Le trafic de transit et d'agglom\u00e9ration entre l'autoroute de l'Oberland zurichois et la A3, par le Seedamm qui traverse le lac de Zurich, passe \u00e0 travers des zones r\u00e9sidentielles fortement peupl\u00e9es autour de Rapperswil et Jona ainsi que le centre de Rapperswil.
Pour les nombreux riverains, les nuisances dues au trafic ont depuis longtemps d\u00e9pass\u00e9 la limite de l'acceptable. Le Seedamm est un des tron\u00e7ons les plus fr\u00e9quent\u00e9s du r\u00e9seau des routes principales suisses (24 000 v\u00e9hicules par jour en moyenne). Il est recommand\u00e9 aux camionneurs de l'Union europ\u00e9enne comme \u00e9tant la voie d'acc\u00e8s la plus courte au Gothard.
La population attend \u00e0 juste titre que des mesures de protection soient prises sans tarder, sous la forme d'une mise en tunnel de la route principale existante dans la zone tr\u00e8s peupl\u00e9e de Rapperswil/Jona avant le Seedamm.
Le produit de l'imp\u00f4t sur les carburants se monte chaque ann\u00e9e \u00e0 3,5 milliards de francs, dont 230 millions sont affect\u00e9s aux routes principales. La r\u00e9serve provenant de l'imp\u00f4t sur les carburants augmente chaque ann\u00e9e d'environ 300 millions de francs et se monte aujourd'hui \u00e0 quelque 3,3 milliards de francs. Les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre rapide de mesures dans le secteur concern\u00e9 sont donc disponibles.
Dans le cadre de son 13e programme de construction de routes, le canton de Saint-Gall \u00e9tudie le projet de la mise en tunnel, qui est d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9. Sur la base des analyses techniques qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, le gouvernement saint-gallois a constat\u00e9 en f\u00e9vrier dernier que seul un tunnel continu permettrait de d\u00e9charger efficacement la zone r\u00e9sidentielle de Jona et Rapperswil.
La proc\u00e9dure de participation organis\u00e9e dans la commune de Jona et la ville de Rapperswil, dans le cadre de laquelle 2000 m\u00e9nages se sont exprim\u00e9s, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que bien plus de 80\u00a0% de la population soutenait ce projet.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre les mesures suivantes\u00a0:
1. Inscription du projet de mise en tunnel dans le programme pluriannuel pour les routes principales commen\u00e7ant en 2003, pour autant que les travaux de planification cantonaux soient suffisamment avanc\u00e9s.
2. Augmentation du cr\u00e9dit au budget des routes principales (article 4600.003) d\u00e8s 2003, qui passera de 230 millions \u00e0 330 millions de francs, \u00e0 la charge du produit de l'imp\u00f4t sur les carburants qu'a accumul\u00e9 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
3. Application de l'ordonnance sur la s\u00e9paration des courants de trafic \u00e0 la mise en tunnel dans le secteur du centre de Rapperswil.
4. D\u00e9signation du tron\u00e7on entre l'autoroute de l'Oberland zurichois (T8) et la A3 (raccordement de Pf\u00e4ffikon), dans le cadre du plan sectoriel des routes, comme tron\u00e7on devant \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le r\u00e9seau des routes nationales.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il appartient aux cantons de proposer l'int\u00e9gration de projets d'envergure dans le programme pluriannuel. La p\u00e9nurie de cr\u00e9dit emp\u00eache en principe d'en retenir plus d'un par canton, cette limitation \u00e9tant dict\u00e9e par un souci d'\u00e9quit\u00e9. Jusqu'ici, le canton de Saint-Gall avait privil\u00e9gi\u00e9 le contournement de Bazenheid par rapport \u00e0 celui de Rapperswil. Il a cependant toute latitude de changer d'avis. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne s'immisce pas dans cette affaire.
2. Dans la perspective des d\u00e9penses attendues dans le domaine du trafic d'agglom\u00e9ration et de l'am\u00e9nagement des routes nationales les plus importantes, nous ne sommes pas dispos\u00e9s \u00e0 modifier sensiblement les montants actuels. Le budget est toutefois du ressort du Parlement.
3. La question de savoir si l'ordonnance sur la s\u00e9paration des courants de trafic peut \u00eatre appliqu\u00e9e au pr\u00e9sent projet devrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e pr\u00e9alablement. Il est en tout cas exclu de cumuler des contributions vers\u00e9es par ce biais et d'autres subventions de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle, par ailleurs, que dans le cadre du programme de stabilisation 1998, les cantons \u00e9taient dispos\u00e9s \u00e0 contribuer \u00e0 l'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 hauteur de 500 millions de francs, 63 millions \u00e9tant affect\u00e9s au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 des passages \u00e0 niveau et aux mesures destin\u00e9es \u00e0 s\u00e9parer les courants de trafic. Dans ces limites, il incombe aux cantons de financer le projet en question.
4. Ces derniers temps, plusieurs demandes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es en vue d'une extension ou d'un am\u00e9nagement du r\u00e9seau actuel des routes nationales. En l'occurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement pr\u00eat \u00e0 examiner le tron\u00e7on en question dans le cadre des travaux de conception du plan sectoriel des routes, mais il ne saurait prendre aujourd'hui des dispositions contraignantes dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter les chiffres 1 \u00e0 3 de la recommandation et d'accepter le chiffre 4. Il est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer le tron\u00e7on routier concern\u00e9 dans les travaux relatifs au plan sectoriel des routes.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter les chiffres 1 \u00e0 3 de la recommandation et d'accepter le chiffre 4. Il est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer le tron\u00e7on routier concern\u00e9 dans les travaux relatifs au plan sectoriel des routes.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(999648000000)\/","SubmittedBy":"David Eugen","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1001376000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807658527)\/","SubmissionDate":"\/Date(993168000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}