Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner s'il est possible de l'habiliter, dans la loi sur les \u00e9trangers, \u00e0 soumettre les entreprises qui emploient pour une bonne part des ressortissants \u00e9trangers \u00e0 l'obligation de proposer des formations\u00a0: places d'apprentissage, formation professionnelle similaire ou stages. L'octroi des permis serait li\u00e9 \u00e0 cette obligation, \u00e0 certaines conditions, dans le respect toutefois de l'Accord bilat\u00e9ral sur la libre circulation des personnes.
","ReasonText":"L'entreprise Procter & Gamble a demand\u00e9, l'an dernier, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un contingent de 800 travailleurs \u00e9trangers. Elle ne participe toutefois gu\u00e8re \u00e0 la formation en Suisse. Dans certains secteurs, par exemple la restauration, il est devenu usuel de recruter du personnel souvent non qualifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger tout en s'abstenant d'offrir des places d'apprentissage ou de fournir tout autre effort de formation.
Recruter dans les pays non-UE est, en effet, le moyen le meilleur march\u00e9 d'engager du personnel sans \u00eatre tenu d'offrir aucune formation. Du coup, les entreprises qui offrent des places d'apprentissage en Suisse et qui forment des jeunes sont mal plac\u00e9es par rapport aux resquilleurs du syst\u00e8me qui ignorent le principe de formation \u00e9cole-entreprise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait, \u00e0 certaines conditions, par exemple pour les entreprises de plus de 10 personnes, se voir attribuer la comp\u00e9tence de soumettre l'octroi des permis de s\u00e9jour \u00e0 une obligation de proposer une formation. Par exemple, on pourrait exiger que l'entreprise offre 6 places d'apprentissage, de stage ou de formation similaire pour 100 emplois \u00e0 temps complet. Naturellement, il faudrait pr\u00e9voir des exceptions pour les petites entreprises ou pour certains secteurs comme l'agriculture.
Si cette obligation devait contrevenir sur certains points \u00e0 l'Accord bilat\u00e9ral avec l'UE sur la libre circulation des personnes, il faudrait faire des exceptions ou pr\u00e9voir d'autres incitations \u00e0 l'offre de formation.
J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 examiner cette question et \u00e0 proposer \u00e9ventuellement une disposition dans le cadre de la loi sur les \u00e9trangers, annonc\u00e9e pour 2001.
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