Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 proposer un nouveau syst\u00e8me de financement par t\u00eate de l'assurance-maladie sociale r\u00e9gie par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui soit financi\u00e8rement supportable \u00e0 long terme et qui vise\u00a0:
- une plus grande responsabilisation des assur\u00e9s\u00a0;
- une augmentation de la solidarit\u00e9 entre les assur\u00e9s malades et les bien portants\u00a0;
- une subvention accrue accord\u00e9e aux personnes \u00e9conomiquement faibles\u00a0;
- le maintien d'une prime financi\u00e8rement acceptable.
","ReasonText":"L'introduction de la nouvelle LAMal en 1996 avait le double objectif de garantir une plus grande solidarit\u00e9 entre les assur\u00e9s et de ma\u00eetriser les co\u00fbts de la sant\u00e9. Le syst\u00e8me de financement de la LAMal a alors \u00e9t\u00e9 bas\u00e9 sur le principe de la prime unique qui permet d'induire une solidarit\u00e9 absolue entre tous les assur\u00e9s, quels que soient leur \u00e2ge, leur sexe ou leur \u00e9tat de sant\u00e9. Quant \u00e0 la volont\u00e9 de responsabiliser les assur\u00e9s par rapport \u00e0 leurs co\u00fbts, elle s'est caract\u00e9ris\u00e9e par la possibilit\u00e9 offerte de choisir une forme alternative d'assurance inductrice de ma\u00eetrise des co\u00fbts, notamment le syst\u00e8me des franchises \u00e0 option.
Malheureusement il s'est rapidement av\u00e9r\u00e9 que le but vis\u00e9 par ce syst\u00e8me de franchises n'\u00e9tait pas atteint\u00a0: la d\u00e9cision de prendre une franchise \u00e0 option est fortement influenc\u00e9e non pas par une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de limiter sa consommation m\u00e9dicale, mais par l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'assur\u00e9 (bons risques) et par le rabais de primes li\u00e9 \u00e0 de telles franchises. Ainsi cette forme d'assurance a permis \u00e0 certains groupes d'assur\u00e9s de r\u00e9duire leur contribution de solidarit\u00e9 (d\u00e9solidarisation), ce qui est par d\u00e9finition contraire \u00e0 un des principes fondamentaux de la LAMal.
\u00c9tant donn\u00e9 la hausse continue des co\u00fbts de la sant\u00e9 et le r\u00f4le insignifiant jou\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments actuels garants d'une certaine ma\u00eetrise des co\u00fbts, il devient maintenant urgent de proposer un nouveau syst\u00e8me de financement par t\u00eate qui vise les objectifs suivants\u00a0:
a. recherche d'une plus grande responsabilisation de l'assur\u00e9 face aux co\u00fbts qu'il engendre\u00a0;
b. augmentation de la solidarit\u00e9 entre malades et bien portants\u00a0;
c. subvention accrue et cibl\u00e9e (primes et participations aux co\u00fbts) accord\u00e9e aux personnes \u00e9conomiquement modestes\u00a0;
d. maintien d'une prime financi\u00e8rement acceptable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me de la LAMal poursuit les m\u00eames buts que ceux que l'auteur de la motion souhaite atteindre par le biais d'un nouveau syst\u00e8me de financement. En effet, et l'auteur le souligne lui-m\u00eame, les buts fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la r\u00e9vision totale de l'assurance-maladie tels qu'ils ressortent d\u00e9j\u00e0 du message de 1991 sur la r\u00e9vision de l'assurance-maladie sont identiques. La solidarit\u00e9 entre les malades et les bien portants est n\u00e9e avec l'introduction de l'obligation d'assurance. Cette obligation permet de garantir l'acc\u00e8s \u00e0 l'assurance sans limitation d'\u00e2ge et sans r\u00e9serve impos\u00e9e en cas de maladie. La prime unique par caisse et par r\u00e9gion ainsi que la d\u00e9finition et l'extension des prestations prises en charge par l'assurance-maladie sociale sont les deux autres composantes de la solidarit\u00e9 entre les malades et les bien portants.
