Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En mai 2001, la Conf\u00e9rence des ministres s'est r\u00e9unie \u00e0 Prague, deux ans apr\u00e8s la Conf\u00e9rence de Bologne. Dans quelle mesure les objectifs fix\u00e9s ont-ils \u00e9t\u00e9 revus ou \u00e9largis\u00a0? A-t-on d\u00e9fini de nouvelles priorit\u00e9s\u00a0?
2. Comment s'organise le processus au niveau europ\u00e9en, et dans quel d\u00e9lai les objectifs de la D\u00e9claration de Bologne doivent-ils \u00eatre mis en oeuvre dans l'ensemble de l'Europe\u00a0?
3. O\u00f9 en est la Suisse, par rapport aux autres pays europ\u00e9ens, dans la mise en oeuvre de cette d\u00e9claration\u00a0?
4. Dans quelle mesure les objectifs en sont-ils concr\u00e9tis\u00e9s dans les hautes \u00e9coles suisses, et quelles difficult\u00e9s a-t-on rencontr\u00e9es\u00a0?
5. Quels frais suppl\u00e9mentaires la r\u00e9organisation des \u00e9tudes pr\u00e9vue par cette d\u00e9claration entra\u00eenera-t-elle pour les hautes \u00e9coles suisses, et comment la Conf\u00e9d\u00e9ration entend-elle participer \u00e0 leur couverture\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de Prague de mai 2001 a surtout servi \u00e0 dresser le bilan des progr\u00e8s accomplis deux ans apr\u00e8s la signature de la D\u00e9claration de Bologne. Les ministres de l'enseignement sup\u00e9rieur et les repr\u00e9sentants des universit\u00e9s des 32 pays signataires ont r\u00e9affirm\u00e9 leur attachement \u00e0 l'objectif visant \u00e0 instaurer un espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur \u00e0 l'horizon 2010.
L'\u00e9tablissement d'un espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur passe essentiellement par la g\u00e9n\u00e9ralisation d'une architecture de dipl\u00f4mes ais\u00e9ment lisible et comparable sur deux cursus selon le mod\u00e8le bachelor-master pr\u00e9vu dans la D\u00e9claration de Bologne. Dans un communiqu\u00e9 de presse commun adopt\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9rence de Prague, les signataires ont pr\u00e9cis\u00e9 l'architecture de ce mod\u00e8le et affirm\u00e9 explicitement que les cursus bachelor et master peuvent et m\u00eame doivent pr\u00e9senter des orientations diff\u00e9rentes et des objectifs vari\u00e9s afin de r\u00e9pondre aux besoins de formation aussi bien individuels qu'acad\u00e9miques ou professionnels. Cette vue r\u00e9pond au souhait des universit\u00e9s qui tiennent \u00e0 ce qu'au niveau universitaire, et contrairement \u00e0 celui des HES, le degr\u00e9 bachelor r\u00e9ponde essentiellement \u00e0 des objectifs acad\u00e9miques qui consistent \u00e0 favoriser la mobilit\u00e9 et \u00e0 faciliter les changements d'orientation. La d\u00e9claration affirmait aussi que les dipl\u00f4mes bachelor et master pouvaient aussi bien \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s par les universit\u00e9s que par d'autres \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, notamment les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Ces pr\u00e9cisions apport\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9rence de Prague sont d'une grande importance pour le syst\u00e8me de formation (sup\u00e9rieure) fond\u00e9 sur l'alternance, qui a fait ses preuves dans notre pays.
La Conf\u00e9rence de Prague a reconnu l'importance de la g\u00e9n\u00e9ralisation d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits tel que l'ECTS (European Credit Transfer System) et celle de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il est pr\u00e9vu que les pays se dotent de dispositifs d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 - un processus qui a \u00e9t\u00e9 mis en route chez nous par la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux universit\u00e9s.
