Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 appliquer pleinement les dispositions constitutionnelles existantes (art. 86 al. 3 let. b), \"\u00e0 s\u00e9parer le trafic ferroviaire du trafic routier\", confirm\u00e9es par le peuple le 18 avril 1999, ainsi que les dispositions l\u00e9gales y relatives (loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire, ordonnance du 6 novembre 1991 sur la s\u00e9paration des courants de trafic) visant \u00e0 contribuer subsidiairement aux investissements des projets du trafic d'agglom\u00e9ration.
","ReasonText":"Dans le communiqu\u00e9 de presse du 17 mai 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral disait qu'avant de d\u00e9terminer sa strat\u00e9gie concernant le financement du trafic d'agglom\u00e9ration, il voulait attendre les r\u00e9sultats du rapport du groupe d'experts Bieri. Ce rapport publi\u00e9 le 29 mai 2001 pr\u00e9voit formellement, entre autres, sous \"mesures \u00e0 court terme\", l'application de l'ordonnance sur la s\u00e9paration des courants de trafic d\u00e8s le budget 2002. Toutes les conditions sont ainsi r\u00e9unies pour que les dispostitions pr\u00e9cit\u00e9es s'appliquent pleinement, au fur et \u00e0 mesure de l'acceptation des projets soumis par les cantons, \u00e0 un rythme \u00e0 fixer avec eux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre du programme de stabilisation 1998, les cantons \u00e9taient dispos\u00e9s \u00e0 contribuer \u00e0 l'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 hauteur de 500 millions de francs, dont 100 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s au domaine des transports. De ce montant, 63 millions de francs ont \u00e0 leur tour \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau et aux mesures destin\u00e9es \u00e0 s\u00e9parer les courants de trafic. Pour r\u00e9aliser les \u00e9conomies vis\u00e9es, on a notamment limit\u00e9 \u00e0 respectivement 12 et 28 millions de francs le cr\u00e9dit annuel des positions \"passages \u00e0 niveau\" et \"s\u00e9paration des courants de trafic\". Le premier de ces deux montants sert \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des passages \u00e0 niveau les plus dangereux. Dans ce sens, cette t\u00e2che continue de b\u00e9n\u00e9ficier du soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les propositions \u00e9labor\u00e9es en cons\u00e9quence ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues au sein de groupes de travail et accept\u00e9es explicitement par les cantons \u00e0 l'occasion de l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux du 19 juin 1998. En augmentant de nouveau les ressources qu'elle consacre \u00e0 la s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau et \u00e0 la s\u00e9paration des courants de trafic, la Conf\u00e9d\u00e9ration perdrait une grande partie des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es et risquerait, par ailleurs, d'entra\u00eener des demandes analogues dans d'autres domaines touch\u00e9s par le programme de stabilisation. Ce dernier subirait ainsi un v\u00e9ritable d\u00e9mant\u00e8lement.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse d'affecter \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance des ressources suppl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau. Le rapport du groupe d'experts Bieri fait actuellement l'objet d'une \u00e9valuation interne, qui sera suivie des premi\u00e8res phases de mise en oeuvre. Il conviendra en particulier d'accorder la suite des op\u00e9rations avec le message relatif \u00e0 la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et avec la planification de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de \"Rail 2000\". Quant \u00e0 la mesure \u00e0 court terme mentionn\u00e9e dans l'intervention et propos\u00e9e par le groupe d'experts, elle se heurte aux consignes \u00e9mises par le Parlement dans le cadre du programme de stabilisation.
Pleinement conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le financement du trafic d'agglom\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC, en date du 17 mai 2001, d'examiner toutes les mesures \u00e0 moyen et \u00e0 long terme propos\u00e9es par le groupe d'experts Bieri, puis de lui soumettre des propositions. Le Parlement sera saisi en temps voulu.
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