1. Ayant re\u00e7u un prix dans le cadre de l'\u00e9mission de la TSR \"Le r\u00eave de vos vingt ans\", un jeune amateur d'oiseaux a ouvert en juin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re une volerie de rapaces \u00e0 Sainte-Croix, sur la base d'une autorisation cantonale provisoire. Au printemps de cette ann\u00e9e, l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral (OVF) a refus\u00e9 aux exploitants l'autorisation de reprendre les d\u00e9monstrations publiques, au motif que les installations n'\u00e9taient pas conformes \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux. Or, tout r\u00e9cemment, l'OVF a annonc\u00e9 qu'il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 accepter la r\u00e9ouverture du centre \u00e0 condition que certains am\u00e9nagements soient apport\u00e9s aux cages et qu'une voli\u00e8re soit construite. Ce compromis aurait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 \"un changement dans l'interpr\u00e9tation de la l\u00e9gislation en cours\", selon les termes du chef du Service de la faune du canton de Vaud (rapport\u00e9s par \"Le Temps\" du 14 avril 2001). \u00c0 quoi est d\u00fb ce revirement\u00a0? Et en quoi consiste ce changement d'interpr\u00e9tation de la loi\u00a0?
2. La Soci\u00e9t\u00e9 vaudoise pour la protection des animaux ainsi que la Soci\u00e9t\u00e9 romande pour l'\u00e9tude et la protection des oiseaux ont mis en doute depuis le d\u00e9but le bien-fond\u00e9 de ce projet. Elles protestent notamment contre les conditions de d\u00e9tention des oiseaux, qui sont encha\u00een\u00e9s 23 heures sur 24 sur un perchoir, dans une cage trop exigu\u00eb. Ces soci\u00e9t\u00e9s, de m\u00eame que d'autres associations dont l'Association suisse des fauconniers, constatent \u00e9galement que les rapaces sont mal attach\u00e9s, mal soign\u00e9s, et que certains sont en mauvais \u00e9tat de sant\u00e9. De son c\u00f4t\u00e9, le WWF craint que ce centre de d\u00e9monstration n'ait des influences n\u00e9fastes sur la faune locale. Dans une lettre adress\u00e9e en juin 2000 au conservateur vaudois de la faune, la soci\u00e9t\u00e9 \"Nos oiseaux\" \u00e9crit que la volerie \"Les rapaces du Jura\" est avant tout une entreprise commerciale \u00e0 but lucratif, utilisant des rapaces essentiellement exotiques, dress\u00e9s en vue de spectacles et maintenus captifs. Comment, d\u00e8s lors, l'OVF justifie-t-il l'appui qu'il accorde \u00e0 ce projet\u00a0?
3. Jusqu'ici aucun projet de volerie de rapaces n'a abouti en Suisse. De tels centres se multiplient en revanche en France, ce qui g\u00e9n\u00e8re un important trafic d'oiseaux, voire du braconnage. Le responsable de la volerie de Sainte-Croix aurait lui-m\u00eame d\u00e9pens\u00e9 35 000 francs pour acheter cinq rapaces. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas qu'il y aurait lieu de prendre des mesures pour emp\u00eacher le d\u00e9veloppement d'un tel trafic\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Alors que les jardins zoologiques sont tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9s par certains, d'autres ont une attitude sceptique \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9tention des animaux sauvages. Il est compr\u00e9hensible que la d\u00e9tention des rapaces en captivit\u00e9 soit particuli\u00e8rement controvers\u00e9e. La t\u00e2che de l'\u00c9tat dans cette affaire est de veiller \u00e0 ce que les exigences de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux soient respect\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance aux prescriptions relatives \u00e0 la d\u00e9tention des animaux sauvages dans les jardins zoologiques\u00a0; aussi a-t-il renforc\u00e9 le 27 juin 2001 les exigences minimales applicables depuis 1981, y compris celles qui concernent les rapaces.
Quant aux trois questions pos\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme il suit\u00a0:
1. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du canton de Vaud ont d\u00e9livr\u00e9 une autorisation provisoire aux exploitants de la volerie de Sainte-Croix. Par la suite, plusieurs particuliers et plusieurs organisations ont fait part de leur pr\u00e9occupation au canton et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration face \u00e0 cette d\u00e9tention professionnelle de rapaces. L'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral (OVF), quant \u00e0 lui, a \u00e9labor\u00e9 une prise de position technique \u00e0 l'attention de l'autorit\u00e9 cantonale vaudoise. Apr\u00e8s une analyse approfondie de la situation, le canton n'a pas renouvel\u00e9 l'autorisation et a li\u00e9 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation au respect de diff\u00e9rentes charges. L'OVF n'a \u00e9mis aucune d\u00e9cision destin\u00e9e \u00e0 l'exploitant.
2. Les exploitants responsables de la d\u00e9monstration des rapaces ont alors accept\u00e9 de respecter enti\u00e8rement les charges impos\u00e9es, notamment de modifier fondamentalement la structure de l'\u00e9tablissement, d'am\u00e9liorer la d\u00e9tention des oiseaux et de respecter ainsi les dispositions l\u00e9gales. Le canton a finalement d\u00e9livr\u00e9, le 30 juin 2001, l'autorisation relevant de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux, sous r\u00e9serve que les charges et les prescriptions l\u00e9gales soient respect\u00e9es et que l'autorisation relevant de la l\u00e9gislation sur la chasse soit d\u00e9livr\u00e9e \u00e9galement.
3. L'importation de rapaces en Suisse est soumise aux dispositions de la convention sur la conservation des esp\u00e8ces et \u00e0 celles de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse et la protection des mammif\u00e8res et oiseaux sauvages. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales veillent \u00e0 emp\u00eacher les abus dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation et des contr\u00f4les effectu\u00e9s par le service v\u00e9t\u00e9rinaire de fronti\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1000252800000)\/","SubmittedBy":"Men\u00e9trey-Savary Anne-Catherine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236223337)\/","SubmissionDate":"\/Date(993168000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}