Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification de la loi afin qu'en mati\u00e8re de poursuites p\u00e9nales pour n\u00e9gation, minimisation ou justification d'un g\u00e9nocide, les survivants d'un g\u00e9nocide et leurs descendants puissent avoir qualit\u00e9 pour se constituer partie civile. Le m\u00eame droit doit appartenir aux associations, constitu\u00e9es depuis trois ans au moins, qui ont pour but statutaire la lutte contre le racisme ou la repr\u00e9sentation des victimes d'un g\u00e9nocide ou leurs descendants. A plusieurs reprises, des tribunaux, et notamment le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ont refus\u00e9 de reconna\u00eetre \u00e0 un rescap\u00e9 des camps de concentration ainsi qu'aux familles victimes de la Shoah le droit de se constituer partie civile contre ceux qui ont le cynisme de nier le g\u00e9nocide dont la population juive a \u00e9t\u00e9 victime pendant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale. Le but de cette motion est de rem\u00e9dier \u00e0 une situation inacceptable. A Gen\u00e8ve, le Parlement a vot\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 une modification du code de proc\u00e9dure cantonal dans le sens souhait\u00e9 par l'auteur de la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion voudrait permettre aux survivants d'un g\u00e9nocide et \u00e0 leurs descendants ainsi qu'aux associations qui se consacrent \u00e0 la lutte contre le racisme de jouer un r\u00f4le plus actif dans le proc\u00e8s p\u00e9nal et leur accorder en particulier le droit d'interjeter un pourvoi en nullit\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre les arr\u00eats cantonaux. Il souhaite la cr\u00e9ation d'une norme semblable \u00e0 celle introduite r\u00e9cemment par le canton de Gen\u00e8ve dans son code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, permettant aux proches de survivants d'un g\u00e9nocide de se constituer partie civile. Par l\u00e0, l'auteur de la motion reprend pour l'essentiel la m\u00eame probl\u00e9matique que la motion Schwaab du 13 juin 2000 (00.3268), qui fut rejet\u00e9e par le Conseil national le 20 mars 2001 (BO 2001 N 294). Dans les deux cas, il s'agit de conf\u00e9rer la position de partie \u00e0 certaines personnes physiques ou morales dans les proc\u00e9dures pour discrimination raciale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accueille avec compr\u00e9hension les consid\u00e9rations exprim\u00e9es dans la pr\u00e9sente motion. Il partage d'ailleurs le souhait de r\u00e9primer rigoureusement la discrimination raciale et d'emp\u00eacher ainsi le d\u00e9veloppement de l'id\u00e9ologie qui lui est sous-jacente.
Selon un important principe de la proc\u00e9dure p\u00e9nale moderne, le jus puniendi appartient pour ainsi dire uniquement \u00e0 l'\u00c9tat, qui est repr\u00e9sent\u00e9 en particulier par les organes de poursuite et d'accusation. Ceux-ci instruisent d'office la punissabilit\u00e9 d'un acte et la culpabilit\u00e9 des auteurs et interjettent recours le cas \u00e9ch\u00e9ant. N\u00e9anmoins la l\u00e9gislation a accord\u00e9 au fil du temps aux l\u00e9s\u00e9s un r\u00f4le actif dans le proc\u00e8s. S'ils le d\u00e9clarent explicitement, ils peuvent participer \u00e0 la proc\u00e9dure en tant que partie civile. Les l\u00e9s\u00e9s sont les personnes qui subissent un dommage par le fait direct d'un d\u00e9lit (cf. ATF 120 IV 223, cons. 3 avec renvois). La question de savoir si le survivant d'un g\u00e9nocide ou ses descendants subissent directement un dommage par le fait qu'un g\u00e9nocide est ni\u00e9 ou minimis\u00e9 et peuvent, de ce fait, pr\u00e9tendre \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u00e9s\u00e9 n'a pas explicitement \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci a toutefois confirm\u00e9 dans deux arr\u00eats, sous l'angle de la l\u00e9gitimation \u00e0 se pourvoir en nullit\u00e9, les d\u00e9cisions cantonales qui refusaient la qualit\u00e9 de parties \u00e0 de telles personnes (ATF 125 I 206 et arr\u00eat du 10 ao\u00fbt 2000, 6S.292/2000). En doctrine, la question est controvers\u00e9e, il en va de m\u00eame pour la question de savoir si un descendant d'une victime d'un g\u00e9nocide peut \u00eatre l\u00e9s\u00e9 dans sa dignit\u00e9 humaine par la n\u00e9gation d'un g\u00e9nocide.
Les survivants d'un g\u00e9nocide et leurs proches ont n\u00e9anmoins d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui le droit de d\u00e9noncer les n\u00e9gationnistes et de d\u00e9clencher par l\u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale que les autorit\u00e9s devront mener d'office. Les organes de poursuite s'acquittent de leurs t\u00e2ches en la mati\u00e8re de mani\u00e8re parfaitement correcte, comme le d\u00e9montre tout particuli\u00e8rement l'ATF 125 IV 206. Dans cet arr\u00eat, la Cour de cassation n'entre certes pas en mati\u00e8re sur les pourvois en nullit\u00e9 des associations antiracistes, mais elle a admis celui du procureur contre l'acquittement prononc\u00e9 par l'instance cantonale. Le droit actuel offre donc d\u00e9j\u00e0 les m\u00e9canismes n\u00e9cessaires \u00e0 une poursuite efficace de la discrimination raciale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier la cr\u00e9ation d'une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale selon le mod\u00e8le de l'art.\u00a025, al.\u00a02, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale genevois. Il voudrait pourtant d\u00e9terminer plus pr\u00e9cis\u00e9ment si effectivement des personnes morales doivent pouvoir se constituer partie civile - ce que le Parlement avait d\u00e9cid\u00e9 n\u00e9gativement dans le cadre de la motion Schwaab -, si le cercle des parties civiles ne devrait pas \u00eatre encore davantage \u00e9largi et s'il ne serait pas judicieux d'inclure, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les proches et pas seulement les descendants de survivants ainsi que les proches de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es dans un g\u00e9nocide (et pas seulement ceux de survivants, comme exig\u00e9 dans la motion). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re d\u00e8s lors indiqu\u00e9 que l'intervention soit transmise sous forme de postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(999043200000)\/","SubmittedBy":"Mugny Patrice","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1222041600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816476227)\/","SubmissionDate":"\/Date(991872000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}