Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures \u00e0 l'\u00e9gard de l'Allemagne pour r\u00e9gler la question du survol du sud du territoire allemand par les avions au d\u00e9part et \u00e0 destination de l'a\u00e9roport de Zurich\u00a0; ces mesures se fonderont sur les exigences en mati\u00e8re de protection contre le bruit pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sur l'environnement des deux pays. Sur le plan interne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 organiser une vaste consultation avant que l'accord ne soit paraph\u00e9.
","ReasonText":"Diverses dispositions juridiques r\u00e9gissent l'utilisation de l'espace a\u00e9rien sur le sud du territoire allemand par les avions au d\u00e9part et \u00e0 destination de l'a\u00e9roport de Zurich. Outre l'accord sur le transit (OACI), qui r\u00e8gle la question des droits de survol, et le droit de voisinage, qui d\u00e9finit les nuisances sonores excessives, des lois allemandes et suisses sur l'environnement et l'aviation s'appliquent en l'occurrence. Les dispositions actuelles de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, mais aussi la nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9vue, viennent s'y ajouter.
Les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence qui viennent d'\u00eatre fix\u00e9es ne se fondent pas sur les l\u00e9gislations sur l'aviation et l'environnement de la Suisse et de l'Allemagne\u00a0; elles visent une solution qui ne s'appuie sur aucune loi et qui introduit des prescriptions nouvelles d'ordre quantitatif n\u00e9es de la fixation d'heures d'exploitation et de nombres de mouvements de vols au-del\u00e0 des normes des deux pays. Or, la construction d'appareils peu bruyants doit \u00eatre encourag\u00e9e par des dispositions \u00e9cologiques. Il ne sert \u00e0 rien de r\u00e9partir plus largement les nuisances sonores.
Des solutions transfrontali\u00e8res dans les domaines de la protection de l'environnement, des transports et de l'am\u00e9nagement du territoire ne peuvent \u00eatre raisonnablement appliqu\u00e9es que sous r\u00e9serve d'une harmonisation des dispositions nationales, et non \u00e0 coups de solutions individuelles. Ces principes doivent aussi s'appliquer au transport a\u00e9rien, qui fait partie des transports publics.
Afin de pouvoir tenir suffisamment compte des principes du bon voisinage, il convient de chercher une solution qui vise surtout \u00e0 limiter les nuisances sonores et qui ne se fonde pas prioritairement sur les hauteurs de vol, le nombre de vols, ou les heures d'exploitation. Les exigences des riverains allemands seraient largement prises en compte si on fixait par exemple que, sur le territoire allemand, les avions au d\u00e9part et \u00e0 destination de l'a\u00e9roport de Zurich ne doivent pas atteindre la valeur limite d'exposition au bruit applicable aux habitations (degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 II selon les normes suisses). Une telle solution limiterait aussi les nuisances sonores sur le sud de l'Allemagne tout en \u00e9tant r\u00e9alisable du point de vue de la gestion du trafic.
Une vaste consultation interne, surtout \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, permettrait de s'assurer du soutien des groupes d'int\u00e9r\u00eats concern\u00e9s par le d\u00e9placement \u00e9ventuel de trajectoires de vol, faute de quoi aucune solution acceptable ne pourra \u00eatre trouv\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au sujet de la limitation du bruit
Il est exact que le projet d'accord avec l'Allemagne comporte des dispositions sp\u00e9cifiques qui ont trait aux hauteurs de vol, nombres de mouvements, heures d'exploitation, etc.
On ne peut toutefois pas en conclure que la solution convenue ne s'oriente pas sur le droit a\u00e9ronautique et environnemental des deux pays.
Lorsque l'auteur de la recommandation demande qu'on recherche une solution fond\u00e9e sur les exigences en mati\u00e8re de protection contre le bruit pr\u00e9vues par le droit environnemental des deux pays, il part de l'hypoth\u00e8se que l'Allemagne pourrait se pr\u00e9valoir d'une norme juridique allemande, \u00e0 la rigueur d'une norme suisse, qui interdit les atteintes dues au bruit d\u00e9passant une certaine limite et que, en l'absence de telles normes, l'Allemagne devrait supporter le bruit des avions qui utilisent l'a\u00e9roport de Zurich. De telles r\u00e9flexions ne sont pas suffisamment pertinentes.
