1. \u00c0 la suite de l'arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme du 3 mai 2001 dans la cause J. B. contre la Suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont-ils encore des moyens l\u00e9gaux efficaces pour lutter contre les cas de soustraction fiscale en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts directs\u00a0?
2. N'y a-t-il pas lieu de pr\u00e9voir les dispositions l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que les administrations fiscales cantonales et f\u00e9d\u00e9rales puissent, en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts directs, avoir \u00e0 leur disposition des instruments de proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative\u00a0: saisie de documents, perquisitions, audition de t\u00e9moins, d\u00e9tention pr\u00e9ventive\u00a0?
","ReasonText":"La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, dans son arr\u00eat du 3 mai 2001, affaire J. B. contre la Suisse, a consid\u00e9r\u00e9 que l'art.\u00a0131, al.\u00a01er, IFD ancien droit, qui correspond \u00e0 l'art.\u00a0174, al.\u00a01er, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) actuellement en vigueur, impliquait une violation de l'art.\u00a06, al.\u00a01er, CEDH qui pr\u00e9voit implicitement le droit de la personne de garder le silence et de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination. La Cour a donc condamn\u00e9 la Suisse.
Le syst\u00e8me pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a0174, al.\u00a01er, let.\u00a0b, LIFD constitue un pilier de la proc\u00e9dure fiscale en Suisse pour les imp\u00f4ts directs. Le contribuable soup\u00e7onn\u00e9 de soustraction est invit\u00e9 \u00e0 produire des documents. Tant qu'il s'y refuse, il re\u00e7oit des amendes successives, chaque fois plus importantes.
Cette proc\u00e9dure est contraire \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a01er, CEDH, selon la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme.
La situation est diff\u00e9rente en mati\u00e8re de TVA, droit de timbre, imp\u00f4t anticip\u00e9, taxes douani\u00e8res, car, dans ces domaines, l'administration fiscale dispose de moyens contraignants de proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son jugement prononc\u00e9 le 3 mai 2001 concernant l'affaire J. B. contre la Suisse, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme s'est pench\u00e9e sur la question de savoir s'il est l\u00e9gal d'infliger des amendes d'ordre au contribuable pour le contraindre \u00e0 produire des documents. Le requ\u00e9rant a estim\u00e9 que l'administration cantonale de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct avait viol\u00e9 son droit au silence durant la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre sa personne. La Cour europ\u00e9enne a partag\u00e9 l'avis du contribuable et a conclu unanimement que l'art.\u00a06, al.\u00a01er, CEDH avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.
En Suisse, l'affaire jug\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne \u00e9tait alors r\u00e9gie par l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la perception d'un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 1994, et s'\u00e9tait termin\u00e9e par un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (publi\u00e9 dans ATF 121 II 273ss.), le 7 juillet 1995.
2. Selon les prescriptions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID), l'amende en cas de soustraction fiscale est fonction de la somme soustraite. Le montant de l'amende est un multiple de la somme de l'imp\u00f4t soustrait et est fonction de la gravit\u00e9 de la faute.
Le droit fiscal f\u00e9d\u00e9ral (LIFD et LHID) d\u00e9finit le cadre dans lequel l'amende doit \u00eatre fix\u00e9e\u00a0: si la faute est l\u00e9g\u00e8re, l'amende peut \u00eatre r\u00e9duite au tiers du montant soustrait\u00a0; si la faute est grave, elle peut au plus \u00eatre tripl\u00e9e. Par ailleurs, lorsque le contribuable d\u00e9nonce spontan\u00e9ment la soustraction, l'amende est r\u00e9duite au cinqui\u00e8me de l'imp\u00f4t soustrait. En cons\u00e9quence, il est tr\u00e8s important de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment le montant de l'imp\u00f4t soustrait (rappel d'imp\u00f4t).
\u00c9tant donn\u00e9 que les prescriptions du droit fiscal f\u00e9d\u00e9ral concernant le montant du rappel d'imp\u00f4t se distinguent des prescriptions concernant le montant de l'amende, le rappel d'imp\u00f4t peut \u00eatre per\u00e7u ind\u00e9pendamment. Or, cela n'\u00e9tait pas possible sous la l\u00e9gislation en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 1994, l\u00e9gislation qui concernait \u00e9galement l'affaire trait\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme.
