Je souhaite poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quelle est son appr\u00e9ciation de la situation des travailleuses et travailleurs \u00e0 plein temps et dont le revenu professionnel ne leur permet pas de vivre d\u00e9cemment\u00a0?
2. De son avis, quel est le revenu minimum d\u00e9cent pour un travail \u00e0 plein temps\u00a0?
3. Quelle est sa strat\u00e9gie pour r\u00e9duire le nombre des postes de travail dont le salaire se situe en dessous de ce minimum et les remplacer par des emplois correctement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre des mesures pour favoriser la syndicalisation des travailleuses et des travailleurs, particuli\u00e8rement dans les branches o\u00f9 les salaires sont tr\u00e8s bas\u00a0?
5. Quels moyens a-t-il l'intention d'utiliser pour favoriser, voire imposer, la signature de conventions collectives pr\u00e9voyant des salaires minima d\u00e9cents\u00a0?
6. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 imposer aux secteurs de l'\u00e9conomie les plus rentables des compensations en faveur des domaines dans lesquels les marges b\u00e9n\u00e9ficiaires sont trop faibles pour garantir des salaires acceptables (commerce de d\u00e9tail, agriculture, h\u00f4tellerie et restauration, industrie textile notamment)?
","ReasonText":"Les statistiques montrent que dans notre pays, un des plus riches du monde, des dizaines de milliers de personnes travaillent \u00e0 plein temps pour un salaire insuffisant \u00e0 garantir une vie d\u00e9cente. Ainsi, un travailleur, et plus souvent une travailleuse, sur onze gagne moins de 3000 francs par mois.
Interpell\u00e9 sur le sujet par les Commissions de gestion, M. Couchepin, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, a notamment d\u00e9clar\u00e9 qu'il s'agit d'abord d'un probl\u00e8me de d\u00e9finition et de cat\u00e9gorisation, les \"travailleurs pauvres\" et les salaires les plus bas se rencontrant surtout dans certaines branches \u00e9conomiques. Il a aussi d\u00e9plor\u00e9 le trop faible taux de syndicalisation, en particulier dans le commerce de d\u00e9tail.
Mais le ministre de l'\u00e9conomie n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de proposer une solution au probl\u00e8me, se contentant d'affirmer en substance que le salaire minimum garanti et la fiscalit\u00e9 n\u00e9gative n'\u00e9taient pas de nature \u00e0 le r\u00e9soudre.
De tels propos ne sont certes pas satisfaisants et ne donnent pas le sentiment que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se pr\u00e9occupe s\u00e9rieusement d'un probl\u00e8me grave pour trois raisons au moins. D'abord, il semble concerner un nombre croissant de travailleurs, notamment par le recours de plus en plus fr\u00e9quent au travail sur appel. Ensuite, il provoque une marginalisation d'une partie de la population, qui ressent ce fait d'autant plus durement qu'une large majorit\u00e9 de la population vit dans un confort mat\u00e9riel certain. Enfin, les plus hauts salaires des cadres publics et priv\u00e9s, largement publi\u00e9s, mettent en \u00e9vidence une injustice d'autant plus intol\u00e9rable qu'elle concerne des personnes qui travaillent autant et parfois davantage que d'autres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Une \u00e9tude portant sur l'ampleur et les causes du ph\u00e9nom\u00e8ne des travailleurs pauvres et les probl\u00e8mes qu'il pose, effectu\u00e9e sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique et publi\u00e9e au d\u00e9but de 2001, montre que 7,5\u00a0% des personnes actives occup\u00e9es dont l'\u00e2ge se situe entre 20 et 59 ans - ce qui repr\u00e9sente environ 250 000 personnes - font partie de la cat\u00e9gorie des travailleurs pauvres. Une \u00e9tude ant\u00e9rieure de Caritas \u00e9tait parvenue \u00e0 des r\u00e9sultats similaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge la situation pr\u00e9occupante. Au titre des buts sociaux inscrits dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (cst.), la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont tenus - m\u00eame si c'est subsidiairement par rapport \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle et \u00e0 l'initiative priv\u00e9e et avec la restriction que, selon l'art.\u00a041, al.\u00a04, de la constitution, \"aucun droit subjectif \u00e0 des prestations de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre d\u00e9duit directement des buts sociaux\" - de s'engager \u00e0 ce que \"toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu'elle exerce dans des conditions \u00e9quitables\" (art. 41 al. 1er let. d cst.). C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat Leutenegger Oberholzer 00.3733, posant une question analogue au sujet du revenu permettant d'assurer le minimum vital, qui pr\u00e9voit une \u00e9tude approfondie sur le ph\u00e9nom\u00e8ne des \"working poor\" et la mise en place d'une strat\u00e9gie ad\u00e9quate pour am\u00e9liorer leur niveau de vie.
