La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'interdire toute activit\u00e9 politique publique \u00e0 Fazli Veliu, publi\u00e9e le vendredi 15 juin 2001, est un premier pas dans la bonne direction. Toutefois, cela ne suffit pas. Le but d\u00e9clar\u00e9 doit \u00eatre d'identifier les principaux repr\u00e9sentants de l'activisme albanais en Suisse et de mettre fin \u00e0 leurs agissements.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle analyse fait-il de la situation en ce qui concerne les agissements en Suisse de milieux nationalistes extr\u00e9mistes visant \u00e0 d\u00e9stabiliser le Kosovo et la Mac\u00e9doine\u00a0?
2. Estime-t-il que les bases l\u00e9gales actuelles sont suffisantes pour combattre de tels agissements, ou juge-t-il urgent de les adapter\u00a0?
3. Partage-t-il l'avis selon lequel la situation est suffisamment grave pour qu'il doive prendre des mesures extraordinaires dans le cadre des ses comp\u00e9tences constitutionnelles afin de mettre un terme \u00e0 ces agissements\u00a0?
4. Est-il d'avis qu'il faudrait adopter une proc\u00e9dure analogue \u00e0 celle qui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e dans le cas Fazli Veliu afin de s\u00e9vir contre tous les autres protagonistes de l'extr\u00e9misme albanais, et qu'il y a lieu de soumettre \u00e0 un contr\u00f4le plus rigoureux les r\u00e9seaux qui sous-tendent les meneurs politiques\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse a entrepris ces derniers temps d'\u00e9normes efforts pour att\u00e9nuer les suites de la crise r\u00e9gionale au Kosovo et en Mac\u00e9doine et pour promouvoir l'\u00e9tat de droit. \u00c0 ce titre, elle a accueilli provisoirement 60 000 personnes dans le besoin pendant la crise du Kosovo. Elle a aussi fourni une importante contribution aux programmes internationaux de r\u00e9habilitation. En 2000, elle a d\u00e9pens\u00e9 80 millions de francs au titre de l'aide humanitaire et technique, et 30 millions pour financer la Swisscoy. Cette ann\u00e9e, elle affectera encore 17,5 millions de francs \u00e0 l'aide humanitaire et 18 millions \u00e0 l'aide technique. La Suisse a accord\u00e9 \u00e0 la r\u00e9publique de Mac\u00e9doine en 1999 une aide budg\u00e9taire de 4 millions de francs. De nombreux autres projets en cours attestent de la remarquable efficacit\u00e9 de l'aide sur place, tels que la cr\u00e9ation de petites et moyennes entreprises et la promotion culturelle.
La conclusion est \u00e9vidente\u00a0: la Suisse a rarement, dans un pass\u00e9 r\u00e9cent, fait montre d'un tel engagement pour une r\u00e9gion particuli\u00e8re. Elle peut donc se pr\u00e9valoir du fait qu'elle a ainsi apport\u00e9 une importante contribution \u00e0 la stabilisation de ce foyer de crise.
Il est d'autant plus grave que l'attitude de notre pays en relation avec cette r\u00e9gion soit actuellement sous le feu des critiques, que ce soit de la part des autorit\u00e9s mac\u00e9doniennes, mais aussi, toujours plus souvent, de la part des organes de la communaut\u00e9 internationale oeuvrant en Mac\u00e9doine et au Kosovo. L'objet des critiques est le fait que la Suisse autorise sur son territoire les agissements de certains milieux extr\u00e9mistes qui menacent le coexistence pacifique des ethnies dans la r\u00e9gion.
