute autre attitude reviendrait \u00e0 faire fi des principes de l'\u00c9tat de droit, \u00e0 cr\u00e9er des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et \u00e0 ouvrir la porte \u00e0 l'incoh\u00e9rence juridique. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne toute forme de d\u00e9sob\u00e9issance publique et d\u00e9sapprouve toute exhortation en ce sens. La transgression manifeste des dispositions du droit des \u00e9trangers est contraire aux normes d'un \u00c9tat de droit et ne saurait justifier une exception, m\u00eame dans ce contexte. Assur\u00e9ment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que l'agriculture suisse fonctionne bien. Toutefois, les milieux agricoles sont tenus, comme les autres secteurs \u00e9conomiques, de respecter les principes applicables en mati\u00e8re de politique des \u00e9trangers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(992563200000)\/","SubmittedBy":"Cornu Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(992995200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763101604987)\/","SubmissionDate":"\/Date(991785600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}