Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) a ouvert le 17 janvier 2001 une premi\u00e8re proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la signature \u00e9lectronique et une seconde concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le commerce \u00e9lectronique (r\u00e9visions partielles du Code des obligations et de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale).
Le second projet, en particulier, touche des questions fondamentales et propose des modifications radicales du droit commercial suisse qui s'appliquent \u00e0 tous les types de contrat de vente et qui d\u00e9passent de loin le cadre du commerce \u00e9lectronique.
\u00c0 ce propos, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi des modifications aussi fondamentales du droit commercial suisse sont-elles mises en consultation sous le titre fallacieux de \"loi f\u00e9d\u00e9rale sur le commerce \u00e9lectronique\"?
2. Le doublement du d\u00e9lai de prescription pour les marchandises neuves et usag\u00e9es et l'impossibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 la garantie pour d\u00e9fauts de la chose vendue lors de l'achat de marchandises usag\u00e9es \u00e0 un vendeur professionnel ne devraient-ils pas faire l'objet d'une discussion publique approfondie d\u00e9passant le cadre des institutions politiques, en consultant la doctrine et la pratique ainsi que tous les milieux \u00e9conomiques concern\u00e9s\u00a0?
3. Pourquoi a-t-on invoqu\u00e9 une urgence particuli\u00e8re dans les documents relatifs \u00e0 la consultation, alors m\u00eame que les directives cit\u00e9es de l'Union europ\u00e9enne sont en vigueur depuis plusieurs ann\u00e9es\u00a0?
4. Le DFJP sait-il que de nombreux milieux int\u00e9ress\u00e9s n'ont pas re\u00e7u les documents relatifs aux modifications propos\u00e9es, ou ne les ont re\u00e7us qu'avec un retard consid\u00e9rable\u00a0? A-t-on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment restreint le cercle des destinataires\u00a0?
5. Quel est le calendrier pr\u00e9vu pour la suite des travaux en la mati\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le commerce \u00e9lectronique (r\u00e9visions partielles du Code des obligations et de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale) pr\u00e9voit notamment d'adapter la protection du consommateur suisse qui ach\u00e8te des biens mobiliers aux standards du droit europ\u00e9en (cf. Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation\u00a0; JOCE L 171 du 7 juillet 1999, p. 12ss.). Les faiblesses du droit suisse se font surtout sentir dans le domaine des achats transfrontaliers. Ce type d'achats se fera de plus en plus souvent par voie \u00e9lectronique, en particulier sur Internet. Cela dit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet le bien-fond\u00e9 de la critique formul\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard du titre de la loi dans la mesure o\u00f9 son champ d'application s'\u00e9tend aux contrats conclus autrement que par voie \u00e9lectronique.
2. Le but de la proc\u00e9dure de consultation est pr\u00e9cis\u00e9ment d'inviter les milieux int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 une discussion ouverte et approfondie sur la prolongation des d\u00e9lais ainsi que sur l'impossibilit\u00e9 d'exclure la garantie des d\u00e9fauts. Ce n'est que si ce processus de consultation n'aboutit pas que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entame un dialogue avec la doctrine, la pratique et tous les milieux \u00e9conomiques int\u00e9ress\u00e9s. Il serait ainsi possible, par exemple, de r\u00e9unir une commission d'experts pour remanier l'avant-projet \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation.
3. Les remarques faites par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 propos de l'urgence de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative concernent uniquement la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la signature \u00e9lectronique et non pas la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le commerce \u00e9lectronique. Cette derni\u00e8re a fait l'objet d'une proc\u00e9dure de consultation dont la dur\u00e9e (du 17 janvier 2001 au 31 mai 2001) exc\u00e8de les trois mois que prescrit l'art.\u00a05, al.\u00a01er, de l'ordonnance du 17 juin 1991 sur la proc\u00e9dure de consultation (RS 172.062).
4. La formulation contest\u00e9e du titre de ce projet (cf. question 1) a eu pour effet que certains milieux concern\u00e9s ont pris tardivement connaissance des modifications propos\u00e9es. Pour tenir compte de ce probl\u00e8me, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police a donn\u00e9 suite \u00e0 toutes les demandes de prolongation du d\u00e9lai pour r\u00e9pondre \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation. A aucun moment il n'y a eu une quelconque volont\u00e9 de restreindre le cercle des destinataires de la proc\u00e9dure de consultation. Outre les cantons et les partis politiques, ce ne sont pas moins de 38 organisations qui ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 se prononcer sur le projet.
5. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police pr\u00e9voit de transmettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un rapport sur les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation en automne. Il appartiendra alors au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9cider de la suite de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(999043200000)\/","SubmittedBy":"Widrig Hans Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1712760439597)\/","SubmissionDate":"\/Date(992908800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}