Le terme de sans-papiers d\u00e9signe des personnes qui souvent vivent depuis des ann\u00e9es en Suisse et qui contribuent \u00e0 la croissance de l'\u00e9conomie par leur travail, accompli le plus souvent dans des conditions pr\u00e9caires. Des employeurs sans scrupules les exploitent en leur imposant des conditions de travail abusives, face auxquelles ils sont sans protection. Nombre de sans-papiers versent des cotisations aux assurances sociales sans pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier. Beaucoup d'entre eux ont des familles et vivent, avec leurs enfants, dans la crainte perp\u00e9tuelle d'\u00eatre expuls\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 les cantons de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me. Cette attitude est \u00e9minemment discutable, car le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est, lui-m\u00eame, donn\u00e9 express\u00e9ment la comp\u00e9tence finale en la mati\u00e8re \u00e0 l'art.\u00a013, let.\u00a0f, de l'ordonnance limitant le nombre des \u00e9trangers (OLE). La crainte qu'une r\u00e9gularisation collective attire les sans-papiers des pays voisins est infond\u00e9e, d'autant que les sans-papiers qui vivent dans notre pays ne touchent pas de prestations d'assistance et subviennent eux-m\u00eames \u00e0 leur subsistance.
Au vu de la situation dramatique de ces gens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit abandonner imm\u00e9diatement la \"politique de l'autruche\". Une politique responsable exige que l'on prenne enfin acte de la pr\u00e9sence de ces personnes dans notre pays et qu'on leur garantisse des conditions de travail excluant toute forme d'exploitation.
Le groupe socialiste prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment juge-t-il la situation des sans-papiers en Suisse\u00a0? De quels moyens dispose-t-il pour s'informer de cette situation (donn\u00e9es statistiques, nombre, dur\u00e9e du s\u00e9jour, branche \u00e9conomique, mesures d'autres pays)?
2. Partage-t-il notre avis, selon lequel il faut trouver pour ces gens une solution humanitaire collective qui soit compatible avec la lutte contre le travail au noir\u00a0? N'est-il pas aussi d'avis que la r\u00e9glementation actuelle, qui est bas\u00e9e sur le traitement des cas individuels difficiles selon l'art.\u00a013, let.\u00a0f, OLE, et qui n'offre que peu de chances de d\u00e9cision favorable, ne permet pas de r\u00e9soudre le probl\u00e8me r\u00e9sultant du grand nombre de sans-papiers vivant en Suisse\u00a0?
3. La police dispose actuellement d'un pouvoir discr\u00e9tionnaire trop large. Est-il pr\u00eat \u00e0 renoncer \u00e0 la r\u00e9glementation actuelle et \u00e0 soumettre aux deux Chambres un arr\u00eat\u00e9 urgent contenant des propositions en vue d'une r\u00e9gularisation collective dans des conditions clairement d\u00e9finies\u00a0?
4. Que pense-t-il de la solution propos\u00e9e par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des \u00e9trangers, qui pr\u00e9voit la nomination de m\u00e9diateurs\u00a0?
5. Les femmes qui se trouvent parmi les sans-papiers, du fait qu'elles travaillent majoritairement comme aides domestiques ou dans les m\u00e9tiers du sexe, sont expos\u00e9es aux pires conditions sur le march\u00e9 du travail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner avec un soin particulier la situation de ces femmes\u00a0?
6. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre le travail au noir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il est vrai que des \u00e9trangers s\u00e9journent en Suisse - comme dans tous les autres \u00c9tats - sans autorisation de s\u00e9jour. Cependant, les estimations quant \u00e0 leur nombre sont tr\u00e8s divergentes. \u00c0 l'\u00e9vidence, des chiffres pr\u00e9cis ne peuvent \u00eatre avanc\u00e9s. Les services f\u00e9d\u00e9raux connaissent uniquement les cas que les cantons leur soumettent pour approbation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas que certaines circonstances peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine de cas personnels d'extr\u00eame gravit\u00e9.
2./3. Dans sa r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e \u00e0 la motion Fankhauser 97.3577, \"Amnistie pour les sans-papiers\", du 9 d\u00e9cembre 1997, \u00e0 l'interpellation Hubmann 00.3370, \"R\u00e9gularisation des sans-papiers\", du 23 juin 2000 et \u00e0 la motion Zisyadis 01.3149, \"R\u00e9gularisation de tous les travailleurs clandestins de Suisse\", du 22 mars 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 les motifs de son refus d'accorder une amnistie g\u00e9n\u00e9rale aux personnes s\u00e9journant clandestinement en Suisse. L'occupation de locaux par des \u00e9trangers et par des groupes de soutien n'est pas susceptible d'influencer son attitude. Dans son intervention \u00e0 l'occasion de l'heure des questions du 1er octobre 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9affirm\u00e9 sa position sur les sans-papiers.
