\u00c0 l'heure actuelle, la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de ce pays ne dispose d'aucune structure adapt\u00e9e \u00e0 la prise en charge des mineurs d\u00e9linquants entre 15 et 17 ans, notamment dans la perspective d'une d\u00e9marche de r\u00e9insertion sociale et professionnelle. Cela concerne plus particuli\u00e8rement les personnes concern\u00e9es par l'article 91 du Code p\u00e9nal suisse, caract\u00e9ris\u00e9es par des attitudes de violence ou des troubles psychiques graves, devant b\u00e9n\u00e9ficier d'une infrastructure sp\u00e9ciale pour esp\u00e9rer pouvoir acc\u00e9der \u00e0 une insertion/r\u00e9insertion effective au sein de la socit\u00e9t\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration, consciente de cette situation et soucieuse de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, est favorable \u00e0 la mise en place de structures sp\u00e9cifiques, soutenant notamment financi\u00e8rement de tels projets.
Relativement \u00e0 l'\u00e9tat de la situation dans ce domaine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 ce jour, quelles sont les d\u00e9marches entreprises pour d\u00e9velopper de telles structures\u00a0: exp\u00e9riences en cours, projets existants, etc.?
2. Quelles sont les sommes allou\u00e9es \u00e0 ces d\u00e9marches, et qui sont les actuels b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0?
3. Quelles sont les cons\u00e9quences des modifications du Code p\u00e9nal pour ces structures\u00a0?
4. Y aura-t-il \u00e9valuation de ces d\u00e9marches\u00a0: si oui, dans quels d\u00e9lais\u00a0?
5. Peut-on envisager l'\u00e9largissement \u00e0 moyen terme, voire le caract\u00e8re obligatoire de ces nouvelles structures\u00a0? Si oui, comment se r\u00e9partiront les charges entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La grande majorit\u00e9 des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de ce pays ne dispose d'aucune structure pour les jeunes d\u00e9linquants. L'h\u00e9bergement de ces jeunes ne fait, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, pas partie des t\u00e2ches confi\u00e9es aux \u00e9tablissements susmentionn\u00e9s. Que ce soit au stade de l'instruction ou \u00e0 celui de l'ex\u00e9cution des peines, les mineurs doivent \u00eatre pris en charge dans des institutions s\u00e9par\u00e9es de celles r\u00e9serv\u00e9es aux adultes. Cette id\u00e9e est conforme aux objectifs poursuivis par le droit p\u00e9nal des mineurs, et elle est aussi consacr\u00e9e par la Convention relative aux droits de l'enfant.
Pour am\u00e9liorer la situation des mineurs plac\u00e9s en d\u00e9tention pr\u00e9ventive, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les d\u00e9marches des cantons qui cr\u00e9ent des maisons d'accueil et de transition en leur allouant des subventions. En revanche, la cr\u00e9ation de structures pour mineurs dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires pour adultes n'a de sens ni du point de vue p\u00e9dago-th\u00e9rapeutique, ni du point de vue \u00e9conomique. La diversit\u00e9 des maisons d'\u00e9ducation offre d\u00e9j\u00e0 les structures ad\u00e9quates \u00e0 la prise en charge de mineurs extr\u00eamement difficiles (p. ex. les maisons de r\u00e9\u00e9ducation et les maisons de th\u00e9rapie, les centres de transition ferm\u00e9s et, pour les jeunes de plus de 17 ans, aussi les maisons d'\u00e9ducation au travail).
2. Les subventions f\u00e9d\u00e9rales doivent contribuer \u00e0 offrir des possibilit\u00e9s de placement ad\u00e9quat pour les adolescents. En 1999, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police a vers\u00e9 pr\u00e8s de 77,3 millions de francs au total au titre des subventions d'exploitation \u00e0 187 maisons d'\u00e9ducation\u00a0; en l'an 2000, pr\u00e8s de 60,5 millions de francs \u00e0 189 institutions. Cette r\u00e9duction est une cons\u00e9quence du programme de stabilisation. Lors de la \"table ronde\", les cantons ont accept\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration fasse des \u00e9conomies dans ce domaine. Ils se sont engag\u00e9s \u00e0 prendre \u00e0 leur charge les subventions qui ne seraient plus vers\u00e9es.
