Chacun sait que le niveau des salaires est d\u00e9terminant pour les d\u00e9cisions d'implantation des entreprises. La question de l'importance d'une r\u00e9duction des charges salariales en Suisse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur l'\u00e9nergie de l'automne dernier et a trouv\u00e9 un large consensus dans toute la classe politique. Or, les cotisations \u00e0 la caisse des allocations pour perte de gain (APG) sont un \u00e9l\u00e9ment des charges salariales support\u00e9es paritairement par l'employ\u00e9 et l'employeur.
La r\u00e9duction des effectifs militaires pr\u00e9vue par \"Arm\u00e9e XXI\", la r\u00e9duction du temps de service et le transfert du gros des obligations militaires aux hommes de 20 \u00e0 30 ans devraient consid\u00e9rablement r\u00e9duire les d\u00e9penses de la caisse des APG. La question se pose donc d'une r\u00e9duction des cotisations APG.
Cela \u00e9tant, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Estime-t-il qu'\"Arm\u00e9e XXI\" r\u00e9duira les d\u00e9penses de la caisse des APG\u00a0?
2. Si c'est le cas, \u00e0 combien se monteront les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es\u00a0?
3. De combien pourrait-on r\u00e9duire le taux de cotisation actuel sans limiter le versement des allocations\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9, sur le principe, \u00e0 r\u00e9duire le taux de cotisation APG\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le plan directeur de l'\"Arm\u00e9e XXI\" pr\u00e9voit plusieurs mesures qui influent sur le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain (APG):
- La prolongation de l'\u00e9cole de recrues de 15 \u00e0 24 semaines augmente le nombre de jours indemnis\u00e9s selon le bar\u00e8me pour les recrues (allocation forfaitaire de 43 francs par jour actuellement). Toutefois, le nombre des cours de r\u00e9p\u00e9tition indemnis\u00e9s selon le taux normal (65\u00a0% du dernier gain moyen avant l'entr\u00e9e en service, mais au moins 43 francs par jour) est r\u00e9duit de 10 \u00e0 6. Prises ensemble, ces deux mesures g\u00e9n\u00e8rent donc des \u00e9conomies.
- La diminution de l'\u00e2ge limite pour l'astreinte au service (30 ans au lieu de 42) entra\u00eene aussi des \u00e9conomies. Les allocations seront moins \u00e9lev\u00e9es, car calcul\u00e9es sur des gains de d\u00e9but de carri\u00e8re, qui sont en moyenne plus bas que les gains pris en compte aujourd'hui.
- Les \u00e9conomies ci-dessus sont quelque peu r\u00e9duites par les mesures concernant les futurs cadres. Le raccourcissement de l'\u00e9cole de recrues de ces personnes diminue le nombre de jours indemnis\u00e9s au taux applicable aux recrues, mais l'augmentation de la dur\u00e9e de formation des sous-officiers accro\u00eet le nombre de jours indemnis\u00e9s selon le bar\u00e8me applicable aux services d'avancement (65\u00a0% du dernier gain moyen avant l'entr\u00e9e en service, mais au moins 97 francs par jour). Pour cette cat\u00e9gorie restreinte de personnes, les d\u00e9penses seront donc plus \u00e9lev\u00e9es.
Pour le r\u00e9gime des APG, ces mesures entra\u00eenent des \u00e9conomies globales de l'ordre de 60 millions de francs par ann\u00e9e (\u00e9tat si \"Arm\u00e9e XXI\" entre en vigueur en 2003).
Gr\u00e2ce \u00e0 ces \u00e9conomies, les recettes des cotisations APG permettront de couvrir les d\u00e9penses \u00e0 long terme, \u00e0 condition toutefois que le taux de cotisation reste \u00e0 0,3\u00a0%. Une r\u00e9duction des cotisations \u00e0 0,2\u00a0% entra\u00eenerait l'ass\u00e8chement du fonds des APG en 2015, parce que les recettes, y compris les int\u00e9r\u00eats du fonds, ne suffiraient alors plus pour couvrir les d\u00e9penses (estim\u00e9es en tenant compte d'\"Arm\u00e9e XXI\"). Avec une r\u00e9duction \u00e0 0,25\u00a0%, le fonds serait ass\u00e9ch\u00e9 en 2025. Ces calculs tiennent compte du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 l'AI une somme de 1,5 milliard de francs pr\u00e9lev\u00e9e sur le fonds des APG (message concernant la 11e r\u00e9vision de l'AVS et le financement \u00e0 moyen terme de l'AVS/AI).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exclut pas a priori une r\u00e9duction des cotisations APG. Il estime toutefois qu'une baisse ne peut intervenir sans analyse globale de l'\u00e9volution financi\u00e8re de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG. Cette analyse pourra \u00eatre faite seulement lorsque le Parlement se sera prononc\u00e9 sur le transfert de 1,5 milliard de francs du fonds des APG \u00e0 l'AI, sur l'initiative parlementaire Triponez 01.426, qui demande l'octroi d'APG aux m\u00e8res qui exercent une activit\u00e9 lucrative et une augmentation g\u00e9n\u00e9rale du montant des allocations, ainsi que sur la motion de la CSSS-N 00.3182, \"Protection de la maternit\u00e9 et financement mixte\". D'autre part, m\u00eame si cette analyse montrait qu'une baisse des cotisations APG est possible, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourrait envisager de la r\u00e9percuter sur les cotisants que si les besoins financiers d'autres assurances sociales de base, notamment ceux de l'AI, n'\u00e9taient pas couverts, du moins partiellement, par une hausse \u00e9quivalente de leurs cotisations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(998438400000)\/","SubmittedBy":"Weigelt Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1002240000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1712755257457)\/","SubmissionDate":"\/Date(993081600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}