Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire (LAAM\u00a0; RS 510.10) de mani\u00e8re \u00e0 ce que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports soit tenu de prendre \u00e0 sa charge un part \u00e9quitable des co\u00fbts d'investissement que les communes doivent payer lorsqu'elles doivent r\u00e9nover des installations de tir ou en construire de nouvelles en vertu de la l\u00e9gislation sur la protection de l'environnement.
","ReasonText":"L'article 133 LAAM prescrit que, \"pour les exercices de tir dans le cadre du tir hors du service ainsi que pour les activit\u00e9s correspondantes des soci\u00e9t\u00e9s de tir, les communes doivent veiller \u00e0 l'utilisation gratuite des installations\". Quand elles doivent appliquer les prescriptions environnementales \u00e9dict\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, de nombreuses communes se voient dans l'obligation de r\u00e9nover leurs installations de tir ou d'en construire de nouvelles sur un autre site. En vertu de la l\u00e9gislation actuelle, les co\u00fbts, ainsi engendr\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge des communes, qui, dans bien des cas, sont dans l'impossibilit\u00e9 de les payer. Aussi est-il indiqu\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui est \u00e0 l'origine de ces co\u00fbts, en prenne \u00e0 sa charge une part \u00e9quitable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les exercices de tir obligatoires sont une t\u00e2che que la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e8gue aux cantons. Par cons\u00e9quent, ce sont en principe les cantons ou les communes qui doivent en assumer les charges. Cet avis est aussi celui du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, qui a statu\u00e9 en ce sens dans son arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2000 concernant des installations de la protection civile n\u00e9cessitant un assainissement.
Deux domaines qui touchent \u00e0 l'environnement sont particuli\u00e8rement significatifs en ce qui concerne les installations de tir. Ils peuvent engendrer de s\u00e9rieux probl\u00e8mes et des co\u00fbts importants lors d'assainissements ou de nouvelles constructions. Il s'agit, d'une part, des sites contamin\u00e9s, et, d'autre part, de la protection contre le bruit.
La motion Heim, du 14 d\u00e9cembre 2000 (CN, 00.3702), demandait d\u00e9j\u00e0 que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne \u00e0 sa charge une part appropri\u00e9e des co\u00fbts d'assainissement des sols pollu\u00e9s aux alentours des stands de tir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait estim\u00e9 que des \u00e9tudes approfondies devaient encore \u00eatre men\u00e9es. Les communes et les cantons sont parvenus \u00e0 freiner la contamination des sols en \u00e9dictant des directives \u00e0 ce sujet. Toutefois, les moyens techniques pour \u00e9viter totalement une contamination des sols et un assainissement ult\u00e9rieur faisaient d\u00e9faut. Le 23 mars 2001, la motion a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en postulat.
La pr\u00e9sente motion demande que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports participe \u00e9galement aux co\u00fbts d'assainissement ou de construction de nouvelles installations de tir en raison des prescriptions de la protection contre le bruit.
Lors de la construction de nouvelles installations, les probl\u00e8mes de contamination et de bruit peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s. Une pollution des sols peut \u00eatre pr\u00e9venue par la mise en place de pare-balles artificiels. En choisissant un emplacement appropri\u00e9, on peut d\u00e8s le d\u00e9but s'assurer que les installations de tir se trouveront sur un site favorable au bruit et \u00e0 bonne distance des zones d'habitation.
Compte tenu du d\u00e9veloppement de la population, et parall\u00e8lement \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tendre les zones d'habitat, des conflits d'int\u00e9r\u00eats ont certainement surgi \u00e0 plusieurs endroits par rapport aux installations de tir en place. Les cantons et les communes disposent toutefois des instruments de l'am\u00e9nagement du territoire pour r\u00e9gler de tels probl\u00e8mes. Gr\u00e2ce \u00e0 eux, il est possible d'orienter le d\u00e9veloppement des zones d'habitat de mani\u00e8re \u00e0 ce que les immissions de bruit des installations de tir ne provoquent pas de conflits et qu'une protection efficace contre le bruit puisse d\u00e9j\u00e0 \u00eatre assur\u00e9e d\u00e8s la phase de planification.
L\u00e0 o\u00f9 les cantons et les communes ont pris des d\u00e9cisions d'extension de l'habitat qui ne tiennent pas compte des installations de tir existantes, il faut partir du principe qu'ils en acceptent les conflits potentiels que peuvent faire na\u00eetre les exigences de la population quant \u00e0 la protection contre le bruit. Les autorit\u00e9s devaient \u00eatre conscientes que d'\u00e9ventuelles mesures d'assainissement pourraient \u00eatre la cons\u00e9quence et qu'elles devraient en supporter les co\u00fbts. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas pour t\u00e2che d'intervenir dans des conflits li\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire.
Une participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux co\u00fbts engendr\u00e9s par des mesures d'assainissement du bruit d'installations de tir priv\u00e9es cr\u00e9erait, de plus, une in\u00e9galit\u00e9 de droit. En effet, le d\u00e9lai d'assainissement de quinze ans arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au printemps 2002. Un grand nombre de communes ont d\u00e9j\u00e0 fourni un gros effort pour parvenir \u00e0 achever les assainissements n\u00e9cessaires dans les temps. Un soutien financier dans les six mois pr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e r\u00e9compenserait les communes qui ont n\u00e9glig\u00e9 ces assainissements et qui, de ce fait, font preuve de retard.
De plus, il faut mentionner que dans l'\"Arm\u00e9e XXI\", le nombre de militaires astreints au tir obligatoire sera bien plus faible qu'aujourd'hui. Ainsi, les charges et les co\u00fbts relatifs aux exercices de tir obligatoires devraient \u00e9galement diminuer.
Enfin, il est, en partie du moins, possible de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes mentionn\u00e9s par des mesures au niveau de l'exploitation, qui n'occasionnent pas ou que peu de frais.
Pour les assainissements n\u00e9cessaires ou pour la construction de nouvelles installations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que des solutions r\u00e9gionales repr\u00e9sentent les moyens les plus appropri\u00e9s.
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