En 1999, 8,3 millions de francs de subventions de construction ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s, respectivement vers\u00e9s (13 institutions). En l'an 2000, il s'agissait d'un montant de 5,3 millions de francs (13 institutions). Dans le cadre du programme de stabilisation, le taux des subventions de construction a aussi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de 50 \u00e0 35\u00a0%.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9voit enfin la possibilit\u00e9 d'allouer des subventions au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exp\u00e9rimentation de nouvelles m\u00e9thodes et conceptions, dans le domaine de l'ex\u00e9cution des peines et mesures et l'aide \u00e0 la jeunesse, aussi \u00e0 des \u00e9tablissements qui s'occupent sp\u00e9cialement d'enfants et d'adolescents dont le comportement social est gravement perturb\u00e9, cela pour une p\u00e9riode d'essai de cinq ans au plus. Ces projets pilotes doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s. En 1999, pr\u00e8s de 420 000 francs ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s pour des projets pilotes dans le secteur des mineurs et 891 000 francs en l'an 2000.
3. Le futur droit p\u00e9nal des mineurs sera toujours, \u00e0 la diff\u00e9rence du droit p\u00e9nal des adultes centr\u00e9 sur l'infraction, un droit p\u00e9nal centr\u00e9 sur l'auteur de l'infraction. La r\u00e9insertion du mineur est en fin de compte le but de toutes les sanctions de droit p\u00e9nal des mineurs (P-DPMin) pr\u00e9vues dans le projet. Ainsi, \u00e0 l'avenir encore, ce seront des mesures de protection \u00e9ducatives ou th\u00e9rapeutiques qui seront appliqu\u00e9es en priorit\u00e9 lorsque le mineur d\u00e9linquant para\u00eet s\u00e9rieusement menac\u00e9. Il s'agit, parall\u00e8lement aux mesures ambulatoires (surveillance, assistance personnelle ou traitement ambulatoire, art. 11 \u00e0 13 P-DPMin), du placement du mineur chez des particuliers aptes \u00e0 le prendre en charge ou dans un \u00e9tablissement d'\u00e9ducation ou de traitement (art. 14 P-DPMin). Les peines pr\u00e9vues dans le projet de r\u00e9vision continuent d'\u00eatre prononc\u00e9es dans une optique de pr\u00e9vention sp\u00e9ciale. Elles seront ordonn\u00e9es \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d'une mesure de protection en tant que seules sanctions.
4. Au milieu des ann\u00e9es septante, une analyse de l'efficacit\u00e9 de l'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans le cadre d'un projet du Fonds national par le Centre de recherche en mati\u00e8re d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e de l'Institut de p\u00e9dagogie de l'Universit\u00e9 de Zurich. L'\u00e9tude portait sur les institutions au sens de l'article 93ter du Code p\u00e9nal, notamment les maisons de th\u00e9rapie et celles de r\u00e9\u00e9ducation, ainsi que sur les maisons d'\u00e9ducation comparables \u00e0 celles-ci. Depuis lors, il n'y a plus eu d'autres \u00e9valuations syst\u00e9matiques. \u00c0 l'heure actuelle, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice m\u00e8ne des pourparlers avec l'institut susmentionn\u00e9 sur un projet d'\u00e9valuation syst\u00e9matique des donn\u00e9es recueillies depuis 1993 dans les institutions au sens de l'article 93ter du Code p\u00e9nal.
5. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la construction et l'exploitation des \u00e9tablissements d'ex\u00e9cution des peines et mesures pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal est une t\u00e2che incombant aux cantons. Chaque canton en soi n'a pas le besoin de disposer de tous les types d'\u00e9tablissement. De ce fait, ces derniers sont alors ouverts aux pensionnaires de diff\u00e9rents cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient - comme cit\u00e9 ci-dessus - la cr\u00e9ation des maisons d'\u00e9ducation ad\u00e9quates avec des subsides. Des mesures suppl\u00e9mentaires ne sont pas pr\u00e9vues par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1001635200000)\/","SubmittedBy":"Rossini St\u00e9phane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1002240000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1712750176437)\/","SubmissionDate":"\/Date(993168000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}