La politique suisse des transports vise \u00e0 d\u00e9placer le transport de marchandises de la route sur le rail. Dans le concept de logistique globale, on incite les transporteurs \u00e0 combiner la route et le rail en leur offrant diverses r\u00e9ductions (remboursement forfaitaire de la RPLP, rel\u00e8vement du poids total autoris\u00e9, abaissement du prix des sillons horaires, indemnit\u00e9s, etc.). Or, une partie de ces mesures discrimine le trafic par wagons complets, qui est une variante de la partie rail de la combinaison route/rail. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter aux Chambres un projet qui mettra sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 toutes les combinaisons possibles de la route et du rail et o\u00f9 le poids total autoris\u00e9 et le remboursement forfaitaire de la RPLP seront les m\u00eames, quelle que soit la combinaison.
","ReasonText":"En mati\u00e8re de d\u00e9placement du transport des marchandises de la route sur le rail, le transport par wagons complets (TWC) est aussi important que le trafic combin\u00e9 non accompagn\u00e9 (TCNA). Le ciment, par exemple, est d\u00e9charg\u00e9 de wagons-citernes dans plus de 200 gares pour \u00eatre charg\u00e9 sur des camions qui les livrent ensuite aux entreprises qui en ont besoin. Et dans toute la Suisse, on remplit, dans les gares de ramassage, des wagons de betteraves sucri\u00e8res \u00e0 destination des sucreries. Toute forme de combinaison route/rail comprend un pr\u00e9acheminement (ramassage), un acheminement et un postacheminement (ventilation). De plus, les diverses plateformes de logistique o\u00f9 les marchandises sont collect\u00e9es selon la destination avant d'\u00eatre charg\u00e9es sur le train et viceversa jouent un r\u00f4le grandissant. Le transbordement de conteneurs est de moins en moins capable de satisfaire \u00e0 lui seul aux besoins des entreprises concern\u00e9es.
Le TCNA, contrairement au TWC, profite des facilit\u00e9s dans divers secteurs\u00a0: des taxes pr\u00e9lev\u00e9es sur les huiles min\u00e9rales, de la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer la RPLP de mani\u00e8re forfaitaire et du rel\u00e8vement du poids total des camions pr\u00e9acheminant des marchandises vers une gare ou les postacheminant \u00e0 partir d'elle. Il faut abolir la discrimination qui frappe le TWC, vue son importance dans les transports route/rail. Les combinaisons route/rail doivent toutes b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames avantages, quelle que soit la part prise dans chacune d'elles par le rail.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera l'\u00e9ventualit\u00e9 de pr\u00e9senter aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un projet visant \u00e0 traiter toutes les formes de trafic combin\u00e9 rail/route de la m\u00eame mani\u00e8re, du d\u00e9but \u00e0 la fin de la cha\u00eene de transport, sans devoir augmenter les subventions f\u00e9d\u00e9rales en faveur du trafic des marchandises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":5,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1001030400000)\/","SubmittedBy":"Bezzola Duri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118102400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816332863)\/","SubmissionDate":"\/Date(992995200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}