Les reproches formul\u00e9s \u00e0 l'encontre de la Suisse visent en particulier les faits suivants\u00a0:
- Plusieurs organisations extr\u00e9mistes de la diaspora albanaise, dont le but est la cr\u00e9ation d'une Grande Albanie ind\u00e9pendante et qui cherchent \u00e0 y parvenir par des moyens militaires entres autres, ont fait de la Suisse un de leurs quartiers g\u00e9n\u00e9raux. Des chefs politiques et militaires connus de ces organisations extr\u00e9mistes se sont \u00e9tablis dans notre pays ou se servent du territoire suisse pour organiser et coordonner, au moins en partie, leur combat. On compte plus d'une dizaine d'activistes importants, parmi lesquels figurent Fazli Veliu, Ali Ahmeti, Musa Dzaferi et Vaxhid Sedjiu.
- Ces m\u00eames milieux ont \u00e0 plusieurs reprises, en public ou en priv\u00e9, appel\u00e9 leurs compatriotes \u00e0 rejoindre l'organisation extr\u00e9miste UCK ou une des organisations qui lui sont proches (PDK, dont le chef est Hashim Thaci\u00a0; LPK, Fazli Veliu\u00a0; AAK, dont le chef est Ramush Haradinaj), et \u00e0 soutenir l'effort de guerre en Mac\u00e9doine.
- Des fonds visant \u00e0 soutenir la guerre seraient collect\u00e9s en Suisse. Nombre d'experts soulignent qu'une partie au moins de ces fonds proviennent de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e.
A c\u00f4t\u00e9 de son r\u00f4le humanitaire, la Suisse est ainsi m\u00eal\u00e9e malgr\u00e9 elle au conflit politique et militaire qui s\u00e9vit dans la r\u00e9gion en crise du Kosovo et de la Mac\u00e9doine. Cette situation est non seulement cause de pr\u00e9occupations sur le plan int\u00e9rieur, eu \u00e9gard \u00e0 notre neutralit\u00e9, mais elle semble aussi irresponsable sous l'angle de notre politique ext\u00e9rieure. Au surplus, elle met en p\u00e9ril tous les efforts de paix d\u00e9ploy\u00e9s sur place. Il convient de ne pas oublier la population locale, qui souffre des violences perp\u00e9tr\u00e9es dans la r\u00e9gion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9 par le conflit violent qui r\u00e8gne en Mac\u00e9doine. Il est conscient que, dans ce conflit, se dessinent des connexions avec la Suisse, dans la mesure o\u00f9 des protagonistes de la partie proalbanaise m\u00eal\u00e9e au conflit disposent dans notre pays d'autorisations de s\u00e9jour et sont politiquement actifs sur notre territoire. Comme le souligne avec raison l'auteur de l'interpellation, ces connexions pourraient \u00eatre de nature \u00e0 menacer les relations de notre pays avec la Mac\u00e9doine et avec des \u00c9tats tiers qui, comme la Suisse, s'engagent pour trouver une solution pacifique au conflit des Balkans.
En cons\u00e9quence, diff\u00e9rentes mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour \u00e9viter que des conflits politiques \u00e9trangers \u00e0 caract\u00e8re violent ne s'exportent en Suisse et que notre territoire ne soit utilis\u00e9 pour menacer directement ou indirectement la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d'autres \u00c9tats, ou pour compromettre nos relations avec les \u00c9tats en question. Ces mesures comprennent\u00a0:
- l'observation de certains groupements et organisations, en application de la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI\u00a0; RS 120);
- l'interdiction de l'acquisition et du port d'armes notamment aux ressortissants de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie, de Croatie, de Bosnie-Herz\u00e9govine et de Mac\u00e9doine, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de l'ordonnance sur les armes (OArm\u00a0; RS 514.541);
- l'introduction de proc\u00e9dures de r\u00e9vocation de l'asile pour certains r\u00e9fugi\u00e9s de souche albanaise\u00a0;
- la r\u00e9vocation des autorisations de s\u00e9jour accord\u00e9es en vertu du droit des \u00e9trangers\u00a0;
- la prononciation d'interdictions d'entr\u00e9e\u00a0;
- l'ex\u00e9cution de proc\u00e9dures p\u00e9nales (p. ex. pour infractions \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre, s'agissant de la saisie d'armes de pr\u00e9cision et de munitions en 1998 \u00e0 Durr\u00ebs en Albanie, et pour discrimination raciale, s'agissant du quotidien albanais \"Bota Sot\", imprim\u00e9 et vendu en Suisse).
