Dans la perspective de l'ann\u00e9e internationale des volontaires, proclam\u00e9e par l'ONU, l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe a \u00e9dict\u00e9 la Convention sur la promotion d'un service volontaire transnational \u00e0 long terme pour les jeunes. Cette convention pr\u00e9pare le terrain en vue de l'octroi d'un statut juridique idoine aux jeunes volontaires, l'objectif \u00e9tant de faciliter, mais aussi de promouvoir le service volontaire transnational des jeunes de 18 \u00e0 25 ans en fixant des conditions g\u00e9n\u00e9rales uniformes, y compris des dispositions de protection. La convention pr\u00e9voit que les jeunes se verront d\u00e9livrer un certificat attestant les exp\u00e9riences qu'ils auront faites. Bien qu'ouverte \u00e0 la signature depuis le mois de mai 2000, elle n'a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e pour l'instant que par cinq \u00c9tats, mais aucun d'entre eux ne l'a encore ratifi\u00e9e. Or, pour entrer en vigueur, la convention doit avoir \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par cinq \u00c9tats au moins.
Dans de nombreux pays, dont la Suisse, le travail accompli sur la base du volontariat repr\u00e9sente une contribution non n\u00e9gligeable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9conomie, qui renforce la coh\u00e9sion sociale et la stabilit\u00e9 politique. Nous avons besoin d'une politique dynamique en la mati\u00e8re, qui reconnaisse les vertus sociales, \u00e9ducatives et formatrices du volontariat.
\u00c0 cet \u00e9gard, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Que pense-t-il du contenu de la convention\u00a0?
2. Estime-t-il que les dispositions de la convention sont en ad\u00e9quation avec le droit suisse\u00a0?
3. Pourquoi n'a-t-il pas encore sign\u00e9 la convention\u00a0? Quand entend-il le faire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime comme l'auteur de l'interpellation qu'il devient de plus en plus important de reconna\u00eetre le volontariat des jeunes, dont les contours se dessinent toujours plus nettement dans le panorama des politiques de jeunesse des pays occidentaux et des organisations internationales.
Depuis l'adoption de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1989 concernant l'encouragement des activit\u00e9s de jeunesse extrascolaires (LAJ), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d'un instrument qui lui permet d'assumer depuis plus de dix ans ses responsabilit\u00e9s dans le domaine de la politique de la jeunesse. La LAJ et ses dispositions d'ex\u00e9cution permettent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de mener une politique de promotion coh\u00e9rente en faveur des jeunes g\u00e9n\u00e9rations en s'appuyant sur des outils efficaces explicitement destin\u00e9s au soutien de principe ou mat\u00e9riel des activit\u00e9s de volontariat et privil\u00e9giant le principe de la participation active des jeunes. L'objectif principal de la LAJ est de promouvoir les activit\u00e9s de volontariat des jeunes exerc\u00e9es en dehors du contexte scolaire, \u00e9ducatif et professionnel. Les moyens \u00e0 disposition pour ce faire sont de nature juridique et financi\u00e8re. L'introduction du cong\u00e9-jeunesse dans le Code des obligations (art. 329e) en 1991 a \u00e9t\u00e9 un signal important et un premier pas vers la reconnaissance des activit\u00e9s de volontariat des jeunes apprentis et travailleurs. Par ailleurs, le Parlement vote chaque ann\u00e9e un cr\u00e9dit destin\u00e9 \u00e0 soutenir financi\u00e8rement les organisations de jeunesse d'envergure nationale oeuvrant dans ce domaine.
1. Pour les raisons pr\u00e9cit\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la Convention sur la promotion d'un service volontaire transnational \u00e0 long terme pour les jeunes, adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l'Europe en mars 2000, constitue un instrument pouvant contribuer \u00e0 faciliter les activit\u00e9s volontaires des jeunes et \u00e0 pallier en partie au moins l'absence de participation des jeunes Suisses \u00e0 l'action sp\u00e9cifique \"Service volontaire europ\u00e9en\", initi\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne et \u00e0 laquelle participent des milliers de jeunes de presque tous les pays europ\u00e9ens.
2. Les instances administratives comp\u00e9tentes ont pu v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de la convention avec la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, notamment lors de la phase r\u00e9dactionnelle du texte propos\u00e9 au Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l'Europe. Le chef de la d\u00e9l\u00e9gation suisse \u00e0 la Conf\u00e9rence des ministres europ\u00e9ens de la jeunesse \u00e0 Bucarest pouvait ainsi, d\u00e8s 1998, annoncer que notre pays \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 souscrire \u00e0 ce texte.
3. Pour ces motifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 dans sa prise de position sur la motion Wyss du 6 octobre 2000 (00.3584), a l'intention d'examiner l'opportunit\u00e9 de ratifier \u00e0 moyen terme cette convention dont la signature constituerait d\u00e9j\u00e0 un premier pas important.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(999648000000)\/","SubmittedBy":"St\u00e4helin Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1000944000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1712736329277)\/","SubmissionDate":"\/Date(992995200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}