Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une modification de loi qui soumet \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les fonds de placement (LFP) les soci\u00e9t\u00e9s de participations par actions qui collectent des fonds par un appel au public.
","ReasonText":"La LFP vise \u00e0 prot\u00e9ger les investisseurs, notamment les petits investisseurs non professionnels. Elle contient, par ailleurs, des dispositions garantissant une transparence totale en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration des directions des fonds et des banques d\u00e9positaires, lesquelles sont tenues de signaler l'int\u00e9gralit\u00e9 de leurs revenus. L'activit\u00e9 des fonds est soumise \u00e0 la surveillance de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques. Par ailleurs, les directions des fonds doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es aux tarifs usuels du march\u00e9.
De par leur statut, les soci\u00e9t\u00e9s de participations ont les moyens de contourner syst\u00e9matiquement la surveillance de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques. Les r\u00e9mun\u00e9rations des directions des banques d\u00e9positaires et des membres du conseil d'administration de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9chappent \u00e0 tout contr\u00f4le, ce qui peut entra\u00eener de grands pr\u00e9judices pour les petits clients.
Une enqu\u00eate ind\u00e9pendante a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le groupe BZ de M. Martin Ebner, dont les soci\u00e9t\u00e9s Vision ne sont pas soumises \u00e0 la LFP, a encaiss\u00e9 quelque 3 milliards de francs d'honoraires, entre 1992 et 1998, au titre de la gestion des quatre soci\u00e9t\u00e9s de participations BZ-Vision, Pharma-Vision, Gas-Vision et Stillhalter-Vision. De plus, les trois membres de chaque conseil d'administration qui coiffe les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s Vision ont touch\u00e9, au m\u00eame titre, 153 millions de francs. (Source\u00a0: Willy Huber\u00a0: Wie die Gelsmaschine von Martin Ebner funktioniert. Huber Seewen 1999)
En excluant les soci\u00e9t\u00e9s de participations de la LFP, on a cr\u00e9\u00e9 un risque de l\u00e9sion permanente des petits investisseurs, d'o\u00f9 leur demande ainsi que celle de certains observateurs des march\u00e9s financiers d'\u00eatre trait\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les fonds de placement.
Le champ d'application de la loi sur les banques a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en son temps \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res qui faisaient un appel de fonds au public. Ce changement a conduit \u00e0 une meilleure vue d'ensemble et \u00e0 des structures plus saines, et suscit\u00e9 une confiance accrue dans les interm\u00e9diaires financiers. De la m\u00eame fa\u00e7on, il importe aujourd'hui d'\u00e9tendre la port\u00e9e de la LFP.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'argument contenu dans la motion Strahm selon lequel l'assujettissement \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les fonds de placement (LFP) assurerait une limitation des importantes commissions pr\u00e9lev\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de participations ne semble pas pertinent. En effet, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB) se contente d'exiger la transparence pour toutes les r\u00e9mun\u00e9rations mises \u00e0 la charge du fonds au profit de tiers. L'autorit\u00e9 de surveillance ne pratique pas un contr\u00f4le des prix, mais tout au plus un examen du respect du devoir de loyaut\u00e9 dans la mani\u00e8re de calculer les commissions.
N\u00e9anmoins, la motion aborde un sujet qui exige un examen plus approfondi. La question soulev\u00e9e est, en effet, celle plus g\u00e9n\u00e9rale de l'assujettissement \u00e0 la LFP des soci\u00e9t\u00e9s d'investissement de droit suisse qui, lors de la r\u00e9vision de cette loi en 1995, ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment exclues de son champ d'application. Dans son message du 14 d\u00e9cembre 1992 concernant la r\u00e9vision de la LFP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait estim\u00e9 que l'extension de la port\u00e9e de la LFP aux placements collectifs de forme corporative ne devait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme urgente. Les deux raisons principales invoqu\u00e9es \u00e9taient, d'une part, le fait que les droits sociaux des actionnaires permettaient \u00e0 ces derniers d'exercer une influence sur les d\u00e9cisions d'investissement qui rendait superflue la protection offerte par la LFP et, d'autre part, le fait que les fonds g\u00e9r\u00e9s sous cette forme n'avaient jusqu'alors pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s de fa\u00e7on abusive pour contourner les dispositions de la LFP.