Le principal instrument de droit environnemental dont un \u00c9tat dispose pour r\u00e9glementer le bruit aux abords d'un a\u00e9roport est sa comp\u00e9tence de fixer les itin\u00e9raires d'approche et de d\u00e9part. Dans la perspective de l'exposition au bruit, un \u00c9tat peut somme toute d\u00e9terminer \u00e0 quels endroits le bruit se manifestera ou pas.
Se fondant sur cette comp\u00e9tence, la Suisse a approuv\u00e9 les approches depuis le nord en direction de l'a\u00e9roport de Zurich, soit des itin\u00e9raires qui empruntent aussi l'espace a\u00e9rien allemand. Ce faisant, notre pays a mis en balance les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. On peut donc partir de l'id\u00e9e que si l'Allemagne avait le pouvoir de d\u00e9cider du trac\u00e9 des itin\u00e9raires de vol, les approches en direction de Zurich ne passeraient pas au-dessus de son territoire.
Dans cette situation de tensions, l'accord est un compromis entre la souverainet\u00e9 de la Suisse, qui a le pouvoir de d\u00e9cider du trac\u00e9 des routes d'approche et de d\u00e9part, et la souverainet\u00e9 de l'Allemagne, qui a le m\u00eame pouvoir, mais uniquement dans la mesure o\u00f9 les routes qui concernent l'a\u00e9roport de Zurich sont situ\u00e9es dans son espace a\u00e9rien.
Cela a des effets sur l'exigence de limiter le bruit par une r\u00e9duction de la charge sonore globale (ceinture de bruit). \u00c9tant donn\u00e9 que l'Allemagne peut faire valoir son droit de souverainet\u00e9 au sujet des mouvements de vol, une telle exigence visant \u00e0 prendre en compte une ceinture de bruit en lieu et place d'une limitation du nombre des vols sera vou\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chec, car l'Allemagne s'y est toujours oppos\u00e9e malgr\u00e9 les efforts intensifs et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de la Suisse.
Les droits de l'Allemagne ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9s que dans la limite o\u00f9 ils ne sont pas en contradiction avec les obligations de droit international public. La Conf\u00e9d\u00e9ration a examin\u00e9 la question sous l'aspect du droit des gens. D'autres analyses sont en cours et leurs r\u00e9sultats seront pr\u00e9sent\u00e9s dans le message relatif \u00e0 la ratification de l'accord. Elles ont largement contribu\u00e9 \u00e0 ce que la Suisse ait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 la solution contractuelle \u00e0 celle du litige avec l'Allemagne. Dans le pr\u00e9sent contexte, on peut consid\u00e9rer que la r\u00e9glementation convenue est avantageuse pour notre pays.
Au sujet des consultations
Le chef du DETEC a consult\u00e9 les cantons concern\u00e9s, Swissair et la direction de l'a\u00e9roport de Zurich avant de conclure les n\u00e9gociations. Il a \u00e9galement entendu les partis politiques \u00e0 la faveur des entretiens de Watteville.
D'autres consultations ne s'imposent pas, surtout si l'on consid\u00e8re que la situation est claire en ce qui concerne les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse \u00e0 la gestion aussi bien du trafic a\u00e9rien au-dessus du sud de l'Allemagne que des vols en approche et au d\u00e9part de Zurich. En effet, la Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 conserver la plus grande marge de manoeuvre possible pour toutes les formes d'exploitation que l'on peut envisager au sujet de l'a\u00e9roport de Zurich. L'accord qui vient d'\u00eatre n\u00e9goci\u00e9 le garantit dans toute la mesure du possible.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la recommandation.","FederalCouncilProposal":15,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la recommandation.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1001030400000)\/","SubmittedBy":"Schweiger Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1001462400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807504593)\/","SubmissionDate":"\/Date(993081600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}