Le 3 juillet 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, par ailleurs, d\u00e9cid\u00e9, outre la mesure du 15 juin 2001 contre Fazli Veliu \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de l'interpellation, d'interdire \u00e0 d'autres protagonistes de mouvements proalbanais m\u00eal\u00e9s au conflit et admis en Suisse sur la base du droit de l'asile ou de celui des \u00e9trangers, de fonder, de repr\u00e9senter ou de soutenir des organisations, qu'elles prennent elles-m\u00eames une part violente au conflit en Mac\u00e9doine ou qu'elles apportent aux partis port\u00e9s \u00e0 la violence un soutien sous forme de propagande ou de contributions mat\u00e9rielles ou financi\u00e8res. Cette mesure concerne Musa Dzaferi, Ali Ahmeti et Xhavit Haliti, trois personnes connues pour leurs liens avec des groupes albanais extr\u00e9mistes. Le premier est menac\u00e9 d'expulsion s'il viole cette interdiction, tandis que les deux derniers ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s d'une interdiction d'entr\u00e9e en Suisse.
Ces deux d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, prises en application de l'art.\u00a0121, al.\u00a02, et de l'art.\u00a0184, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, doivent servir \u00e0 pr\u00e9server les relations de la Suisse avec l'\u00e9tranger et, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, \u00e0 maintenir la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.
Dans le m\u00eame temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des mesures que le DFJP a prises dans son domaine de comp\u00e9tence (OFP, ODR, OFE) contre d'autres personnes de l'ex-Yougoslavie. Il s'agit principalement de la r\u00e9vocation du statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou de l'autorisation de r\u00e9sidence, ou de l'interdiction d'entr\u00e9e en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est r\u00e9guli\u00e8rement tenu au courant par les services de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment dans le cadre de sa D\u00e9l\u00e9gation pour la s\u00e9curit\u00e9, de la situation dans les r\u00e9gions en conflit et des activit\u00e9s des groupes extr\u00e9mistes. \u00c0 ce jour, les tensions qui agitent le sud des Balkans n'ont suscit\u00e9 aucun incident majeur au sein des communaut\u00e9s de cette r\u00e9gion qui vivent en Suisse. Notre pays abrite toujours les antennes des principaux groupements et partis politiques de souche albanaise du Kosovo et de Mac\u00e9doine. R\u00e9cemment, la branche internationale de l'Arm\u00e9e de lib\u00e9ration nationale (UCK) mac\u00e9donienne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9organis\u00e9e.
Il existe encore en Suisse plusieurs fonds qui sont aliment\u00e9s par des collectes organis\u00e9es \u00e0 des fins politiques et humanitaires.
2. S'agissant des bases juridiques existantes, d'un point de vue g\u00e9n\u00e9ral, il est possible de prendre des mesures de droit administratif (LSEE\u00a0: r\u00e9vocation de l'autorisation de s\u00e9jour et de l'autorisation d'\u00e9tablissement, expulsion, interdiction d'entr\u00e9e\u00a0; LAsi\u00a0: r\u00e9vocation du statut de r\u00e9fugi\u00e9, extinction de l'asile et expulsion de r\u00e9fugi\u00e9s en application de la LSEE\u00a0; l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur les armes\u00a0: interdiction d'acquisition et de port d'armes). Il est \u00e9galement envisageable d'invoquer le droit p\u00e9nal en cas d'infractions aux l\u00e9gislations sur les armes, sur le mat\u00e9riel de guerre ou sur le contr\u00f4le des biens, ou en cas de provocation publique au crime ou \u00e0 la violence, d'\u00e9meutes, ou de discrimination raciale. Pour terminer cet inventaire, la LMSI pr\u00e9voit \u00e9galement la recherche et le traitement d'informations relevant de la police pr\u00e9ventive (surtout en ce qui concerne le terrorisme et l'extr\u00e9misme violent).
