La participation des assur\u00e9s \u00e0 la couverture des frais est un moyen \u00e9prouv\u00e9 de les responsabiliser et donc de r\u00e9duire les d\u00e9penses de sant\u00e9. Or, le m\u00e9diateur des assurances sociales a constat\u00e9 que le syst\u00e8me compliqu\u00e9 de franchise et de quote-part limit\u00e9e \u00e0 un montant maximum n'\u00e9tait pas encore bien compris. Les possibilit\u00e9s de r\u00e9duction des primes qu'offre ce syst\u00e8me sont en effet mal connues de la population, ce qui diminue son efficacit\u00e9. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Y aurait-il lieu de profiter de l'exp\u00e9rience faite par le m\u00e9diateur et de mieux informer la population des possibilit\u00e9s qu'offre le syst\u00e8me en place\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il bon de simplifier le syst\u00e8me en place\u00a0?
3. Peut-il envisager que l'on exploite mieux l'instrument de la participation aux co\u00fbts en relevant la franchise ordinaire (p. ex. \u00e0 600 francs), l'assur\u00e9 conservant toujours la possibilit\u00e9 d'opter pour une franchise moins \u00e9lev\u00e9e\u00a0?
4. Pourrait-on am\u00e9liorer sensiblement l'attrait des franchises plus \u00e9lev\u00e9es en augmentant les rabais maximaux\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il souhaitable un tel rel\u00e8vement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel la participation des assur\u00e9s aux co\u00fbts est un moyen \u00e9prouv\u00e9 de les responsabiliser et contribue donc \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts de la sant\u00e9. Il admet que le montant de la franchise joue \u00e9galement un r\u00f4le dans ce contexte. Il estime toutefois que le syst\u00e8me actuel avec une franchise et une quote-part plafonn\u00e9e n'est pas compliqu\u00e9 au point de n\u00e9cessiter une simplification. La r\u00e9glementation mise en cause a plut\u00f4t permis de cr\u00e9er une structure de participation aux co\u00fbts simple et compr\u00e9hensible pour l'essentiel (voir ch. 2).
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant des exp\u00e9riences du m\u00e9diateur\u00a0: les assur\u00e9s ne connaissent pas suffisamment les moyens \u00e0 leur disposition pour optimiser leur prime (syst\u00e8me de franchises, mais aussi d'autres formes d'assurance sociale\u00a0: mod\u00e8le du m\u00e9decin de famille, HMO notamment). Ces exp\u00e9riences se recoupent d'ailleurs avec les r\u00e9sultats de plusieurs \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de l'analyse des effets de la LAMal. C'est pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a entrepris des travaux pr\u00e9paratoires en vue d'une campagne d'information qui devrait indiquer aux assur\u00e9s les possibilit\u00e9s d'optimiser leur prime. Le concept de la campagne est en voie d'\u00e9laboration.
2. Le syst\u00e8me de base de la r\u00e9glementation actuelle de la participation aux co\u00fbts est le suivant\u00a0: les assur\u00e9s adultes doivent participer aux co\u00fbts des prestations dont ils b\u00e9n\u00e9ficient durant l'ann\u00e9e civile au moyen d'une franchise s'\u00e9levant actuellement \u00e0 230 francs et d'une quote-part aux frais qui d\u00e9passent la franchise, dont le montant est limit\u00e9 \u00e0 600 francs (art. 64 al. 2 LAMal en relation avec l'art. 103 al. 1er et 2 OAMal). Ce syst\u00e8me de base est en principe simple et compr\u00e9hensible. Mais quelques malentendus subsistent en raison des diff\u00e9rences par rapport au syst\u00e8me en vigueur sous l'ancienne loi (LAMA). Ainsi, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la franchise et la quote-part s'appliquent actuellement \u00e0 toutes les prestations, tant hospitali\u00e8res qu'ambulatoires. C'est \u00e9galement le cas des prestations pour lesquelles seule une contribution est vers\u00e9e (cures baln\u00e9aires, verres de lunettes). De m\u00eame, la d\u00e9finition des prestations en cas de maternit\u00e9, pour lesquelles aucune participation aux co\u00fbts ne peut \u00eatre exig\u00e9e, continue de poser des probl\u00e8mes d'interpr\u00e9tation. Mais ceux-ci seront probablement r\u00e9solus d\u00e8s que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances se sera prononc\u00e9 sur les cas en suspens. Les incertitudes constat\u00e9es par le m\u00e9diateur de l'assurance-maladie sociale concernent pr\u00e9cis\u00e9ment les cas que nous venons de mentionner.
