Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er imm\u00e9diatement les conditions techniques et proc\u00e9durales permettant de d\u00e9livrer et de g\u00e9rer des certificats num\u00e9riques sous la responsabilit\u00e9 des pouvoirs publics, afin de favoriser la confiance des utilisateurs et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des transactions \u00e9lectroniques dans le secteur priv\u00e9, ainsi qu'entre les particuliers et les autorit\u00e9s.
","ReasonText":"Les \u00e9changes \u00e9lectroniques sont d\u00e9sormais \u00e0 l'ordre du jour dans de nombreux domaines de la vie quotidienne et ont r\u00e9cemment connu un essor prodigieux \u00e0 l'\u00e9chelle plan\u00e9taire. Il suffit de penser au d\u00e9veloppement \u00e9clair des transactions \u00e9lectroniques entre les particuliers et les entreprises (commerce \u00e9lectronique), ainsi qu'entre les citoyens et l'\u00c9tat (cyberadministration). L'exploitation effective et rationnelle d'Internet, ainsi que d'autres technologies de l'information et de la communication, appara\u00eet de plus en plus comme une des cl\u00e9s de la sant\u00e9 et de la prosp\u00e9rit\u00e9 de l'\u00e9conomie. Le d\u00e9veloppement sain et durable des \u00e9changes \u00e9lectroniques en Suisse repose sur la s\u00e9curit\u00e9 d'Internet et de la communication mobile, ainsi que sur la confiance des utilisateurs.
La s\u00e9curit\u00e9 est assur\u00e9e lorsque les donn\u00e9es transmises \u00e9lectroniquement sont inaccessibles aux personnes non autoris\u00e9es et qu'elles sont prot\u00e9g\u00e9es contre toute modification pendant leur transmission. La confiance des utilisateurs est gagn\u00e9e lorsque l'identification r\u00e9ciproque et s\u00fbre des partenaires commerciaux est assur\u00e9e et que le destinataire est en mesure de renseigner des tiers sur l'identit\u00e9 de l'exp\u00e9diteur.
Ces deux conditions sont la base de la mise en oeuvre des grands projets de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons dans le domaine de la cyberadministration, tels que le guichet virtuel et le vote \u00e9lectronique, particuli\u00e8rement dans une d\u00e9mocratie directe telle que la n\u00f4tre. Or, elles sont encore loin d'\u00eatre remplies sur Internet.
La solution \u00e0 ces probl\u00e8mes r\u00e9side dans la d\u00e9livrance de certificats num\u00e9riques qui garantissent l'identification r\u00e9ciproque et s\u00fbre des partenaires, la signature \u00e9lectronique et le cryptage des donn\u00e9es transmises \u00e9lectroniquement. Alors, qu'on s'accordait \u00e0 penser que la d\u00e9livrance de ces certificats rel\u00e8verait du secteur priv\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration se limitant \u00e0 d\u00e9finir le cadre juridique (cf. ordonnance du 12 avril 2000 sur les services de certification \u00e9lectronique) et \u00e0 reconna\u00eetre les services de certification, la soci\u00e9t\u00e9 Swisskey SA a r\u00e9cemment cess\u00e9 d'\u00e9mettre des certificats num\u00e9riques. Or, cette entreprise du groupe Telekurs \u00e9tait la seule \u00e0 proposer ce service. A court terme, les entreprises priv\u00e9es ne se bousculeront vraisemblablement pas au portillon pour proposer une solution, car la taille et le potentiel du march\u00e9 suisse ne permettent pas d'amortir les frais d'\u00e9mission et de gestion de certificats universels.
Trois solutions sont d\u00e8s lors envisageables\u00a0:
- s'en remettre au hasard.