Le 15 d\u00e9cembre 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a trait\u00e9 une nouvelle fois la question de l'assujettissement pour r\u00e9pondre \u00e0 la motion Ledergerber 97.3530, motion qu'il a d'abord propos\u00e9 de transformer en postulat, puis class\u00e9e en raison de l'expiration du d\u00e9lai. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait alors d'avis qu'au vu des d\u00e9veloppements \u00e9voqu\u00e9s par l'auteur de la motion, la question de l'assujettissement des soci\u00e9t\u00e9s de participations \u00e0 la LFP se justifiait dans une certaine mesure, ce d'autant plus que les avis \u00e0 ce sujet \u00e9taient loin d'\u00eatre unanimes dans les milieux sp\u00e9cialis\u00e9s. La lib\u00e9ralisation de la LFP, entr\u00e9e en vigueur en 1995, et l'extension connexe de la gamme de produits permettent, par le biais des placements collectifs sous la forme de contrats ou de soci\u00e9t\u00e9s, de viser les m\u00eames objectifs en mati\u00e8re de placement. Les deux formes de placement pr\u00e9sentent pour les investisseurs des risques comparables. D\u00e9j\u00e0 en 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait qu'elles devaient donc \u00eatre soumises aux m\u00eames r\u00e8gles selon le principe \"same business, same rules\". Ces arguments restent valables.
Toujours en 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois signal\u00e9 que les actionnaires de soci\u00e9t\u00e9s d'investissement ne sont pas d\u00e9nu\u00e9s de protection. Il avait fait allusion aux droits sociaux des actionnaires, qui sont actuellement toujours en vigueur. En outre, la cotation en bourse permet de se d\u00e9faire d'un placement et elle garantit une certaine transparence en faveur des investisseurs. Enfin, il importe de souligner que la Bourse suisse (SWX Swiss Exchange) a adopt\u00e9 en 1997 un \"R\u00e8glement compl\u00e9mentaire de cotation des soci\u00e9t\u00e9s d'investissement\" qui garantit aux actionnaires des standards minimaux en mati\u00e8re de transparence, de tenue des comptes et de r\u00e9vision. Les actionnaires des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es ont, en outre, la possibilit\u00e9 de se d\u00e9faire d'un placement \u00e0 tout moment, ce qui est comparable au droit de d\u00e9nonciation pour les porteurs de parts de fonds de placement.
De bons arguments existent donc aussi bien en faveur que contre la soumission des soci\u00e9t\u00e9s d'investissement \u00e0 la LFP. Dans ces conditions, il y a lieu de combler certaines lacunes existantes en mati\u00e8re de r\u00e9glementation des diff\u00e9rents instruments de placement collectif. Il s'agirait d'une avanc\u00e9e importante, sur le plan national, dans le sens d'un traitement \u00e9quivalent des formes contractuelle et corporative du placement collectif. Bien qu'elle soit voulue, cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement n'est pas contraignante. L'assujettissement \u00e0 la LFP des soci\u00e9t\u00e9s d'investissement repr\u00e9senterait un \u00e9largissement du champ d'application de cette m\u00eame loi qui avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par le l\u00e9gislateur il y a quelques ann\u00e9es. Une telle extension ne doit donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme urgente. En revanche, ce sujet devrait \u00eatre examin\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et exhaustive dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision de la LFP.
Selon toute vraisemblance, l'Union europ\u00e9enne adoptera dans les prochains mois une r\u00e9vision importante de la directive CE 85/611 concernant la coordination des directives juridiques et administratives relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res. La CFB devrait donc prochainement \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 proposer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une r\u00e9vision partielle de la LFP. Cette r\u00e9vision pourrait \u00eatre l'occasion d'\u00e9largir le champ d'application de la LFP \u00e0 toutes les formes juridiques de placement collectif, notamment \u00e0 celle pr\u00e9vue par le droit des soci\u00e9t\u00e9s. Elle pourrait \u00e9galement inclure des fonds de placement nouvellement organis\u00e9s sous la forme tant appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger des soci\u00e9t\u00e9s d'investissement \u00e0 capital variable ainsi que les fondations d'investissement dont l'activit\u00e9 ne se diff\u00e9rencie aujourd'hui plus de celle d'un fonds de placement.
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