Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir les mesures et les instruments qui permettront \u00e0 la Suisse de figurer dans le groupe des trois pays avanc\u00e9s de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques, dont la quote-part de l'\u00c9tat et la quote-part fiscale sont les plus basses. Il tiendra compte pour ce faire de l'imposition totale, mais aussi, et surtout, des imp\u00f4ts directs, pay\u00e9s par les personnes physiques.
","ReasonText":"Toute politique financi\u00e8re durable et ax\u00e9e sur la croissance se caract\u00e9rise, notamment pour les pays n'ayant pas de fa\u00e7ade maritime et pauvres en mati\u00e8res premi\u00e8res, par une quote-part d'endettement peu \u00e9lev\u00e9e, un \u00e9quilibre entre les recettes et les d\u00e9penses, des prestations de l'\u00c9tat efficientes et une politique fiscale \u00e9quitable, favorable aux entreprises.
L'efficience des prestations de l'\u00c9tat requiert trois conditions\u00a0: un partage efficient des t\u00e2ches entre le march\u00e9 et l'\u00c9tat, un partage efficient des t\u00e2ches entre les divers niveaux de l'\u00c9tat, enfin une fourniture efficiente des prestations de l'\u00c9tat \u00e0 chacun de ces niveaux. L'abaissement \u00e0 long terme de la quote-part de l'\u00c9tat et de la quote-part fiscale de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit toutefois pas se faire aux d\u00e9pens des cantons, autrement dit les d\u00e9penses que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne veut plus faire ne doivent pas retomber sur eux.
Quant au partage des t\u00e2ches entre le march\u00e9 et l'\u00c9tat, on peut le r\u00e9sumer ainsi\u00a0: autant de march\u00e9 que possible, pas plus d'\u00c9tat qu'il ne le faut. Toute quote-part fiscale basse implique une quote-part de l'\u00c9tat basse elle aussi. L'\u00c9tat ne peut pas s'occuper de tout. Il doit se limiter aux t\u00e2ches essentielles qui sont les siennes. Les pays o\u00f9 les deux quotes-parts en question sont peu \u00e9lev\u00e9es ont en g\u00e9n\u00e9ral un secteur \u00e9tatique r\u00e9duit \u00e0 l'essentiel, mais un secteur priv\u00e9 tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9 et tr\u00e8s dynamique. Disposer de telles quotes-parts est aussi un atout de poids pour un pays et sa place \u00e9conomique. Comme de nombreux \u00c9tats abaissent r\u00e9guli\u00e8rement leurs quotes-parts, la Suisse doit, elle aussi, se doter d'une strat\u00e9gie fiscale qui tienne compte du ph\u00e9nom\u00e8ne.
Premier pas dans la bonne direction, le frein \u00e0 l'endettement que nous avons propos\u00e9 est un nouvel outil de la politique financi\u00e8re qui assure l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire pendant un cycle de la conjoncture. Pour \u00e9viter que cet \u00e9quilibre ne soit acquis au prix d'une hausse des imp\u00f4ts - ce qui aurait pour effet de faire monter la quote-part de l'\u00c9tat et la quote-part fiscale -, nous devons, dans une deuxi\u00e8me \u00e9tape, nous doter de m\u00e9canismes institutionnels d'accompagnement. Comme nous l'avons fait pour l'outil qui permet de limiter l'endettement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (objectif budg\u00e9taire 2001/frein \u00e0 l'endettement), nous devons \u00e9tablir des r\u00e8gles dont le but sera d'abaisser graduellement le rapport entre la totalit\u00e9 des recettes fiscales (y compris les contributions vers\u00e9es aux assurances sociales) et le produit int\u00e9rieur brut\u00a0; des r\u00e8gles comparables seront \u00e9tablies pour stabiliser la quote-part de l'\u00c9tat.