Dans ce cas de figure, l'ins\u00e9curit\u00e9 continuerait \u00e0 p\u00e9naliser les \u00e9changes \u00e9lectroniques, et les avantages de la t\u00e9l\u00e9matique ne pourraient \u00eatre pleinement exploit\u00e9s. Les grandes entreprises mettraient probablement au point des solutions sui generis et donc difficilement compatibles entre elles, afin de fid\u00e9liser leurs clients. Cette hypoth\u00e8se favoriserait en outre la scission de la soci\u00e9t\u00e9 en internautes, d'une part, et en laiss\u00e9s pour compte du cyberespace, d'autre part. La Suisse resterait \u00e0 la tra\u00eene des pays qui ont trouv\u00e9 une solution globale \u00e0 ces probl\u00e8mes.
- Abandonner les services de certification \u00e0 un fournisseur \u00e9tranger.
Cette solution permettrait sans doute \u00e0 certains secteurs de r\u00e9soudre leurs probl\u00e8mes, mais appara\u00eet pour le moins discutable dans le domaine des transactions entre le citoyen et l'\u00c9tat. Il serait en effet difficile pour notre pays d'asseoir la cyberadministration sur des services de certification \u00e9trangers.
- Charger l'\u00c9tat de la d\u00e9livrance et de la gestion des certificats num\u00e9riques.
Cette solution \u00e9quivaudrait tout simplement \u00e0 transposer la r\u00e9glementation actuelle \u00e0 l'\u00e2ge de l'\u00e9lectronique. L'\u00c9tat se charge aujourd'hui de la d\u00e9livrance des documents d'identit\u00e9, de la tenue \u00e9lectronique du registre du commerce et r\u00e9pond donc de l'identification des personnes physiques et morales. La coh\u00e9rence voudrait donc que l'\u00c9tat continue d'assurer les bases du cybermonde, afin que les avantages des \u00e9changes \u00e9lectroniques puissent effectivement \u00eatre exploit\u00e9s en toute s\u00e9curit\u00e9 dans les domaines les plus divers de la vie quotidienne et que la Suisse demeure comp\u00e9titive au niveau mondial. De plus, l'\u00c9tat peut dans une large mesure s'appuyer sur l'infrastructure et le personnel des autorit\u00e9s et des collectivit\u00e9s publiques pour accomplir cette t\u00e2che de service public et s'en acquitterait donc \u00e0 moindres frais qu'un fournisseur priv\u00e9, qui devrait cr\u00e9er son r\u00e9seau de toutes pi\u00e8ces. Il n'est toutefois pas n\u00e9cessaire que l'\u00c9tat fasse cavalier seul, bien au contraire. Il convient d'examiner la mise au point de solutions qui associeraient l'\u00c9tat, et les entreprises disposant d'un r\u00e9seau sur tout le territoire national, telles que la Poste, les banques, les assurances, les CFF et Swisscom, \u00e0 l'enseigne d'un nouveau partenariat entre les secteurs priv\u00e9 et public.
Le certificat num\u00e9rique accessible \u00e0 tous devrait \u00eatre disponible au plus tard lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la future loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services de certification dans le domaine de la signature \u00e9lectronique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de commerce \u00e9lectronique a toujours vis\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er les conditions-cadres n\u00e9cessaires \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des transactions et la confiance entre les participants. Conform\u00e9ment au voeu des milieux int\u00e9ress\u00e9s eux-m\u00eames, il n'a pas jusqu'ici \u00e9t\u00e9 question pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de mettre elle-m\u00eame sur pied une infrastructure \u00e0 cl\u00e9 publique \u00e0 grande \u00e9chelle en lieu et place de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. C'est dans cet esprit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 l'ordonnance du 12 avril 2000 sur les services de certification \u00e9lectronique (OSCert\u00a0; RS 784.103) et qu'il vient d'adopter le message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les services de certification dans le domaine de la signature \u00e9lectronique (SCS\u00e9l\u00a0; cf. FF 2001 ....).