Outre la participation ordinaire aux co\u00fbts, la loi pr\u00e9voit la forme d'assurance particuli\u00e8re des franchises \u00e0 option (art. 62 al. 2 let. a LAMal en relation avec l'art. 93ss. OAMal). L\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pr\u00e9vu que quatre variantes pour les assur\u00e9s adultes et trois pour les enfants. La r\u00e9cente r\u00e9vision de l'article 95 OAMal, du 23 f\u00e9vrier 2000 (RO 2000 889), a en outre introduit un plafonnement des rabais de primes dans le cas des franchises \u00e0 option. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que cette r\u00e9glementation est, elle aussi, tout \u00e0 fait compr\u00e9hensible et claire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux la constatation du m\u00e9diateur de l'assurance-maladie sociale selon laquelle le syst\u00e8me des participations aux co\u00fbts donne manifestement lieu \u00e0 des incertitudes pour un grand nombre d'assur\u00e9s. Avec l'administration, il veillera \u00e0 ce que la r\u00e9glementation de la participation aux co\u00fbts soit rendue plus compr\u00e9hensible et plus transparente aux yeux des assur\u00e9s lorsque cela s'av\u00e9rera n\u00e9cessaire. Il continuera \u00e9galement de suivre l'\u00e9volution et la jurisprudence dans le domaine de la participation aux co\u00fbts. On examine r\u00e9guli\u00e8rement dans quelle mesure il convient, \u00e0 la lumi\u00e8re de nouvelles constatations, d'adapter le droit en vigueur. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas judicieux, l'article 95 OAMal venant d'\u00eatre modifi\u00e9, d'apporter d\u00e9j\u00e0 des corrections au syst\u00e8me de participation aux co\u00fbts \u00e0 l'heure actuelle.
3. Dans le contexte du postulat Rychen (96.3528), transmis le 28 avril 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 sur la question de l'augmentation de la franchise ordinaire, qui \u00e9tait de 150 francs \u00e0 l'\u00e9poque, \u00e0 600 francs. Il avait conclu que, du point de vue de la politique sociale, on ne saurait souscrire \u00e0 une augmentation aussi importante de la franchise. Il convient d'examiner si une augmentation est socialement acceptable, d'autant plus que les primes ne tiennent pas compte du revenu des assur\u00e9s et que la r\u00e9duction de primes par les cantons n'a pas encore pleinement r\u00e9alis\u00e9 les objectifs vis\u00e9s par la loi. Par ailleurs, il serait contestable, sur le plan de la politique de la sant\u00e9, d'imposer aux assur\u00e9s une franchise ordinaire \u00e9lev\u00e9e qui risquerait de les emp\u00eacher, notamment les assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste, de recourir \u00e0 une prestation m\u00e9dicale lorsqu'ils en ont besoin. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, dans son rapport de gestion 1998 (99.006/IV, p. 78), de classer le postulat Rychen. Le Conseil national a accept\u00e9 cette proposition le 16 juin 1999 (BO 1999 N 1138).
4. Par la modification du 23 f\u00e9vrier 2000 de l'article 95 OAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a plafonn\u00e9 les rabais de prime en cas de franchises \u00e0 option. Ainsi, il n'est dor\u00e9navant plus possible aux assur\u00e9s ayant une franchise \u00e9lev\u00e9e de payer moins au total (prime, participation aux co\u00fbts et franchise) que les assur\u00e9s ayant opt\u00e9 pour la franchise ordinaire. Relever le rabais maximal \u00e9quivaudrait \u00e0 revenir sur cette d\u00e9cision. Le principe de la mutuelle de risques, compos\u00e9e de tous les assur\u00e9s d'une caisse-maladie dans l'assurance de base, ne doit pas \u00eatre compromis par des rabais trop importants dans le cas des franchises plus \u00e9lev\u00e9es. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra constamment l'\u00e9volution de la forme d'assurance particuli\u00e8re que constituent les franchises \u00e0 option et, si celles-ci devaient manifestement perdre de leur attrait, prendra les mesures qui lui para\u00eetront appropri\u00e9es.
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