Enfin, les ministres europ\u00e9ens ont tenu \u00e0 r\u00e9affirmer que l'enseignement sup\u00e9rieur est et reste un bien public, et qu'il doit continuer \u00e0 relever de la responsabilit\u00e9 publique. Cette affirmation r\u00e9pond \u00e0 la crainte souvent exprim\u00e9e, en Suisse \u00e9galement, que la D\u00e9claration de Bologne ne conduise en d\u00e9finitive \u00e0 une emprise commerciale sur les universit\u00e9s europ\u00e9ennes.
2. \u00c0 la Conf\u00e9rence de Prague, les ministres ont d\u00e9cid\u00e9 qu'une nouvelle conf\u00e9rence minist\u00e9rielle sera organis\u00e9e au cours du deuxi\u00e8me semestre 2003 \u00e0 Berlin. En vue de cette conf\u00e9rence et des travaux du suivi, une nouvelle structure europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour piloter le processus de Bologne. Elle se compose d'un groupe de suivi et d'un groupe pr\u00e9paratoire. Le groupe de suivi comprend les repr\u00e9sentants de l'ensemble des signataires et de la Commission europ\u00e9enne et est pr\u00e9sid\u00e9 par l'\u00c9tat membre exer\u00e7ant la pr\u00e9sidence de l'Union europ\u00e9enne. Le groupe pr\u00e9paratoire comprend les pays ayant organis\u00e9 les pr\u00e9c\u00e9dentes conf\u00e9rences minist\u00e9rielles et le pays charg\u00e9 d'organiser la prochaine, deux \u00c9tats membres et deux \u00c9tats non membres de l'Union europ\u00e9enne, ces quatre \u00c9tats \u00e9tant \u00e9lus par le groupe de suivi. L'\u00c9tat exer\u00e7ant la pr\u00e9sidence de l'Union europ\u00e9enne et la Commission europ\u00e9enne participent \u00e9galement au groupe pr\u00e9paratoire, qui est pr\u00e9sid\u00e9 par le pays charg\u00e9 d'organiser la prochaine conf\u00e9rence minist\u00e9rielle.
Ainsi qu'il est pr\u00e9cis\u00e9 au chiffre 1, les objectifs arr\u00eat\u00e9s par la D\u00e9claration de Bologne doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s d'ici l'an 2010.
3. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la D\u00e9claration de Bologne, un colloque organis\u00e9 le 27 juin 2001 en pr\u00e9sence d'experts internationaux a montr\u00e9 que la Suisse est bien positionn\u00e9e dans l'agenda europ\u00e9en.
Domaine universitaire
En ce qui concerne le domaine universitaire, les structures n\u00e9cessaires au pilotage du processus de Bologne ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es d\u00e8s la fin de 1999, d'entente avec les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales concern\u00e9es, notamment le Groupement de la science et de la recherche\u00a0; la Conf\u00e9rence des recteurs des universit\u00e9s suisses (CRUS) assume la responsabilit\u00e9 de la coordination de la mise en oeuvre de la D\u00e9claration de Bologne dans nos universit\u00e9s. Dans douze th\u00e8ses ayant valeur de lignes directrices obligatoires pour nos universit\u00e9s, la CRUS a affirm\u00e9 la d\u00e9termination des universit\u00e9s suisses \u00e0 concr\u00e9tiser progressivement, au cours des mois et des ann\u00e9es \u00e0 venir, les principaux objectifs de la D\u00e9claration de Bologne et de r\u00e9former en cons\u00e9quence la structure des \u00e9tudes.
Pour la mise en oeuvre de la D\u00e9claration de Bologne dans le domaine universitaire, la CRUS a constitu\u00e9 une direction de projet (pr\u00e9sidence\u00a0: prof. K. Osterwalder, recteur EPFZ), un groupe d'accompagnement politique (pr\u00e9sidence\u00a0: G.M. Schuwey, directeur OFES) et un coordinateur \"Bologne\" rattach\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. Cette organisation de projet assure la progression, la structuration et la coordination du processus de Bologne dans le domaine universitaire\u00a0; elle assure aussi l'interface avec les HES, les autres domaines du degr\u00e9 tertiaire et le secondaire II.
