Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9\u00a0:
- \u00e0 proposer des mesures allant dans le sens de la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 sans paiement de la taxe\u00a0; et
- \u00e0 pr\u00e9parer suffisamment t\u00f4t une base de d\u00e9cision appropri\u00e9e et transparente qui permettra premi\u00e8rement d'instituer la taxe et deuxi\u00e8mement d'en \u00e9tablir le bar\u00e8me.
","ReasonText":"La loi sur le CO2 pr\u00e9voit la perception d'une taxe sur le CO2 au plus t\u00f4t \u00e0 partir de 2004, si les mesures librement consenties conjugu\u00e9es aux mesures l\u00e9gales ne permettent pas d'atteindre les objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions. Elle pr\u00e9cise encore que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales devront fixer le montant de ladite taxe le moment venu.
Les objectifs susmentionn\u00e9s sont, sans aucun doute, prioritaires, mais il s'agit de favoriser autant que possible les mesures librement consenties, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devant utiliser ici toute la marge de manoeuvre dont il dispose. La taxe, si elle devait \u00eatre institu\u00e9e, devrait \u00eatre la plus basse possible pour ne pas nuire \u00e0 l'\u00e9conomie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les Chambres auront besoin suffisamment t\u00f4t d'une base de d\u00e9cision solide et transparente. D'autres \u00e9tudes, en plus des diverses clauses et consid\u00e9rations figurant dans la loi, leur seront n\u00e9cessaires pour arr\u00eater le cadre des mesures \u00e0 prendre et le montant de la taxe, si taxe il doit y avoir.
Rel\u00e8vent en particulier de ces mesures\u00a0:
- l'abaissement du prix des carburants (diesel et gaz liquide) r\u00e9duisant notablement les \u00e9missions de CO2\u00a0;
- l'estimation du potentiel de r\u00e9duction de ces \u00e9missions en Suisse, estimation qui fera l'objet d'une \u00e9tude scientifique interdisciplinaire, laquelle quantifiera les capacit\u00e9s de stockage des puits de CO2 que constituent les for\u00eats suisses, compte tenu des modifications induites depuis 1990. On \u00e9noncera \u00e9galement les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sulteront pour la planification du territoire et pour la sylviculture.
Les avantages du gaz naturel et du diesel dans la lutte contre les effets de serre sont connus et confirm\u00e9s par diverses \u00e9tudes. En soi, la taxe sur le CO2 ne fera pas baisser de mani\u00e8re significative le prix de ces deux carburants qui peuvent pourtant r\u00e9duire consid\u00e9rablement les \u00e9missions de gaz carbonique. Seule une diminution des taxes pr\u00e9lev\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d'autres avantages p\u00e9cuniaires pourraient le faire. Il faudrait, par exemple, que les droits per\u00e7us sur le diesel soient de 20\u00a0% inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui sont per\u00e7us sur l'essence pour obtenir un effet d\u00fb \u00e0 la baisse de la consommation. Quant au gaz naturel, qui a des qualit\u00e9s bien sup\u00e9rieures au diesel dans ce domaine, il faudrait que les droits per\u00e7us soient de 50\u00a0% inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui sont per\u00e7us sur l'essence. Si tel \u00e9tait le cas, on reconna\u00eetrait que le gaz naturel \u00e9met en br\u00fblant beaucoup moins de dioxyde de carbone, mais aussi que son utilisation comme carburant coupl\u00e9 \u00e0 un autre carburant fait tr\u00e8s bien l'affaire, ce que l'on commence \u00e0 comprendre.
La diff\u00e9renciation que je demande qu'on fasse devrait permettre d'atteindre, de mani\u00e8re pragmatique, la plus grande r\u00e9duction de CO2 possible. La loi sur le CO2 ne disant pas que les taux des droits per\u00e7us sur les carburants doivent \u00eatre strictement proportionnels au CO2 que ces carburants d\u00e9gagent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura la possibilit\u00e9 de les diff\u00e9rencier, c'est-\u00e0-dire de les fixer par tonne de CO2 \u00e9mise par ce carburant-ci ou par ce carburant-l\u00e0.
L'\u00e9tude de la question de la r\u00e9duction servira \u00e0 savoir de quelles r\u00e9serves on dispose dans le syst\u00e8me en plus de l'effet que produira la loi sur le CO2. Il sera bon de conna\u00eetre le potentiel de r\u00e9duction de la Suisse puisque le Protocole de Kyoto, voulu par elle, tol\u00e8re express\u00e9ment qu'on int\u00e8gre les puits de CO2 dans la r\u00e9duction.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":5,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1001635200000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Hansjakob","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1150848000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107001300)\/","SubmissionDate":"\/Date(993081600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}