Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 faire \u00e9tudier la question de savoir qui prend en charge les frais de surveillance des routes nationales par la police et, s'il le faut, de soumettre un projet aux Chambres, dans lequel il leur proposera de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire, de sorte qu'\u00e0 son article 10, il soit stipul\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge une partie des co\u00fbts de la surveillance des routes nationales par la police et du r\u00e8glement de la circulation.
","ReasonText":"Les d\u00e9penses des cantons charg\u00e9s de t\u00e2ches de police sur les routes nationales ne donnent plus droit \u00e0 des contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration depuis les mesures d'assainissement du budget datant de 1993. Cette d\u00e9cision et la fin du subventionnement du syst\u00e8me Park+Rail sont les deux mesures qui ont eu le plus d'effets n\u00e9gatifs sur la politique des transports au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, il s'est agi d'un all\u00e8gement, puisque les droits d'entr\u00e9e per\u00e7us sur les carburants en assuraient, en fait, le financement. Les deux mesures en question avaient fait \u00e0 l'\u00e9poque l'objet d'un large consensus, car qui aurait voulu mettre en p\u00e9ril les mesures d'assainissement\u00a0?
Dans l'intervalle, ladite mesure a \u00e9t\u00e9 en partie compens\u00e9e par la r\u00e9partition du produit de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations. De plus, certains cantons ont sign\u00e9 des conventions de prestations.
Ces compensations sont davantage pr\u00e9vues pour les op\u00e9rations de contr\u00f4le par la police que pour la gestion et la s\u00e9curit\u00e9.
Or, les cantons ont depuis peu l'obligation de fait de r\u00e9gler la circulation quasiment en permanence sur les routes nationales, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de revenir sur la d\u00e9cision prise en 1993.
C'est ainsi que certains corps cantonaux de police doivent, \u00e0 cause du probl\u00e8me de l'engorgement aux fronti\u00e8res, g\u00e9rer des aires d'attente plus grandes. Cette n\u00e9cessit\u00e9 pourrait aussi \u00eatre due \u00e0 des probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux de capacit\u00e9. Le canton d'Uri, par exemple, supporte non seulement les cons\u00e9quences des bouchons dus aux camions (aires d'attente), mais il doit encore payer les divers frais assez consid\u00e9rables (de mat\u00e9riel et de personnel) qui r\u00e9sultent de la formation et de la gestion de ces aires. Ces mesures de gestion \u00e9tant in\u00e9luctables sur certains tron\u00e7ons de routes nationales, il faut trouver une nouvelle r\u00e9glementation de la r\u00e9partition des frais.
La surveillance des routes nationales est essentielle dans la lutte contre la criminalit\u00e9. Mais les effets de l'action de la police ne s'arr\u00eatent pas aux fronti\u00e8res cantonales. Les contr\u00f4les routiers, op\u00e9r\u00e9s la nuit sur les axes de transit, sont moins utiles au canton lui-m\u00eame qu'aux agglom\u00e9rations. Seul un syst\u00e8me ad\u00e9quat de compensations peut inciter les intervenants \u00e0 prendre des mesures efficaces et suffisantes.
Dans ces conditions, il faut se demander s'il n'est pas pr\u00e9f\u00e9rable d'abandonner les mesures ponctuelles introduites en 1996 pour revenir \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale ayant eu cours jusqu'\u00e0 la fin de 1995.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas question de revenir au cofinancement, par la Conf\u00e9d\u00e9ration, des activit\u00e9s classiques d\u00e9ploy\u00e9es par les polices cantonales sur les routes nationales. En revanche, il est d'avis qu'il est judicieux d'examiner dans quelle mesure on pourrait envisager une prise en charge des d\u00e9penses que leur occasionne la gestion proprement dite de certains tron\u00e7ons de ces axes routiers. Il s'agit notamment de mettre en place un syst\u00e8me qui ma\u00eetrise les embouteillages en combattant leurs effets ind\u00e9sirables non plus au niveau local, mais \u00e0 l'\u00e9chelon national.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":5,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(999648000000)\/","SubmittedBy":"Steinegger Franz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213056000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816233053)\/","SubmissionDate":"\/Date(993081600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}