La solution que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit trouver devrait cr\u00e9er une plus grande responsabilisation de l'assur\u00e9 face aux co\u00fbts qu'il engendre. Des modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au syst\u00e8me actuel de la participation aux co\u00fbts et de la franchise pr\u00e9cis\u00e9ment pour limiter le rabais consenti lors du choix d'une franchise plus \u00e9lev\u00e9e afin de ne pas cr\u00e9er une d\u00e9solidarisation et que ce rabais ne soit pas l'unique raison pour le choix de cette forme d'assurance. On en attend une modification du comportement de l'assur\u00e9 dans son rapport \u00e0 la consommation m\u00e9dicale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut \u00e9tudier les effets de ces modifications, entr\u00e9es en vigueur en 2001, avant de modifier \u00e0 nouveau le syst\u00e8me. Mais il a montr\u00e9 qu'il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 promouvoir les formes alternatives d'assurance qui limitent le choix des fournisseurs de prestations (syst\u00e8me du m\u00e9decin de famille ou HMO). Il a, en effet, propos\u00e9, dans le message du 18 septembre 2000 concernant la deuxi\u00e8me r\u00e9vision partielle de la LAMal, d'introduire une obligation pour les assureurs d'offrir \u00e0 leurs assur\u00e9s ce type d'assurance, qui permet de renforcer le contr\u00f4le des th\u00e9rapies et la responsabilisation de l'assur\u00e9 (FF 2001 733).
Les syst\u00e8mes de r\u00e9duction des primes mis en place par les cantons sont en constante am\u00e9lioration au niveau de la r\u00e9alisation des buts sociopolitiques. Les proc\u00e9dures sont soumises depuis 2001 \u00e0 des conditions l\u00e9gales plus exigeantes qui ont pour objectif, d'une part, de mieux atteindre les futurs b\u00e9n\u00e9ficiaires et, d'autre part, de prendre en consid\u00e9ration leur situation financi\u00e8re la plus actuelle. Il faut poursuivre ces efforts et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 souligner que, dans le cadre de la deuxi\u00e8me r\u00e9vision partielle de la LAMal, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats \u00e9tudie attentivement d'autres am\u00e9liorations du syst\u00e8me de r\u00e9duction des primes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet que le but de la ma\u00eetrise des co\u00fbts n'est pas encore atteint, que les instruments actuels devraient apporter des effets plus significatifs et qu'il est peut-\u00eatre n\u00e9cessaire d'en trouver d'autres. Il s'y emploie tr\u00e8s activement, en particulier en \u00e9tudiant l'application de mesures permettant de ma\u00eetriser l'augmentation du volume des prestations dispens\u00e9es. Il va utiliser les r\u00e9sultats de l'analyse des effets qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e depuis l'introduction de la loi, pour \u00e9valuer, en d\u00e9cembre 2001, les propositions de modification contenues dans les rapports d'experts visant \u00e0 poursuivre l'am\u00e9lioration du syst\u00e8me mis en place. Dans le message du 31 mai 2000 (FF 2000 3931), il a d'ailleurs exprim\u00e9 son d\u00e9saccord avec l'id\u00e9e de financer l'assurance-maladie par le biais des cotisations salariales comme le propose l'initiative populaire \"La sant\u00e9 \u00e0 un prix abordable\" et sa volont\u00e9 de proc\u00e9der, pas \u00e0 pas, aux modifications d'application n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer la motion, car il lui para\u00eet que les objectifs de la motion sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s par la LAMal ou sont en voie de l'\u00eatre. Par ailleurs, les objectifs non encore atteints ne montrent pas quelle direction nouvelle devrait \u00eatre prise pour leur concr\u00e9tisation.
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