Le 16 mai 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la Convention internationale du 9 d\u00e9cembre 1999 pour la r\u00e9pression du financement du terrorisme. La Suisse a sign\u00e9 ce document le 13 juin suivant. La question de savoir si la disposition r\u00e9primant le financement du terrorisme devrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans une nouvelle disposition g\u00e9n\u00e9rale sur le terrorisme pourra \u00eatre abord\u00e9e au moment de la ratification de la convention.
Les comp\u00e9tences que conf\u00e8re la constitution au Conseil f\u00e9d\u00e9ral compl\u00e8tent ces bases juridiques qui portent sur des \u00e9tats de fait sp\u00e9cifiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi habilit\u00e9 \u00e0 expulser de Suisse les \u00e9trangers qui menacent la s\u00e9curit\u00e9 du pays (art. 121 al. 2 cst.). Il peut aussi \u00e9dicter des ordonnances ou prendre des d\u00e9cisions limit\u00e9es dans le temps lorsque la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays l'exige, sous l'angle des relations avec l'\u00e9tranger ou sous celui de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou de la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure (art. 184 al. 3 et 185 al. 3 cst.).
Les bases juridiques en vigueur permettent de parer de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux types de probl\u00e8mes soulev\u00e9s par l'auteur de l'interpellation. Elles sont l'objet d'un examen r\u00e9gulier s'appuyant sur les exp\u00e9riences faites lors de leur application.
3. Rares sont les situations o\u00f9 les activit\u00e9s de personnes s\u00e9journant dans notre pays ou \u00e0 l'\u00e9tranger ont des cons\u00e9quences \u00e0 la fois sur leurs rapports juridiques avec la Suisse, mais aussi et surtout sur les relations de la Suisse avec l'\u00e9tranger.
Cela \u00e9tant, mais notamment parce que les r\u00e9percussions des activit\u00e9s dont il est ici question ont pris une ampleur qui n\u00e9cessitait d'intervenir avec des moyens politiques, il y a lieu d'analyser le fait qu'en l'occurrence le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait par deux fois usage de ses comp\u00e9tences constitutionnelles. Pr\u00e9cisons clairement \u00e0 cet \u00e9gard qu'il n'\u00e9tait n\u00e9anmoins pas question d'invoquer l'art.\u00a0185, al.\u00a03, de la constitution, puisque nous n'avons pas \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 des troubles existants ou imminents mena\u00e7ant gravement l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Il s'est plut\u00f4t agi d'endiguer, par des mesures adapt\u00e9es permettant de lancer un signal politique fort, les activit\u00e9s de certains acteurs du conflit mac\u00e9donien.
4. Comme il l'a soulign\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 3 juillet 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est r\u00e9solu \u00e0 intervenir contre les protagonistes de l'extr\u00e9misme albanais, car on ne saurait tol\u00e9rer que la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d'autres \u00c9tats soit compromise directement ou indirectement depuis le territoire suisse. Cependant, avant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'utilise ses comp\u00e9tences constitutionnelles, il convient d'\u00e9puiser toutes les ressources du droit administratif.
Plusieurs services du DFAE et du DFJP \u00e9valuent leurs informations en vue d'ordonner les mesures \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus. L'observation - que pr\u00e9voit la LMSI - des organisations et groupements dont \u00e9manent ces leaders politiques entre notamment dans ce cadre. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a011, al.\u00a02, let.\u00a0b, LMSI, le DFJP d\u00e9termine, au moyen d'une liste confidentielle, les organisations, les groupements et les personnes au sujet desquels il y a lieu de communiquer toutes les informations possibles \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police.
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