Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer un amendement \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques des Suisses de l'\u00e9tranger, selon lequel est supprim\u00e9e l'obligation qui est faite aux Suisses de l'\u00e9tranger de s'inscrire tous les quatre ans au registre des \u00e9lecteurs, du moins pour ceux qui ont pris part \u00e0 une \u00e9lection ou \u00e0 une votation dans un d\u00e9lai donn\u00e9, restant \u00e0 fixer.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e9crite \u00e0 la motion Zapfl 99.3496 du 5 octobre 1999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 que la suppression totale du renouvellement de l'inscription au registre des \u00e9lecteurs serait discutable, parce que les repr\u00e9sentations ne peuvent pas assurer un contr\u00f4le des habitants complet dans leurs circonscriptions consulaires, mais, faute de moyens de coercition tels qu'il en existe en Suisse, sont tributaires de la collaboration des personnes immatricul\u00e9es. Maints Suisses de l'\u00e9tranger n'annoncent souvent leurs changements de domicile qu'au moment o\u00f9 ils doivent recourir aux services du consulat ou de l'ambassade. Les d\u00e9c\u00e8s ne sont pas tous annonc\u00e9s \u00e0 la repr\u00e9sentation suisse ou \u00e0 la commune de vote en Suisse. Avec le temps, la suppression de l'obligation de renouveler son inscription au registre des \u00e9lecteurs pourrait faire augmenter consid\u00e9rablement le nombre de personnes qui ne s'int\u00e9ressent plus \u00e0 l'exercice du droit du vote et dont l'adresse n'est pas valable, ou qui n'ont plus le droit de vote (parce qu'elles sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es). Il en r\u00e9sulterait une charge financi\u00e8re et administrative difficilement supportable pour les communes et les cantons, du fait de l'envoi du mat\u00e9riel de vote destin\u00e9 aux votations et \u00e9lections, mais, au surplus, les risques de manipulation augmenteraient consid\u00e9rablement. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge acceptables les frais occasionn\u00e9s par l'obligation faite aux Suisses de l'\u00e9tranger de confirmer tous les quatre ans leur inscription au registre des \u00e9lecteurs. Cette obligation ne revient pas \u00e0 discriminer les Suisses de l'\u00e9tranger mais s'av\u00e8re indispensable du fait que les Suisses de l'\u00e9tranger ne sont pas soumis \u00e0 des dispositions aussi s\u00e9v\u00e8res en mati\u00e8re d'enregistrement que leurs compatriotes en Suisse. Sans cette obligation, il ne sera plus possible \u00e0 terme de faire face \u00e0 des tentatives de manipulation (usage abusif de cartes de l\u00e9gitimation de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es) avec l'efficacit\u00e9 qu'exige \u00e9galement le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 121 I 187).
Cela ne signifie pas qu'il n'est pas possible de prendre en compte le souhait exprim\u00e9 par les Suisses de l'\u00e9tranger ayant le droit de vote. Il faut seulement veiller \u00e0 le faire selon des modalit\u00e9s appropri\u00e9es qui soient mieux \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9venir les risques de manipulation. La proc\u00e9dure pour le renouvellement de l'inscription au registre des \u00e9lecteurs peut \u00eatre simplifi\u00e9e si les Suisses de l'\u00e9tranger re\u00e7oivent p\u00e9riodiquement, avec la documentation relative aux votations et aux \u00e9lections, une d\u00e9claration pr\u00e9imprim\u00e9e qu'ils n'auront qu'\u00e0 signer et pourront renvoyer \u00e0 leur commune de vote, en la joignant ou non au bulletin de vote rempli pour les \u00e9lections ou les votations. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 modifier sur ce point l'ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1005091200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054684800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816427460)\/","SubmissionDate":"\/Date(998870400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}