1. Pourquoi les subventions f\u00e9d\u00e9rales aux associations d'artistes ont-elles \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites en 2001\u00a0?
2. Pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC) n'a-t-il pas fourni d'explications claires \u00e0 ces associations\u00a0?
3. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut-il pas annoncer ces r\u00e9ductions l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, et non l'ann\u00e9e en cours avec effet r\u00e9troactif\u00a0?
4. Pourquoi ne peut-il pas fixer une p\u00e9riode budg\u00e9taire de trois \u00e0 cinq ans pour ces subventions\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 changer de pratique concernant l'information sur les subventions et \u00e0 allonger la p\u00e9riode budg\u00e9taire pour les associations d'artistes\u00a0?
","ReasonText":"Chaque ann\u00e9e, en juin, les associations professionnelles d'artistes apprennent quelles subventions f\u00e9d\u00e9rales leur sont allou\u00e9es pour l'ann\u00e9e en cours (sic). En 2001, l'OFC a annonc\u00e9 \u00e0 la mi-juin que les subventions aux cinq associations d'\u00e9crivains, de compositeurs, de r\u00e9alisateurs de films et d'artistes en arts visuels \u00e9taient r\u00e9duites de 3\u00a0%. Lorsqu'il s'agit de montants de 200 000 ou 300 000 francs, ce sont des coupes qui font mal. On exige des associations professionnelles et des associations d'artistes officielles qu'elles fournissent un travail professionnel et efficace, qu'elles prouvent leurs prestations et pr\u00e9sentent leur comptabilit\u00e9, et leurs t\u00e2ches augmentent ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e. L'OFC, au contraire, n'a pas pu expliquer aux associations, d'apr\u00e8s ces derni\u00e8res, pourquoi le cr\u00e9dit aux organisations culturelles \u00e9tait pass\u00e9 de 3,8 millions de francs en 1996 \u00e0 3,5 millions de francs (apr\u00e8s un creux \u00e0 3,2 millions en 1997). La situation \u00e9conomique ne peut gu\u00e8re \u00eatre mise en cause puisque la Conf\u00e9d\u00e9ration a r\u00e9alis\u00e9 un exc\u00e9dent convenable. L'OFC devrait peut-\u00eatre simplement s'engager plus pour la cause des associations d'artistes, qui redistribuent leurs subsides pour couvrir les besoins culturels, professionnels, \u00e9conomiques et sociaux de leurs membres. En outre, voil\u00e0 plusieurs ann\u00e9es que les associations demandent une p\u00e9riode budg\u00e9taire de trois \u00e0 cinq ans, pour pouvoir \u00e9tablir une planification financi\u00e8re plus s\u00fbre. Le fait qu'elles apprennent en juin de combien d'argent elles disposeront pour l'ann\u00e9e en cours rel\u00e8ve plus du fait du prince que de la pratique d'une collectivit\u00e9 publique d\u00e9mocratique et transparente.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Remarques g\u00e9n\u00e9rales
Depuis des d\u00e9cennies, le DFI soutient chaque ann\u00e9e, dans les limites des cr\u00e9dits qui lui sont allou\u00e9s, des organisations d'acteurs professionnels et d'amateurs oeuvrant dans le domaine culturel, dont les activit\u00e9s ont une port\u00e9e nationale, ainsi que des associations fa\u00eeti\u00e8res regroupant de telles organisations. Les organisations b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien repr\u00e9sentent les int\u00e9r\u00eats de leurs membres et les int\u00e9r\u00eats culturels en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0; elles travaillent de mani\u00e8re efficace et professionnelle et jouent un r\u00f4le essentiel dans le paysage culturel suisse.
Le cr\u00e9dit affect\u00e9 \u00e0 l'encouragement des organisations culturelles (art. 306.3600.002), g\u00e9r\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC), a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de 17\u00a0% en 1997 dans le cadre des mesures d'\u00e9conomies d\u00e9cid\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, passant d'environ 3,81 millions de francs \u00e0 3,25 millions de francs. Les cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9orient\u00e9s \u00e0 la hausse \u00e0 partir de 1998, et ils se situent depuis lors \u00e0 environ 3,6 millions de francs. Un montant de cet ordre de grandeur a \u00e9t\u00e9 inscrit au budget 2002. D\u00e8s 2003, le cr\u00e9dit devrait passer \u00e0 4 millions de francs.
