Le directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, Carlo Malaguerra, quittera son poste \u00e0 la fin de 2001. Ce d\u00e9part sera vraisemblablement celui du dernier repr\u00e9sentant de la Suisse italienne occupant un poste de cadre sup\u00e9rieur ou une direction d'office, si l'on fait exception du vice-chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 ce propos, je me permets de poser les questions suivantes\u00a0:
- La situation d\u00e9crite ci-dessus correspond-elle \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9\u00a0?
- Quels sont les postes de cadres sup\u00e9rieurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration encore occup\u00e9s par des repr\u00e9sentants ou des repr\u00e9sentantes de la Suisse italienne\u00a0?
- Quelles mesures compte prendre la Conf\u00e9d\u00e9ration dans un avenir pr\u00e9visible pour assurer \u00e0 nouveau une repr\u00e9sentation ad\u00e9quate de la minorit\u00e9 italienne aux postes de cadres sup\u00e9rieurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Toutes classes salariales confondues, la proportion globale des italophones dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale a pass\u00e9 de 4,7\u00a0% en 1996 \u00e0 6,6\u00a0% en 2001. Dans les classes de salaire 30 et sup\u00e9rieures, les italophones repr\u00e9sentent 4,6\u00a0% des effectifs, soit 40 personnes en termes absolus. M\u00eame si ce r\u00e9sultat est plut\u00f4t encourageant, les efforts ne doivent pas \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s, car la situation demeure insatisfaisante. L'am\u00e9lioration de la repr\u00e9sentation des italophones dans les fonctions dirigeantes et dans les fonctions de rel\u00e8ve (classes 18 \u00e0 24) est un objectif d\u00e9clar\u00e9 de la politique du personnel du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les d\u00e9partements et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale sont tenus de prendre des mesures cibl\u00e9es \u00e0 cet effet.
1. Le d\u00e9part du directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, Carlo Malaguerra, marque effectivement celui du dernier repr\u00e9sentant de la Suisse italienne \u00e0 la direction d'un office. Pour pouvoir assurer une meilleure distribution linguistique dans les \u00e9chelons hi\u00e9rarchiques relevant de sa comp\u00e9tence, et notamment \u00e0 la direction des offices, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des d\u00e9partements et de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale qu'ils fassent tout leur possible pour que dans le choix restreint figure au moins une candidature francophone ou italophone.
2. Au niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la hi\u00e9rarchie, soit dans le degr\u00e9 hors classe qui compte 432 personnes, on trouve 15 italophones\u00a0:
- le vice-chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration et porte-parole du gouvernement\u00a0;
- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale aux Services du Parlement\u00a0;
- six chefs de mission, dont une femme, au DFAE\u00a0;
- une secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale suppl\u00e9ante, le pr\u00e9sident et la vice-pr\u00e9sidente de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de recours en mati\u00e8re d'assurance-vieillesse, survivant et invalidit\u00e9 pour les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger et le chef du Centre d'\u00e9tudes de la science et de la technologie, au DFI\u00a0;
- le commandant de la division de montagne 12 au DDPS\u00a0;
- le chef de la division Questions mon\u00e9taires et financi\u00e8res internationales et le chef de la division Gestion de projets \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique, au DFF.
3. Selon la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les d\u00e9partements et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale sont, en tant qu'employeurs, responsables de la mise en oeuvre de la politique du personnel. La repr\u00e9sentation \u00e9quitable des groupes linguistiques et leur participation aux processus de d\u00e9cision est un des objectifs de politique du personnel pr\u00e9vus par la loi.
En octobre 2000, suite aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation concernant la premi\u00e8re p\u00e9riode de promotion du plurilinguisme dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale 1996-1999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 les d\u00e9partements et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale de prendre les mesures suivantes en vue d'augmenter la proportion des francophones et des italophones, en particulier dans les fonctions dirigeantes et de rel\u00e8ve\u00a0:
- d'ici au terme de la prochaine l\u00e9gislature, concentrer et intensifier les actions afin que les groupes linguistiques soient repr\u00e9sent\u00e9s, non pas seulement en moyenne mais \u00e0 tous les \u00e9chelons hi\u00e9rarchiques, conform\u00e9ment aux instructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19 f\u00e9vrier 1997\u00a0; ces efforts sont consign\u00e9s dans le prochain rapport sur la mise en oeuvre de leur accord de promotion linguistique\u00a0;
- mettre en oeuvre des programmes d'action ponctuels et cibl\u00e9s\u00a0; ils d\u00e9finissent au moins deux priorit\u00e9s par ann\u00e9e parmi les mesures destin\u00e9es \u00e0 satisfaire les objectifs mesurables, r\u00e9alistes et temporels qu'ils se sont pr\u00e9alablement fix\u00e9s\u00a0;
- d\u00e9velopper des intruments de controlling compl\u00e9mentaires, adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins, et qui sont en ad\u00e9quation avec le syst\u00e8me central.
Pour soutenir les d\u00e9partements et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel):
- d'\u00e9laborer, \u00e0 l'attention des responsables hi\u00e9rarchiques et des sp\u00e9cialistes du personnel, des recommandations sur les mesures de marketing propres \u00e0 soutenir une politique du personnel soucieuse de la diversit\u00e9 linguistique et culturelle\u00a0; ces recommandations seront disponibles d'ici au premier semestre de l'ann\u00e9e prochaine\u00a0;
- de concevoir, d'ici \u00e0 la fin de la prochaine l\u00e9gislature, un module de formation sur le th\u00e8me \"pluriculturalit\u00e9 en entreprise\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est clairement d'avis que les efforts tendant au plurilinguisme dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 la promotion des groupes linguistiques font partie int\u00e9grante des t\u00e2ches de gestion et de management du personnel.
En tant qu'organe de pilotage de la politique du personnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assurera que les employeurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration respectent les objectifs d\u00e9finis dans la loi. Pour ce faire, il dispose de l'instrument de gestion \"tableau de bord HRM\" qui livrera annuellement des donn\u00e9es, y compris des indicateurs significatifs pour le plurilinguisme. Si les r\u00e9sultats sont jug\u00e9s insatisfaisants, il pourra prendre des mesures correctrices afin de rem\u00e9dier aux d\u00e9s\u00e9quilibres \u00e9ventuels dans la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1002240000000)\/","SubmittedBy":"Galli Remo Giosu\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1712761569903)\/","SubmissionDate":"\/Date(992995200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}