Vu l'utilit\u00e9 d'une lib\u00e9ralisation du secteur postal, les avanc\u00e9es technologiques et l'\u00e9volution dans l'espace europ\u00e9en (UE), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de rattraper au plus vite le retard de la Suisse sur l'UE, en abaissant au niveau actuel au moins la limite de poids des envois soumis au monopole de la Poste (350 grammes), en vertu de l'art.\u00a03, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poste\u00a0;
2. de reprendre le calendrier de l'UE pour la lib\u00e9ralisation du secteur postal (notamment l'abaissement de la limite de poids) en se fondant sur l'art.\u00a03, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poste\u00a0;
3. d'ouvrir le secteur du service universel de la poste aux fournisseurs priv\u00e9s par l'adjudication de concessions gratuites et de r\u00e9glementer leur acc\u00e8s aux parties de r\u00e9seau de l'infrastructure de la Poste suisse. Pour ce faire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9era une autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante qui assumera les t\u00e2ches suivantes\u00a0: adjudication des concessions, contr\u00f4le de l'interdiction des subventions crois\u00e9es entre le domaine monopolistique et les services soumis \u00e0 la concurrence, contr\u00f4le des r\u00e8gles d'acc\u00e8s aux infrastructures de la Poste suisse, arbitrage en cas de litiges entre concurrents, garantie d'une politique des prix transparente dans le domaine des services r\u00e9serv\u00e9s\u00a0;
4. de pr\u00e9parer les modifications de loi n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la pr\u00e9sente motion.
","ReasonText":"Le service universel de la poste est en voie de lib\u00e9ralisation en Europe. La Poste suisse va \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 une concurrence internationale dans laquelle elle ne pourra subsister que si notre pays lib\u00e9ralise lui aussi le secteur postal. C'est pour la Suisse la seule fa\u00e7on de ne pas prendre de retard par rapport \u00e0 ses concurrents et de r\u00e9pondre aux besoins de ses clients. La Poste sortirait renforc\u00e9e d'un tel processus, car elle serait elle aussi en mesure d'offrir ses prestations au meilleur rapport qualit\u00e9-prix dans un environnement international lib\u00e9ralis\u00e9. Cela permettrait d'assurer des emplois \u00e0 long terme et d'accro\u00eetre les avantages \u00e9conomiques de la Suisse gr\u00e2ce \u00e0 des tarifs postaux meilleur march\u00e9.
La lib\u00e9ralisation du secteur postal n'est pas incompatible avec l'obligation de fournir tout le pays en services postaux ni avec la rentabilit\u00e9 de ces services. Il faut continuer de desservir les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. La Poste suisse a besoin pour cela d'une marge de manoeuvre \u00e9conomique suffisante. Elle ne peut fournir des services de bonne qualit\u00e9 que si on exploite les progr\u00e8s technologiques et les possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration avec d'autres partenaires. De plus, la Poste suisse pourra investir dans de nouveaux march\u00e9s, produits et services soumis \u00e0 la concurrence. Il faudra cependant prouver de mani\u00e8re satisfaisante leur rentabilit\u00e9 et \u00e9viter les distorsions de la concurrence (p. ex. le subventionnement crois\u00e9 des services r\u00e9serv\u00e9s, la constitution de fonds propres financ\u00e9s par l'\u00c9tat, une garantie de l'\u00c9tat, etc.). Cela ne sera valable que tant que certains domaines feront l'objet d'un monopole.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les r\u00e9sultats de la consultation concernant le rapport \"Paquet global Poste/Swisscom SA\" ont montr\u00e9 qu'une majorit\u00e9 de cantons, de partis politiques et d'organisations int\u00e9ress\u00e9es a approuv\u00e9 la strat\u00e9gie que nous avons propos\u00e9e en vue d'ouvrir le march\u00e9. En revanche, les avis divergent quant au calendrier. Une minorit\u00e9 exige que l'on proc\u00e8de rapidement, alors que la majorit\u00e9 s'oppose \u00e0 ce que la Suisse joue un r\u00f4le de pionnier en la mati\u00e8re.
S'agissant de la lib\u00e9ralisation progressive du march\u00e9 postal suisse, l'\u00e9volution europ\u00e9enne rend incontestablement n\u00e9cessaire la poursuite de l'ouverture du march\u00e9 en Suisse. La rapidit\u00e9 et l'ampleur des diff\u00e9rentes \u00e9tapes \u00e0 suivre restent toutefois \u00e0 d\u00e9terminer.
2. Voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1.
3./4. Afin de concr\u00e9tiser ces demandes, il faudrait tr\u00e8s vraisemblablement transformer l'actuelle loi sur la poste en une loi sur le march\u00e9 postal. Seule une telle loi permettrait d'obliger d'autres op\u00e9rateurs que la Poste suisse \u00e0 assurer le service universel. Afin de garantir que les divers op\u00e9rateurs du service universel seront soumis aux m\u00eames conditions-cadres lors de l'introduction d'une r\u00e9glementation du march\u00e9 postal, il faudrait probablement transformer aussi l'actuelle loi sur l'organisation de la Poste en une loi sur l'entreprise de la poste, en s'inspirant par exemple de la loi sur l'entreprise de t\u00e9l\u00e9communications.
Cela \u00e9tant, nous estimons qu'il est encore trop t\u00f4t pour s'engager dans des travaux d'une telle envergure. Le Parlement sera prochainement appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9battre de plusieurs interventions \u00e0 ce sujet. Elles poursuivent cependant d'autres objectifs que la pr\u00e9sente motion (notamment l'\u00e9largissement du mandat de prestations li\u00e9 \u00e0 d'\u00e9ventuelles indemnit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales en faveur de la Poste). Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les r\u00e9sultats de la consultation concernant le paquet Poste/Swisscom SA, nous examinerons soigneusement ces demandes avant de soumettre nos propositions au Parlement. Celui-ci pourra donc se prononcer en se fondant sur une vue globale de l'\u00e9volution future de ce secteur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1000252800000)\/","SubmittedBy":"Engelberger Edi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1712757471430)\/","SubmissionDate":"\/Date(993081600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}