Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales les modifications l\u00e9gislatives permettant de supprimer la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sur l'\u00e9nergie et d'introduire une taxe sur les \u00e9nergies non renouvelables (huiles min\u00e9rales, charbon, gaz, uranium, etc.) pour compenser les pertes de recettes (r\u00e9forme fiscalement neutre).
","ReasonText":"La base constitutionnelle pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'une TVA est limit\u00e9e jusqu'\u00e0 fin 2006. Avec cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de lib\u00e9rer l'\u00e9nergie de la TVA dans le cadre du renouvellement de la base constitutionnelle et de remplacer la TVA sur l'\u00e9nergie par une redevance sur les \u00e9nergies non renouvelables. Le montant de la nouvelle redevance doit \u00eatre fix\u00e9 de mani\u00e8re que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne subisse pas de pertes de recettes (r\u00e9forme fiscalement neutre). Par cette mesure, il sera possible d'encourager les \u00e9nergies renouvelables, notamment l'utilisation des forces hydrauliques indig\u00e8nes. Il s'agit d'une mesure pour le renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des forces hydrauliques dans le cadre de l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 2 septembre 1999 r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (LTVA) pr\u00e9voit effectivement que la distribution d'\u00e9nergie est imposable au taux normal de 7,6\u00a0%. Si le l\u00e9gislateur avait d\u00e9cid\u00e9 d'exon\u00e9rer cette activit\u00e9 de la TVA par une modification de la loi, il aurait d\u00fb modifier l'article 18 LTVA en compl\u00e9tant et en \u00e9tendant encore la liste des op\u00e9rations exclues du champ de l'imp\u00f4t. Ces prestations ne sont toutefois pas \"exon\u00e9r\u00e9es\" de l'imp\u00f4t au sens propre, elles b\u00e9n\u00e9ficient de ce qu'on appelle une pseudo-franchise d'imp\u00f4t\u00a0: en effet, les b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de ces op\u00e9rations ne sont pas impos\u00e9s, mais les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 ces prestations (tels que les livraisons et les prestations de services) sont, eux, soumis \u00e0 l'imp\u00f4t. Exon\u00e9rer la distribution d'\u00e9nergie de la TVA aurait pour effet de priver tous ceux qui fournissent ou qui vendent de l'\u00e9nergie du droit \u00e0 la d\u00e9duction de leurs imp\u00f4ts pr\u00e9alables. Toutes les entreprises industrielles qui consomment beaucoup d'\u00e9nergie, et qui en ont donc particuli\u00e8rement besoin dans le cadre de leur activit\u00e9, devraient, elles aussi, supporter la charge de la taxe occulte. Cette taxe serait alors consid\u00e9r\u00e9e comme un facteur de co\u00fbt et serait r\u00e9percut\u00e9e sur les prix, ce qui affaiblirait encore la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses sur les march\u00e9s internationaux, notamment en ce qui concerne l'exportation d'\u00e9lectricit\u00e9. Par cons\u00e9quent, appliquer le changement de syst\u00e8me pr\u00e9conis\u00e9 par l'auteur de la motion reviendrait \u00e0 d\u00e9savantager encore le secteur d'activit\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l'exportation d'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse. En outre, l'exon\u00e9ration de la distribution d'\u00e9nergie ne servirait certainement pas non plus la comp\u00e9titivit\u00e9 des forces hydrauliques suisses, ni sur le march\u00e9 suisse, ni sur les march\u00e9s internationaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en conclut, par cons\u00e9quent, que l'exon\u00e9ration propos\u00e9e par l'auteur de la motion ne serait pas une mesure judicieuse dans le cadre de l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse.
2. Dans les lignes directrices des finances f\u00e9d\u00e9rales du 4 octobre 1999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que le nouveau r\u00e9gime financier devait constituer une occasion de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9formes dans le domaine fiscal, et notamment d'introduire des incitations \u00e9cologiques. L'\u00e9nergie aurait donc d\u00fb \u00eatre soumise \u00e0 une taxe particuli\u00e8re\u00a0; le peuple et les cantons en ont cependant d\u00e9cid\u00e9 autrement en rejetant la proposition de redevance sur l'\u00e9nergie lors de la votation du 24 septembre 2000. Pour des raisons de politique int\u00e9rieure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut respecter la d\u00e9cision du peuple et des cantons et ne pas int\u00e9grer de nouvelle taxe incitative dans le projet de nouveau r\u00e9gime financier.
3. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est primordial que le transfert de la charge fiscale sur l'\u00e9nergie n'ait aucune influence sur les recettes\u00a0: cette neutralit\u00e9 est d'ailleurs au centre de ses pr\u00e9occupations pour ce qui est de la politique de l'environnement et de l'\u00e9nergie. C'est pourquoi il remettra en 2003 un rapport aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales dans lequel il pr\u00e9sentera un bilan de la situation et les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre. Dans ce contexte, il \u00e9tudiera \u00e9galement les \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre dans le cadre de la loi sur le CO2 en tenant naturellement compte de la situation au niveau europ\u00e9en\u00a0; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut, en effet, suivre attentivement les avanc\u00e9es du nouveau programme sur l'\u00e9nergie (Suisse \u00c9nergie), ainsi que les orientations prises par les pays voisins et par l'Union europ\u00e9enne dans ce domaine.
4. En mars 1997, la Commission europ\u00e9enne avait d\u00e9pos\u00e9 une proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits \u00e9nerg\u00e9tiques. Les travaux sur ce projet, qui sont rest\u00e9s en suspens durant quatre ans, vont maintenant \u00eatre repris et aboutiront d'ici 2002 \u00e0 une directive. Cette reprise des travaux pourrait bien \u00eatre l'occasion, pour la Suisse, de conna\u00eetre les r\u00e9sultats des exp\u00e9riences de r\u00e9forme fiscale \"\u00e9cologique\" men\u00e9es par d'autres pays europ\u00e9ens. Ainsi, selon le droit de l'Union europ\u00e9enne, les \u00c9tats membres peuvent appliquer un taux r\u00e9duit pour imposer la distribution de gaz naturel et d'\u00e9lectricit\u00e9, pour autant que cette imposition ne cr\u00e9e pas de distorsion dans les rapports de concurrence (art. 12 al. 3 let. b de la 6e directive CE). Le taux r\u00e9duit qui est appliqu\u00e9 ne doit toutefois pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 5\u00a0%.
5. Vu les consid\u00e9rations expos\u00e9es ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures propos\u00e9es par la motion ne sont ni appropri\u00e9es ni judicieuses. Il souligne notamment qu'au regard de ses propres projets et de l'\u00e9volution du contexte actuel, il veut \u00e9viter de prendre les devants dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1000252800000)\/","SubmittedBy":"Chevrier Maurice","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763777167)\/","SubmissionDate":"\/Date(992908800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}