Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) de sorte que les organisations, et pas seulement les physioth\u00e9rapeutes, les logop\u00e9distes et les di\u00e9t\u00e9ticiens/di\u00e9t\u00e9ticiennes ind\u00e9pendants, soient admises \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire.
","ReasonText":"L'article 35 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) pr\u00e9cise quels professionnels sont admis \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire. Selon les termes de l'alin\u00e9a 2 lettre e y sont admises \"les personnes prodiguant des soins sur prescription ou sur mandat m\u00e9dical ainsi que les organisations qui les emploient\", et parmi elles, les physioth\u00e9rapeutes, les logop\u00e9distes et les di\u00e9t\u00e9ticiens/di\u00e9t\u00e9ticiennes. Il en r\u00e9sulte que les particuliers et les organisations doivent \u00eatre mis sur un pied d'\u00e9galit\u00e9.
Or, l'ordonnance d'ex\u00e9cution de la LAMal, l'OAMal, ne parle, aux articles 46ss., que des \"organisations de soin et d'aide \u00e0 domicile\" (art. 51) et des \"organisations d'ergoth\u00e9rapie\" (art. 52), raison pour laquelle les assureurs refusent jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 juste titre, d'admettre les sp\u00e9cialistes qui sont salari\u00e9s, donc qui ne sont pas \u00e0 leur compte. Dans ces conditions, les organisations qui emploient des physioth\u00e9rapeutes, des logop\u00e9distes ou des di\u00e9t\u00e9ticiens/di\u00e9t\u00e9ticiennes sont largement d\u00e9favoris\u00e9s \u00e0 l'heure actuelle. Cela les oblige \u00e0 faire comme s'ils \u00e9taient ind\u00e9pendants, alors qu'ils ne le sont pas.
Cette situation est contraire \u00e0 l'esprit de l'article 35 LAMal, qui place les ind\u00e9pendants et les organisations sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Avec l'explosion des co\u00fbts de la sant\u00e9, il serait plus sens\u00e9 qu'on n'oblige pas les fournisseurs de prestations \u00e0 se mettre \u00e0 leur compte. Au contraire, en se regroupant, ils rationalisent les co\u00fbts et utilisent au mieux l'infrastructure existante. En outre, ces regroupements favorisent les \u00e9changes entre sp\u00e9cialistes de la m\u00eame branche. La formation continue se fait mieux, et le patient profite lui aussi du plus grand savoir-faire de l'\u00e9quipe. Enfin, ces professions comptant un grand nombre de femmes permettraient, si elles \u00e9taient admises par les caisses-maladie, de fournir un plus grand nombre de postes \u00e0 temps partiel.
Ce qui vaut pour les organisations d'ergoth\u00e9rapeutes, d'infirmi\u00e8res et d'aides \u00e0 domicile doit aussi valoir pour les physioth\u00e9rapeutes, les logop\u00e9distes et les di\u00e9t\u00e9ticiens/di\u00e9t\u00e9ticiennes. Les organisations de ces sp\u00e9cialistes doivent \u00eatre admises par les caisses-maladie comme le sont les organisations d'ergoth\u00e9rapeutes \u00e0 l'article 52 OAMal. On voit mal pourquoi une personne travaillant \u00e0 son compte serait admise, alors qu'elle ne le serait pas si elle \u00e9tait salari\u00e9e d'une organisation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 38 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maldie (LAMal), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est comp\u00e9tent pour d\u00e9finir les exigences concernant les personnes qui fournissent des prestations sur mandat m\u00e9dical et les organisations qui emploient ces personnes. La liste de ces organisations est donn\u00e9e dans la section 6 de l'ordonnance f\u00e9d\u00e9rale, qui ne reconna\u00eet en fait comme fournisseurs que les organisations de soins et d'aide \u00e0 domicile (art. 51 OAMal) et les organisations d'ergoth\u00e9rapie (art. 52 OAMal), mais pas les organisations de physioth\u00e9rapeutes, de logop\u00e9distes et de di\u00e9t\u00e9ticiens.
Dans son message du 6 novembre 1991 concernant la r\u00e9vision de l'assurance-maladie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli (FF 1992, 146) que, suivant la formulation figurant dans la loi (art. 35 al. 2 let. e LAMal), l'on parle de \"personnes prodiguant des soins sur prescription m\u00e9dicale\" et d'\"organisations qui les emploient\", ce qui permet \u00e0 ces personnes soit d'exercer une activit\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant et pour leur propre compte, soit d'exercer une activit\u00e9 comme employ\u00e9/employ\u00e9e, par exemple d'un service appel\u00e9 \u00e0 donner des soins \u00e0 domicile, d'un organisme donnant des instructions aux diab\u00e9tiques, d'un service donnant des conseils aux stomis\u00e9s, d'un dispensaire, d'une commune, d'une association offrant des soins \u00e0 domicile, etc. On veut ainsi tenir compte du potentiel qui existe actuellement dans ces domaines, au niveau des structures, des capacit\u00e9s et des exp\u00e9riences acquises, ainsi que de son \u00e9volution \u00e9ventuelle et garantir, dans l'assurance-maladie sociale, son utilisation coordonn\u00e9e et dans des limites raisonnables. On ne peut cependant pas interpr\u00e9ter ce texte dans le sens d'une possibilit\u00e9 de conf\u00e9rer sans autre le statut de fournisseurs \u00e0 de nouvelles cat\u00e9gories de fournisseurs de prestations.
S'agissant des organisations d'ergoth\u00e9rapie, elles figurent dans l'ordonnance comme fournisseurs de prestations uniquement parce que, sous l'ancien droit, elles \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 admises en tant que tels \u00e0 la charge de l'assurance-maladie sociale. En revanche, les organisations de soins et d'aide \u00e0 domicile constituent de nouvelles cat\u00e9gories par rapport \u00e0 l'ancien droit. Aux termes de l'article 51 lettres a-e OAMal, elles doivent avoir non seulement obtenu l'autorisation cantonale, mais aussi avoir d\u00e9fini leur domaine d'activit\u00e9 et disposer des installations ad\u00e9quates, ainsi que du personnel sp\u00e9cialis\u00e9 n\u00e9cessaire pouvant faire \u00e9tat d'une formation correspondant \u00e0 ce domaine d'activit\u00e9. L'admission des organisations de soins et d'aide \u00e0 domicile en tant que fournisseurs de prestations constitue pour l'instant une exception\u00a0; elle avait en effet pour but, d'une part, d'encourager les soins \u00e0 domicile et, d'autre part, de tenir compte des structures existantes sous l'ancien droit. Par contre, sous ce dernier, de telles structures n'existaient pas pour les physioth\u00e9rapeutes, les logop\u00e9distes et les di\u00e9t\u00e9ticiens, et il n'est pas n\u00e9cessaire sous le nouveau droit d'en pr\u00e9voir pour ces professions, car leurs domaines de prestations sont d\u00e9j\u00e0 suffisamment couverts par les fournisseurs ind\u00e9pendants. La parcimonie avec laquelle la Commission f\u00e9d\u00e9rale des prestations g\u00e9n\u00e9rales accorde le statut de fournisseurs de prestations \u00e0 de nouvelles cat\u00e9gories est conforme \u00e0 ses objectifs et va dans le m\u00eame sens. En outre, il faut tenir compte de la question des co\u00fbts, car la reconnaissance de nouvelles cat\u00e9gories de fournisseur rec\u00e8le un risque d'augmentation du volume des prestations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(998438400000)\/","SubmittedBy":"Z\u00e4ch Guido","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1033344000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712741790570)\/","SubmissionDate":"\/Date(993168000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}