Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art.\u00a064, al.\u00a05, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) et l'article 104 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) de telle mani\u00e8re que les personnes seules ne soient pas discrimin\u00e9es.
","ReasonText":"Lorsque des personnes seules sont hospitalis\u00e9es, elles paient, en sus des frais d'h\u00f4pital, 10 francs par jour de plus que les assur\u00e9s vivant en m\u00e9nage avec d'autres personnes. Les dispositions de la LAMal et de l'OAMal violent le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et discriminent un groupe de personnes en raison de leur \u00e9tat civil.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En instaurant la participation aux frais de s\u00e9jour hospitalier \u00e0 l'art.\u00a064, al.\u00a05, de la loi sur l'assurance-maladie, le l\u00e9gislateur voulait d\u00e9charger les familles. La disposition, dans sa teneur actuelle, propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message du 6 novembre 1991 concernant la r\u00e9vision de l'assurance-maladie, n'a pratiquement pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e lors des d\u00e9bats parlementaires et n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e.
En ce qui concerne la r\u00e9glementation figurant \u00e0 l'article 104 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, une r\u00e9flexion a prim\u00e9\u00a0: lors d'un s\u00e9jour \u00e0 l'h\u00f4pital, les personnes vivant seules \u00e9conomisent enti\u00e8rement les frais de repas alors que pour les familles, ces frais sont seulement r\u00e9duits. Il a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les assur\u00e9s vivant en m\u00e9nage commun avec une ou plusieurs personnes avec lesquelles ils ont une relation relevant du droit de la famille ne payeraient pas la contribution aux frais de s\u00e9jour hospitalier, qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10 francs par jour. L'exemption de l'obligation de payer cette contribution est donc d\u00e9termin\u00e9e par la vie en commun au sein d'un m\u00e9nage fond\u00e9 sur le droit de la famille. Le pr\u00e9l\u00e8vement d'une participation selon que la personne vit seule ou en famille est justifi\u00e9 par la raison que nous venons de rappeler et ne constitue pas une mesure discriminatoire \u00e0 l'\u00e9gard des personnes vivant seules.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(999043200000)\/","SubmittedBy":"Hubmann Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712745117260)\/","SubmissionDate":"\/Date(993081600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}