Sans perdre de vue l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les charges totales, le groupe radical-d\u00e9mocratique cherche \u00e0 all\u00e9ger la charge qui p\u00e8se sur les revenus et la fortune des classes moyennes et des classes sup\u00e9rieures, charge qui est tr\u00e8s forte en Suisse par rapport aux autres pays. La Suisse doit emp\u00eacher la fuite des personnes et des capitaux en redevenant int\u00e9ressante sur le plan fiscal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans ses lignes directrices du 4 octobre 1999 concernant les finances f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a formul\u00e9 des objectifs similaires \u00e0 ceux des auteurs de la motion (\u00d4 12, p. 9s.): notre quote-part fiscale et notre quote-part de l'\u00c9tat doivent figurer parmi les plus basses des pays membres de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), en prenant toutefois en consid\u00e9ration, lors de comparaisons entre pays, le niveau de d\u00e9veloppement des \u00c9tats concern\u00e9s. Selon les lignes directrices, les quotes-parts en question doivent en outre \u00eatre stabilis\u00e9es et m\u00eame abaiss\u00e9es \u00e0 long terme.
Les auteurs de la motion demandent que la Suisse figure dans le groupe des trois pays avanc\u00e9s de l'OCDE dont la quote-part de l'\u00c9tat et la quote-part fiscale sont les plus basses. Si l'on d\u00e9termine le degr\u00e9 d'\"avancement\" d'apr\u00e8s le produit int\u00e9rieur brut par habitant corrig\u00e9 en fonction du pouvoir d'achat, les conclusions ayant trait aux quotes-parts suisses diff\u00e8rent suivant o\u00f9 l'on place la fronti\u00e8re entre les pays avanc\u00e9s et les autres parmi les 29 \u00c9tats membres de l'OCDE. Selon les statistiques de l'OCDE, la Suisse occupe le quatri\u00e8me rang pour ce qui est du niveau de vie, apr\u00e8s le Luxembourg, les USA et la Norv\u00e8ge (1998). Parmi les dix \u00c9tats membres les plus \"avanc\u00e9s\", notre pays figurait au quatri\u00e8me rang pour ce qui est de la quote-part fiscale en 1998. Les pays qui pr\u00e9c\u00e8dent la Suisse sont le Japon, les USA et l'Islande. Si l'on prend en consid\u00e9ration les vingt pays les plus riches de l'OCDE, la Suisse perd deux rangs en ce qui concerne la quote-part fiscale. Pour ce qui est de la quote-part de l'\u00c9tat, la Suisse occupe le quatri\u00e8me rang, dans le premier cas comme dans l'autre.
Compte tenu de ces r\u00e9sultats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la Suisse est tr\u00e8s proche des objectifs vis\u00e9s par les auteurs de la motion. Ni la pr\u00e9cision des chiffres, ni le lien entre la charge fiscale et l'attrait de notre place financi\u00e8re ne suffisent \u00e0 justifier une intervention \u00e0 court terme compte tenu des donn\u00e9es effectives \u00e0 disposition. En effet, outre le niveau de la quote-part de l'\u00c9tat et de la quote-part fiscale, la composition des d\u00e9penses et des recettes joue, elle aussi, un r\u00f4le important. Par ailleurs, la quote-part de l'\u00c9tat prend uniquement en compte les activit\u00e9s \u00e9tatiques qui se manifestent par des d\u00e9penses. Elle ne donne pas d'indications quant \u00e0 l'ampleur de la r\u00e9glementation, qui est un facteur important pour l'attrait de la place \u00e9conomique.
Il est judicieux de comparer les quotes-parts fiscales et les quotes-parts de l'\u00c9tat apr\u00e8s consolidation de l'ensemble des administrations publiques. Dans les pays o\u00f9 l'\u00c9tat central ne contr\u00f4le qu'une partie des recettes et des d\u00e9penses et o\u00f9 les \u00c9tats membres d\u00e9terminent leurs imp\u00f4ts et leurs d\u00e9penses de mani\u00e8re autonome, il existe certaines limites pour mettre en oeuvre des objectifs globaux. Dans de tels cas, des mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire la quote-part fiscale et la quote-part de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral ne sont pas n\u00e9cessaires et ne suffisent pas pour atteindre des objectifs globaux.