Suite \u00e0 la r\u00e9duction de 1997, qui s'est fait durement sentir pour les organisations, les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation et de calcul des aides ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9s, et le DFI a \u00e9dict\u00e9 le 16 novembre 1998 de nouvelles directives concernant l'affectation du cr\u00e9dit d'encouragement des organisations culturelles. Ces directives ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es en \u00e9troite collaboration avec les organisations b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien et sont le r\u00e9sultat de longues n\u00e9gociations entre l'OFC et les associations. Elles r\u00e8glent \u00e9galement la question de la proc\u00e9dure et de l'\u00e9ch\u00e9ancier des paiements.
L'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles directives et des nouveaux crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation en 1998 a eu pour cons\u00e9quence, apr\u00e8s une phase transitoire, une diminution du nombre des organisations b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien, qui est pass\u00e9 de 45 \u00e0 36, chiffre rest\u00e9 inchang\u00e9 jusqu'en 2000. Pour ce qui est de l'ann\u00e9e en cours, de nouvelles demandes d'organisations non soutenues jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent nous sont parvenues (pour plus de d\u00e9tails, voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1).
R\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es dans l'interpellation
1. Six nouvelles organisations ont sollicit\u00e9 une aide financi\u00e8re pour l'ann\u00e9e 2001\u00a0; trois d'entre elles remplissent les conditions requises dans les directives et se sont ainsi vu attribuer des aides pour un montant total de 120 000 francs pr\u00e9lev\u00e9s sur les ressources \u00e0 disposition pour 2001. Comme le montant des cr\u00e9dits disponibles en 2001 n'est pas sup\u00e9rieur \u00e0 celui de 2000, et dans la mesure o\u00f9 toutes les organisations d\u00e9j\u00e0 subventionn\u00e9es continuent de satisfaire aux conditions requises et o\u00f9 il n'y avait pas lieu non plus d'imposer une r\u00e9duction notable \u00e0 l'une ou l'autre d'entre elles, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire lin\u00e9airement (de 3,3\u00a0%) l'aide allou\u00e9e aux organisations d\u00e9j\u00e0 soutenues et de r\u00e9partir la somme ainsi \u00e9conomis\u00e9e entre les nouvelles organisations.
\u00c9tant donn\u00e9 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, renoncer \u00e0 soutenir les nouvelles organisations, qui remplissent, elles aussi, les conditions requises, par \u00e9gard envers les organisations b\u00e9n\u00e9ficiant d\u00e9j\u00e0 d'un soutien reviendrait \u00e0 accorder ind\u00fbment \u00e0 ces derni\u00e8res un avantage et une protection de la situation acquise. Une telle pratique serait contraire aux directives. En outre, aucune des organisations n'est menac\u00e9e dans son existence suite \u00e0 ces r\u00e9ductions lin\u00e9aires.
2. L'OFC a inform\u00e9 les associations de la position d\u00e9crite ci-dessus \u00e0 deux reprises, par \u00e9crit et de mani\u00e8re exhaustive\u00a0: la premi\u00e8re fois dans une circulaire du 24 avril 2001, la seconde fois en juin 2001, dans la lettre accompagnant la d\u00e9cision portant octroi de l'aide financi\u00e8re.
3. L'attribution des aides est du ressort du DFI. Il n'est pas possible d'annoncer avec certitude les r\u00e9ductions d\u00e8s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, et ce pour deux raisons\u00a0:
D'une part, parce que le cr\u00e9dit d'encouragement des organisations culturelles est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure budg\u00e9taire ordinaire et que son montant d\u00e9finitif n'est connu qu'en d\u00e9cembre, d'o\u00f9 l'impossibilit\u00e9 d'annoncer des chiffres avec certitude avant cette date.