\u00c0 partir des r\u00e9sultats d'une premi\u00e8re phase d'analyse, cinq groupes de travail pluridisciplinaires ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s qui ont eu pour mandat d'\u00e9tudier la faisabilit\u00e9 de la r\u00e9forme envisag\u00e9e des \u00e9tudes dans certains domaines choisis et de proposer des mod\u00e8les optimis\u00e9s pour l'am\u00e9nagement et l'introduction du syst\u00e8me fond\u00e9 sur deux cursus. Ces groupes de travail ont d\u00e9j\u00e0 rendu leurs rapports finals\u00a0; la direction de projet discutera les r\u00e9sultats de ces travaux et pr\u00e9sentera pour septembre 2001 des consid\u00e9rations d\u00e9taill\u00e9es et des recommandations pour l'introduction d'un syst\u00e8me fond\u00e9 sur deux cursus, sur la base de quoi la CRUS \u00e9laborera pour le printemps 2002 un projet de directive. Ce document d\u00e9finira les principales conditions structurelles et organisationnelles \u00e0 respecter dans la mise en place d'un syst\u00e8me fond\u00e9 sur deux cursus, conditions qui auront valeur de crit\u00e8res minimums d'harmonisation entre les universit\u00e9s du pays.
Il faut rappeler que la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux universit\u00e9s, qui est entr\u00e9e en vigueur en avril 2000, permet d\u00e9sormais \u00e0 la Conf\u00e9rence universitaire suisse d'\u00e9dicter des directives-cadres concernant la formation universitaire, notamment la dur\u00e9e des \u00e9tudes et la reconnaissance des acquis et des dipl\u00f4mes. Ce dispositif l\u00e9gislatif a donc cr\u00e9\u00e9 au bon moment les conditions institutionnelles et juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 une d\u00e9marche coordonn\u00e9e entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration dans l'approche des questions centrales soulev\u00e9es par la D\u00e9claration de Bologne en termes de politique de l'\u00e9ducation et de l'enseignement sup\u00e9rieur.
Domaine des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es
Des r\u00e9formes dans l'esprit de la D\u00e9claration de Bologne sont aussi en cours dans le domaine des HES. D'une part, l'\u00e9troite collaboration de la CRUS avec la direction de projet \"Bologne\" des HES, dirig\u00e9e par la Conf\u00e9rence des HES et compos\u00e9e d'un groupe de pilotage (pr\u00e9sidence\u00a0: prof. A. Straessle, chef du Service de l'enseignement sup\u00e9rieur, Z\u00fcrcher Fachhochschule), a d\u00e9j\u00e0 conduit \u00e0 la formulation de th\u00e8ses communes aux HES et aux universit\u00e9s, qui d\u00e9finissent les objectifs et les modalit\u00e9s de la mise en oeuvre de la D\u00e9claration de Bologne. D'autre part, un ajustement de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale est en pr\u00e9paration pour cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'introduction du syst\u00e8me fond\u00e9 sur deux cursus. En parall\u00e8le, le groupe de travail \"Bologne\" de la Conf\u00e9rence des HES a con\u00e7u un projet de \"Master HES\" qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la Conf\u00e9rence des HES les 9 et 10 juillet 2001. Le projet est actuellement d\u00e9pos\u00e9 pour avis \u00e0 la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie.
On peut relever en conclusion que les dispositions organisationnelles et institutionnelles qui ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer une d\u00e9marche coordonn\u00e9e dans la mise en oeuvre de la D\u00e9claration de Bologne dans le domaine universitaire et celui des HES permettent, de concert avec les autres pays europ\u00e9ens, de renouveler l'enseignement dans les hautes \u00e9coles suisses. Il ne faut pas oublier cependant qu'il s'agit d'un projet \u00e0 long terme qui vise certes \u00e0 \u00e9tablir un espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur, mais qui laisse \u00e0 chaque pays une grande latitude dans les limites des objectifs fix\u00e9s.