La d\u00e9cision de Swisskey de se retirer du march\u00e9 ne change pas fondamentalement la situation. Elle pose toutefois la question justifi\u00e9e de savoir si l'\u00e9conomie priv\u00e9e est capable et a la volont\u00e9 d'assumer le r\u00f4le qu'elle pr\u00e9tend jouer dans la certification de l'identit\u00e9 des participants au commerce \u00e9lectronique. Il convient d'examiner cette question en priorit\u00e9 en analysant les solutions de rechange qui se pr\u00e9sentent, sans tomber dans la pr\u00e9cipitation. Plusieurs entreprises ont d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 leur intention de reprendre le cr\u00e9neau laiss\u00e9 libre par Swisskey. D'autres semblent int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 se faire accr\u00e9diter en vue de reconna\u00eetre les futurs fournisseurs de services de certification. Il n'est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli que les milieux priv\u00e9s ne vont pas assurer la reprise ou la continuation des activit\u00e9s de Swisskey \u00e0 court terme.
Le groupe d'int\u00e9r\u00eats IG TOP (\"Interessengemeinschaft Tr\u00e4gerschaft \u00f6ffentliche PKI\"), qui s'est spontan\u00e9ment cr\u00e9\u00e9 apr\u00e8s le retrait de Swisskey, s'est fix\u00e9 comme but d'\u00e9laborer une planification commerciale (\"business plan\") de la fourniture de services de certification \u00e0 un large public en Suisse. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il convient d'attendre les r\u00e9sultats de cet examen avant de d\u00e9cider d'une \u00e9ventuelle intervention \u00e9tatique. Selon le projet de loi sur la signature \u00e9lectronique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se verrait d'ailleurs confier la comp\u00e9tence de charger une unit\u00e9 administrative de la Conf\u00e9d\u00e9ration de d\u00e9livrer des certificats qualifi\u00e9s au grand public ou de prendre une participation dans un fournisseur de services de certification priv\u00e9.
En attendant, les milieux priv\u00e9s peuvent continuer d'avoir recours \u00e0 des solutions propres au sein de groupes d'utilisateurs ferm\u00e9s. Le tout \u00e9lectronique n'est pas pour demain, et il ne faut pas sur\u00e9valuer les besoins en la mati\u00e8re dans le commerce \u00e9lectronique entre entreprises et particuliers. L'adoption de la loi sur les services de certification dans le domaine de la signature \u00e9lectronique et de celle sur le commerce \u00e9lectronique contribuera toutefois grandement, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 faire s'imposer au quotidien les nouvelles formes de commerce.
En mati\u00e8re de gouvernement \u00e9lectronique, il conviendra d'assurer que les projets de la Conf\u00e9d\u00e9ration (guichet virtuel, vote \u00e9lectronique, communication \u00e9lectronique avec les autorit\u00e9s judiciaires et administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration) puissent \u00eatre pleinement r\u00e9alis\u00e9s dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Si n\u00e9cessaire, la cr\u00e9ation, sous l'\u00e9gide de la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'une infrastructure \u00e0 cl\u00e9 publique sp\u00e9cifique pour les besoins des applications de gouvernement \u00e9lectronique est envisageable en fonction des circonstances. Dans le cadre de la mise en place de la messagerie \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale (projet Secure Messaging), une infrastructure \u00e0 cl\u00e9 publique est en cours de r\u00e9alisation et sera exploit\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'informatique et de la t\u00e9l\u00e9communication. Les certificats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s permettront d'authentifier l'origine des documents \u00e9chang\u00e9s et garantiront leur int\u00e9grit\u00e9 et leur confidentialit\u00e9. Le savoir-faire et l'exp\u00e9rience acquis permettront de clarifier les aspects op\u00e9rationnels, organisationnels et \u00e9conomiques d'une infrastructure \u00e0 cl\u00e9 publique. Cette infrastructure pourra desservir par la suite d'autres applications de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, pour les besoins internes ou pour les besoins entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons ou communes. Par ailleurs, le rapport que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police doit soumettre prochainement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'attribution \u00e9ventuelle d'une \"identit\u00e9 num\u00e9rique\" \u00e0 chaque citoyen, voire \u00e0 chaque habitant, sous forme de paires de cl\u00e9s certifi\u00e9es figurant sur une carte \u00e0 puce ou sur un autre support, devrait fournir des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9flexion suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1001030400000)\/","SubmittedBy":"Ehrler Melchior","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1712756308363)\/","SubmissionDate":"\/Date(993168000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}