Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poste et des objectifs strat\u00e9giques qu'il a impartis \u00e0 la direction de la Poste, de faire en sorte qu'en r\u00e9organisant le r\u00e9seau des bureaux postaux, la Poste soit tenue de mettre sur pied des mod\u00e8les de coop\u00e9ration.
La Poste exposera ces mod\u00e8les de mani\u00e8re claire dans un rapport. Elle y examinera notamment la coop\u00e9ration avec les banques.
","ReasonText":"La garantie de la fourniture de services de base dans tout le pays (service public) est un facteur essentiel de la coh\u00e9sion nationale et du maintien d'un habitat d\u00e9centralis\u00e9. Cela vaut aussi pour l'offre de services postaux et de services de paiement. La coop\u00e9ration entre la Poste et les banques n'est pas seulement int\u00e9ressante du point de vue entrepreneurial\u00a0; elle sert aussi l'int\u00e9r\u00eat public. On peut partir en outre de l'id\u00e9e que les deux parties peuvent en tirer un profit \u00e9conomique.
En janvier dernier, la Poste a annonc\u00e9 qu'elle allait r\u00e9organiser son r\u00e9seau de bureaux postaux pour l'adapter aux besoins actuels. La d\u00e9cision prise par la direction s'appuie sur les postulats politiques de la concurrence et de la rentabilit\u00e9. Malgr\u00e9 cela, la Poste a l'obligation - avant toute chose - de remplir le mandat de service public que la loi lui donne et qui consiste \u00e0 fournir des services postaux et des services de paiement dans tout le pays. Pour que ses services restent des services de qualit\u00e9, \u00e0 des prix raisonnables, il va lui falloir trouver des formes de coop\u00e9ration aussi ad\u00e9quates que possible.
La r\u00e9organisation du r\u00e9seau des bureaux postaux, qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e, pr\u00e9voit que s'instaure une coop\u00e9ration avec les commerces existants en cas de suppression d'agences. Le projet pr\u00e9voit explicitement la coop\u00e9ration avec les services communaux, les magasins de d\u00e9tail ou les gares. Il ne pr\u00e9voit pas de coop\u00e9ration avec les banques alors que l'infrastructure et le savoir-faire de ces derni\u00e8res font d'elles des partenaires id\u00e9aux.
L'interpellation 01.3181, du 23 mars 2001, a mis le doigt sur cette anomalie. Dans sa r\u00e9ponse dat\u00e9e du 5 juin 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral retient que, dans le cadre de ladite coop\u00e9ration, toutes les possibilit\u00e9s et toutes les formes de collaboration sont imaginables et qu'il existe d\u00e9j\u00e0 plusieurs exemples de coop\u00e9ration fructueuse avec des banques, l'objectif premier \u00e9tant de trouver pour chaque commune la solution qui lui convienne. Dans de nombreux cas, la solution consiste, en effet, \u00e0 coop\u00e9rer avec une banque.
Dans sa r\u00e9ponse encore, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dit qu'il n'est plus possible pour la Poste de maintenir la coop\u00e9ration avec les banques aux guichets postaux. Parce que, comme les banques, Postfinance a connu un d\u00e9veloppement constant ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le prolongement des normes adopt\u00e9es. Selon lui, les offres de la Poste et des banques se ressemblent, \u00e0 l'exception des activit\u00e9s purement bancaires\u00a0; il en r\u00e9sulterait donc une sorte de situation de concurrence. C'est, selon moi, une vision un peu courte des choses puisque le rapport \"Poste/Swisscom SA\" a montr\u00e9 que l'entr\u00e9e de Postfinance dans les affaires purement bancaires (cr\u00e9ation d'une banque postale) \u00e9tait irr\u00e9aliste pour diverses raisons et que les affaires purement bancaires resteraient \u00e0 l'avenir probablement l'affaire des seules banques.
Il faut, par cons\u00e9quent, chercher \u00e0 \u00e9tablir un partenariat plus pouss\u00e9 entre la Poste et les banques dans le secteur des affaires purement bancaires. Aid\u00e9e par les banques, la Poste devra servir d'interm\u00e9diaire dans ce secteur, mais pas sur tout le territoire. Cela n'aura de sens que dans les r\u00e9gions peu peupl\u00e9es et dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9cision sur la suite \u00e0 donner au paquet de mesures \"Poste/Swisscom SA\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une base l\u00e9gale autorisant la Poste \u00e0 entrer dans les affaires purement bancaires. Selon le droit en vigueur, l'entreprise a n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 - avec l'aide des \u00e9tablissements bancaires - de servir d'interm\u00e9diaire dans ce secteur. Selon l'art.\u00a09, al.\u00a01er, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poste, il s'agit de services libres pour lesquels l'entreprise doit d\u00e9terminer de quelle mani\u00e8re et avec quels partenaires elle compte fournir ces prestations.
Au printemps 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement un rapport sur l'\u00e9volution future du march\u00e9 postal en Suisse, o\u00f9 il pr\u00e9sentera - si tant est que cela soit possible d'ici l\u00e0 - les projets de coop\u00e9ration entre la Poste et les banques ou d'autres partenaires. Dans ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera \u00e9galement sur l'\u00e9volution du r\u00e9seau des bureaux de poste. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'organisation de la Poste, il incombe au conseil d'administration de conclure les alliances et les accords de coop\u00e9ration ad\u00e9quats en tenant compte des objectifs strat\u00e9giques qui lui sont assign\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La loi ne permet donc pas de prescrire des r\u00e8gles concernant le choix des partenaires ou le secteur dans lequel la Poste serait appel\u00e9e \u00e0 coop\u00e9rer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1006300800000)\/","SubmittedBy":"Lustenberger Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1712753269220)\/","SubmissionDate":"\/Date(993168000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}