La proc\u00e9dure de rappel d'imp\u00f4t est consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9vision de la proc\u00e9dure de taxation en faveur du fisc. Par cons\u00e9quent, les prescriptions r\u00e9glant la taxation ordinaire sont appliqu\u00e9es. D'apr\u00e8s ces prescriptions, le contribuable est tenu de fournir tous les renseignements exig\u00e9s par l'autorit\u00e9 fiscale, sous peine d'amende d'ordre. Si le contribuable a fait, intentionnellement ou par n\u00e9gligence, en sorte qu'une taxation soit incompl\u00e8te, il est puni.
Si on consid\u00e8re la d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, on peut se demander s'il est l\u00e9gitime de se servir des conclusions de la proc\u00e9dure en rappel d'imp\u00f4t pour d\u00e9terminer le montant de l'amende. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, une \u00e9tude compl\u00e8te de la loi fiscale s'av\u00e8re n\u00e9cessaire. Si la r\u00e9ponse est n\u00e9gative, la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui fixe l'amende doit se distinguer rigoureusement et clairement de la proc\u00e9dure en rappel d'imp\u00f4t.
3. Selon la l\u00e9gislation en vigueur, l'administration cantonale des imp\u00f4ts examine et juge la soustraction d'imp\u00f4t en premi\u00e8re instance. Pour ce faire, elle dispose des actes et des conclusions de la proc\u00e9dure en rappel d'imp\u00f4t. Une s\u00e9paration entre la proc\u00e9dure en rappel d'imp\u00f4t et la proc\u00e9dure p\u00e9nale implique un changement de cette l\u00e9gislation. En premier lieu, on doit d\u00e9cider si la proc\u00e9dure p\u00e9nale doit obligatoirement pr\u00e9c\u00e9der la proc\u00e9dure en rappel d'imp\u00f4t en cas de soup\u00e7on de soustraction d'imp\u00f4t.
S'il faut octroyer le droit au silence au contribuable, il faut donner des moyens efficaces aux autorit\u00e9s fiscales charg\u00e9es d'examiner les tenants et aboutissants ainsi que d'assurer les preuves de l'affaire de soustraction d'imp\u00f4t. Dans ce cas, il faudrait effectivement v\u00e9rifier s'il ne serait pas juste d'appliquer les moyens d'enqu\u00eate et de contrainte de la proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative ou de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ordinaire, comme le mentionne l'auteur de l'interpellation.
Un tel d\u00e9veloppement de la proc\u00e9dure pour soustraction entra\u00eenerait bien s\u00fbr une adaptation du droit de refuser son t\u00e9moignage. Selon le droit en vigueur, le secret professionnel prot\u00e9g\u00e9 l\u00e9galement demeure r\u00e9serv\u00e9, aussi bien dans le cadre de la proc\u00e9dure de taxation ordinaire que dans celui de la proc\u00e9dure pour soustraction. Cette r\u00e9serve s'applique d'ailleurs \u00e9galement au secret bancaire.
En outre, il s'agirait de d\u00e9cider si ce sont les autorit\u00e9s de poursuite ordinaires ou les autorit\u00e9s fiscales qui seraient charg\u00e9es d'ex\u00e9cuter ces proc\u00e9dures pr\u00e9voyant de tels moyens de contrainte. Dans le cas o\u00f9 ce seraient les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, il faudrait encore d\u00e9finir la position des autorit\u00e9s fiscales dans la proc\u00e9dure.
Il reste \u00e0 noter qu'\u00e0 part la d\u00e9tention provisoire, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions dispose d\u00e9j\u00e0 des moyens d'investigation mentionn\u00e9s par l'auteur de l'interpellation dans le cadre de ses mesures sp\u00e9ciales d'enqu\u00eate. En l'occurrence, les banques n'ont pas le droit de refuser leur t\u00e9moignage.
4. Pour terminer et en guise de conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral retient que la d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme exige un examen approfondi et complet du droit p\u00e9nal fiscal f\u00e9d\u00e9ral et cantonal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la l\u00e9gislation devra \u00eatre adapt\u00e9e aux exigences de la CEDH.
Quoi qu'il en soit, la d\u00e9cision entra\u00eenera des cons\u00e9quences non n\u00e9gligeables sur le droit fiscal suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1000252800000)\/","SubmittedBy":"de Dardel Jean-Nils","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712741747930)\/","SubmissionDate":"\/Date(992995200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}