4. Parall\u00e8lement au processus coordonn\u00e9 sur le plan de la Suisse, des r\u00e9formes proc\u00e9dant de la D\u00e9claration de Bologne sont en cours ou d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es au niveau des universit\u00e9s. L'Universit\u00e9 de la Suisse italienne propose depuis sa cr\u00e9ation des dipl\u00f4mes bachelor et master\u00a0; \u00e0 l'automne, l'Universit\u00e9 de Saint-Gall aura enti\u00e8rement refondu son programme de cours selon le mod\u00e8le bachelor-master. \u00c0 leur tour, les Universit\u00e9s de B\u00e2le, Berne et Lucerne ont introduit ce mod\u00e8le dans certaines de leurs facult\u00e9s et lanc\u00e9 le processus de r\u00e9forme dans les autres.
Pour sa part, le Conseil des EPF s'est prononc\u00e9, le 12 juillet 2001, pour l'adoption par les EPF d'un syst\u00e8me fond\u00e9 sur deux cursus. Cette d\u00e9cision du Conseil des EPF ouvre la voie \u00e0 l'introduction de cursus bachelor et master dans les deux EPF, selon leurs priorit\u00e9s respectives. L'EPF de Zurich proposera d\u00e8s l'automne une fili\u00e8re d'\u00e9tudes \u00e0 deux cursus, d'autres suivront une ann\u00e9e plus tard.
La complexit\u00e9 m\u00eame de la mati\u00e8re est \u00e0 l'origine de nombreuses difficult\u00e9s dans la mise en oeuvre de la D\u00e9claration de Bologne. Nombre de questions ne sont pas encore r\u00e9gl\u00e9es et n\u00e9cessitent une \u00e9tude approfondie et une concertation. \u00c0 cela s'ajoute que certaines universit\u00e9s romandes d\u00e9fendent une position divergente en plaidant pour la diversit\u00e9 des mod\u00e8les de structure des \u00e9tudes. Il faut aussi combattre le risque de divergences dans l'introduction du syst\u00e8me de cr\u00e9dits ECTS dans les universit\u00e9s. Un groupe de travail constitu\u00e9 par la CRUS est charg\u00e9 d'\u00e9tablir des directives pour la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits coh\u00e9rent \u00e0 l'\u00e9chelon national et qui soit compatible avec le mod\u00e8le europ\u00e9en. Le syst\u00e8me ECTS sera aussi le th\u00e8me d'un colloque international qu'il est pr\u00e9vu d'organiser en Suisse en 2002 et qui doit apporter une contribution notable au d\u00e9veloppement d'un syst\u00e8me europ\u00e9en coh\u00e9rent en mati\u00e8re de cr\u00e9dits.
5. Le co\u00fbt de la mise en oeuvre de la D\u00e9claration de Bologne est difficile \u00e0 estimer \u00e0 l'heure qu'il est. Il est certain que des ressources suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour le pilotage du processus et pour la mise en oeuvre coordonn\u00e9e de la D\u00e9claration de Bologne dans les universit\u00e9s. La restructuration des cursus conform\u00e9ment \u00e0 la D\u00e9claration de Bologne entra\u00eenera des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re d'encadrement des \u00e9tudiants, mais on ne dispose pas encore de donn\u00e9es fiables. Les services comp\u00e9tents de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tudieront la question en collaboration avec la CRUS pour \u00e9valuer de mani\u00e8re plus certaine l'effort suppl\u00e9mentaire \u00e0 fournir par les universit\u00e9s.
Cela dit, on peut relever qu'une am\u00e9lioration de l'encadrement des \u00e9tudiants, surtout dans les sciences humaines et sociales, doit de toute fa\u00e7on figurer parmi les objectifs prioritaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(999648000000)\/","SubmittedBy":"Bieri Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1000944000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1712753767787)\/","SubmissionDate":"\/Date(992995200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}