2. Le processus de formation des salaires incombe en principe aux partenaires sociaux. Il n'appartient donc pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'intervenir dans ce processus. Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que toute personne travaillant \u00e0 plein temps devrait recevoir un salaire lui permettant d'assurer sa propre existence et celle de sa famille.
3. Sur le fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une politique \u00e9conomique ax\u00e9e sur la croissance, assurant des conditions-cadres propres \u00e0 renforcer la capacit\u00e9 d'innovation des branches \u00e9conomiques et, ainsi, \u00e0 am\u00e9liorer la productivit\u00e9, est un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour lutter contre les bas salaires. Mais comme des salaires convenables peuvent malgr\u00e9 tout conduire des familles \u00e0 la pauvret\u00e9 - les deux tiers des m\u00e9nages de travailleurs pauvres comptent des enfants -, il faut aussi \u00e9tudier des mesures et des instruments relevant de la politique familiale (prestations compl\u00e9mentaires, allocations familiales, mesures permettant de concilier travail lucratif et travail au sein de la famille, etc.). Dans le cadre des travaux cons\u00e9cutifs au postulat Leutenegger Oberholzer 00.3733, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9, la question d'une strat\u00e9gie ad\u00e9quate pour am\u00e9liorer la situation des personnes dont le salaire ne permet pas de vivre d\u00e9cemment fait l'objet d'un examen approfondi. Diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux pr\u00e9parent actuellement des rapports sur la question, dont la publication est attendue d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2002.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend note avec satisfaction de ce que le mouvement syndical cherche, en fondant de nouveaux syndicats, \u00e0 accro\u00eetre le nombre de ses membres dans les branches de l'\u00e9conomie o\u00f9 les salaires sont particuli\u00e8rement bas. Il n'a toutefois aucun moyen, ni direct ni indirect, d'encourager la syndicalisation des travailleurs.
5. Le droit collectif du travail r\u00e9glemente en Suisse les rapports entre les associations d'employeurs et de travailleurs. Il comprend notamment le droit relatif aux conventions collectives de travail (CCT), qui est trait\u00e9 dans le Code des obligations. La teneur des CCT est l'affaire des partenaires sociaux. L'extension du champ d'application des CCT est r\u00e9glement\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment. Le r\u00f4le de l'\u00c9tat dans ce domaine est purement subsidiaire.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison d'imposer aux branches \u00e9conomiques les plus rentables des compensations en faveur de celles qui le sont moins. Il estime au contraire qu'il convient de mettre en place des conditions-cadres qui soient le plus favorables possible aux branches cr\u00e9ant des profits et une forte valeur ajout\u00e9e, car elles contribuent de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 la formation des revenus en Suisse. Une redistribution de la valeur ajout\u00e9e des secteurs rentables vers les branches qui le sont moins n'a aucun sens sous l'angle \u00e9conomique\u00a0; elle ne ferait que favoriser le maintien de structures obsol\u00e8tes dans les branches \u00e9conomiques peu productives et contribuerait ainsi \u00e0 y perp\u00e9tuer le probl\u00e8me des bas salaires.
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