Le seconde raison a trait \u00e0 la proc\u00e9dure d'allocation des aides r\u00e9gl\u00e9e par les directives de 1998. En vertu de ces directives, les organisations sont tenues d'adresser leur dossier complet de demande (comprenant le programme annuel, le budget, les comptes, le bilan et le rapport d'activit\u00e9 de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, le nombre actuel de leurs membres et les modifications \u00e9ventuelles des statuts) le 31 mars au plus tard de l'ann\u00e9e pour laquelle l'aide est sollicit\u00e9e. Il est ainsi possible de fixer le montant de l'aide sur la base de donn\u00e9es actuelles. L'inconv\u00e9nient de cette pratique est que le montant d\u00e9finitif de l'aide n'est connu que dans le courant de l'ann\u00e9e pour laquelle la subvention est allou\u00e9e et que d'\u00e9ventuelles r\u00e9ductions ne peuvent donc \u00eatre annonc\u00e9es que tardivement. Cette proc\u00e9dure est un compromis entre la pr\u00e9visibilit\u00e9 absolue, d'une part, et la recherche de la plus grande \u00e9quit\u00e9 possible dans chaque cas, d'autre part\u00a0; rappelons qu'elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en \u00e9troite collaboration avec les organisations b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien. Ces derni\u00e8res en connaissaient les avantages et les inconv\u00e9nients, et d'apr\u00e8s les exp\u00e9riences faites jusqu'ici, il n'est d'ailleurs pas exceptionnel que l'annonce de la r\u00e9duction d'une subvention (par rapport \u00e0 la somme demand\u00e9e ou \u00e0 celle allou\u00e9e l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente) intervienne de mani\u00e8re tardive, et donc g\u00eanante, pour l'organisation requ\u00e9rante.
S'agissant des subventions pour l'ann\u00e9e 2001, l'OFC n'a eu une vue d'ensemble des demandes qu'en avril, et ce n'est qu'\u00e0 ce moment-l\u00e0 que s'est pos\u00e9e la question des r\u00e9ductions. Il en a inform\u00e9 sur le champ les associations dans un courrier du 24 avril 2001. En outre, ces derni\u00e8res, compte tenu de la proc\u00e9dure et de leurs exp\u00e9riences pass\u00e9es, ne sont pas sans savoir que l'hypoth\u00e8se d'une r\u00e9duction ne peut jamais \u00eatre enti\u00e8rement exclue.
4. Fixer, comme le sugg\u00e8re l'intervenant, une p\u00e9riode budg\u00e9taire plus longue et pr\u00e9sentant une plus grande fiabilit\u00e9 n'est pas possible sur la base de la l\u00e9gislation actuelle. Il serait pour cela n\u00e9cessaire de modifier les directives et d'\u00e9dicter une base l\u00e9gale sp\u00e9cifique (portant octroi des aides sous la forme d'un plafond de d\u00e9penses).
5. Les r\u00e9ductions tardives incrimin\u00e9es sont fond\u00e9es sur le syst\u00e8me d'allocation des subventions et ne sont pas le r\u00e9sultat de probl\u00e8mes au niveau de l'information. Il n'y a donc pas lieu de changer la pratique concernant l'information.
La proc\u00e9dure budg\u00e9taire en vigueur pr\u00e9sente toutefois incontestablement des inconv\u00e9nients pour les organisations concern\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elle rend difficile la planification des d\u00e9penses. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner par quelles mesures il serait possible de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation. L'OFC prendra des dispositions dans ce sens et examinera par exemple la possibilit\u00e9 d'avancer \u00e0 titre d'essai (en d\u00e9rogeant aux directives) la date de notification des d\u00e9cisions portant octroi des aides. Si cette mesure devait se r\u00e9v\u00e9ler probante, il conviendrait ensuite de modifier les directives en cons\u00e9quence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(999043200000)\/","SubmittedBy":"Galli Remo Giosu\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1018915200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1712756519327)\/","SubmissionDate":"\/Date(993081600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}