Pour des raisons relevant du droit constitutionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut d\u00e8s lors pas proposer des instruments et des mesures qui touchent directement la quote-part fiscale et la quote-part de l'\u00c9tat globales sans remettre en question la structure f\u00e9d\u00e9raliste de notre pays.
En ce qui concerne les imp\u00f4ts directs pay\u00e9s par les personnes physiques, la part de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct au total des imp\u00f4ts sur le revenu de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes n'\u00e9tait que de 16,3\u00a0% en 1999 (11,4\u00a0% sans les parts des cantons). Malgr\u00e9 la forte progression de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, qui est incontest\u00e9e, ce sont en premier lieu les cantons et les communes qui sont concern\u00e9s lorsqu'il y a lieu d'abaisser durablement l'imposition directe des personnes physiques. \u00c0 cela s'ajoute que, dans le cadre du train de mesures fiscales 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que la charge des personnes physiques sera all\u00e9g\u00e9e chaque ann\u00e9e de 1,3 milliard de francs \u00e0 partir de 2003. Avec une base d'imposition croissante, cet all\u00e8gement doit, en plus, augmenter. Pour 2003, la r\u00e9forme de l'imposition de la famille entra\u00eene une r\u00e9duction du produit de l'imp\u00f4t sup\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0%.
L'inscription dans la constitution des taux maximum des principaux imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux repr\u00e9sente implicitement un frein \u00e0 la quote-part fiscale. Par le pass\u00e9, celui-ci n'a toutefois pas suffi \u00e0 emp\u00eacher l'apparition de d\u00e9ficits structurels, ni \u00e0 r\u00e9duire ces d\u00e9ficits sans rel\u00e8vement de la charge fiscale.
Le frein \u00e0 l'endettement est la strat\u00e9gie retenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vue d'emp\u00eacher la cr\u00e9ation de nouveaux d\u00e9ficits structurels. Tant qu'aucune mesure n'est prise en ce qui concerne les recettes (augmentation ou r\u00e9duction des imp\u00f4ts), le frein \u00e0 l'endettement entra\u00eene une stabilisation de la part de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et de la quote-part de l'\u00c9tat. Selon le principe du frein \u00e0 l'endettement, il y a lieu de tol\u00e9rer des d\u00e9ficits en cas de r\u00e9cession et de les compenser par des exc\u00e9dents de recettes en p\u00e9riode de haute conjoncture, de telle sorte qu'il n'y a aucun risque de ce c\u00f4t\u00e9-l\u00e0 de voir la quote-part fiscale augmenter. Le frein \u00e0 l'endettement est cependant suffisamment souple pour qu'il soit possible de modifier la quote-part fiscale et la quote-part de l'\u00c9tat, si telle est la volont\u00e9 de la majorit\u00e9 du Parlement ou du peuple, en cas de votation populaire. Le frein \u00e0 l'endettement en tant que tel n'a pas d'incidence sur la quote-part fiscale, ni sur la quote-part de l'\u00c9tat. Le principe du frein \u00e0 l'endettement admet tout \u00e0 fait des r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, pour autant que le Parlement et - en cas de r\u00e9f\u00e9rendum - le peuple arrivent \u00e0 s'entendre sur les d\u00e9penses qu'il y a lieu de r\u00e9duire en contrepartie.
Comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 plus haut, les objectifs poursuivis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec les lignes directrices des finances f\u00e9d\u00e9rales sont les m\u00eames que ceux des auteurs de la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois d'avis qu'il n'est pas n\u00e9cessaire pour le moment de compl\u00e9ter le frein \u00e0 l'endettement par un frein visant \u00e0 limiter la quote-part fiscale et la quote-part de l'\u00c9tat. Il s'efforce cependant d'atteindre les objectifs vis\u00e9s par les auteurs de la motion avec les instruments disponibles actuellement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1001030400000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712750639283)\/","SubmissionDate":"\/Date(993081600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}