\u00c0 l'occasion de la Conf\u00e9rence europ\u00e9enne sur les migrations, les 16 et 17 octobre 2001 \u00e0 Bruxelles, \u00e0 laquelle la Suisse a \u00e9galement particip\u00e9, le probl\u00e8me du s\u00e9jour clandestin des \u00e9trangers figurait aussi \u00e0 l'ordre du jour. Les ministres des \u00c9tats membres de l'UE, en charge de ce dossier, ont relev\u00e9 \u00e0 ce sujet que les amnisties n'\u00e9taient pas une solution au probl\u00e8me de la migration clandestine. M\u00eame les repr\u00e9sentants des pays qui ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 des amnisties se sont ralli\u00e9s \u00e0 cet avis.
La r\u00e9glementation actuelle permet d\u00e9j\u00e0 de trouver des solutions ad\u00e9quates s'agissant des cas de rigueur av\u00e9r\u00e9s. Par rapport \u00e0 d'autres pays europ\u00e9ens, les aspects humanitaires sont largement pris en compte par la politique suisse en mati\u00e8re d'asile et d'\u00e9trangers. A titre d'exemple, entre janvier 1999 et fin ao\u00fbt 2001, 10 449 autorisations de s\u00e9jour ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es pour des raisons humanitaires, m\u00eame si ces personnes ne remplissaient pas les conditions d'admission ordinaires. En outre, quelque 15 000 personnes, en particulier celles dont le statut est r\u00e9gi par la l\u00e9gislation sur l'asile, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'admission provisoire dans le cadre de l'Action humanitaire 2000.
Cette pratique humanitaire constante est certes moins spectaculaire que la solution globale revendiqu\u00e9e par les auteurs de la pr\u00e9sente interpellation. Cependant, elle m\u00e9rite d'\u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e, notamment en raison de sa durabilit\u00e9 et de son caract\u00e8re \u00e9quitable dans le traitement des cas individuels.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des \u00e9trangers a une vaste et longue pratique en mati\u00e8re de d\u00e9livrance d'autorisations pour des raisons humanitaires. Par ailleurs, un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 contre toute d\u00e9cision formelle de cet office aupr\u00e8s du Service des recours du DFJP et aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Ainsi, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement est garantie dans tous les cas, m\u00eame si le nombre de demandes devait augmenter momentan\u00e9ment.
Lors de l'\u00e9valuation des cas individuels, les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s ci-apr\u00e8s sont d\u00e9terminants\u00a0: la dur\u00e9e du s\u00e9jour, l'int\u00e9gration sociale et professionnelle, la situation familiale et l'\u00e9tat de sant\u00e9, les circonstances qui ont provoqu\u00e9 le s\u00e9jour clandestin. Les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents (l'Office f\u00e9d\u00e9ral des \u00e9trangers et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s) ont expos\u00e9 cette pratique dans une circulaire, qui a \u00e9t\u00e9 soumise aux gouvernements cantonaux pour avis. Cette circulaire vise \u00e0 cr\u00e9er la transparence souhaitable dans les contacts entre les autorit\u00e9s cantonales et les personnes concern\u00e9es.
En outre, l'opportunit\u00e9 de la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude scientifique permettant de mieux conna\u00eetre la situation et le nombre des \u00e9trangers s\u00e9journant clandestinement en Suisse est \u00e0 l'examen.
\u00c0 l'occasion de la r\u00e9union de la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police des 8 et 9 novembre 2001, les repr\u00e9sentants des gouvernements cantonaux se sont prononc\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9 contre une amnistie g\u00e9n\u00e9rale et contre l'institution d'un contingent sp\u00e9cial pour les \u00e9trangers s\u00e9journant clandestinement en Suisse. Ils ont \u00e9galement rejet\u00e9 la proposition d'instaurer un moratoire de l'ex\u00e9cution des renvois et celle de mettre en place une \"table ronde\".
4. Un service d'orientation ind\u00e9pendant peut aider les personnes concern\u00e9es - \u00e9galement dans leur pays d'origine - \u00e0 planifier et \u00e0 pr\u00e9parer leur avenir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la recommandation de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des \u00e9trangers (CFE), qui incite les cantons \u00e0 instituer au besoin des bureaux de m\u00e9diation. Cependant, la proc\u00e9dure administrative \u00e9tant assortie de nombreuses possibilit\u00e9s de recours, il ne serait pas judicieux, aux yeux de la CFE non plus, que de tels bureaux puissent influer sur les proc\u00e9dures en cours.
Dans le domaine de l'asile, les questions li\u00e9es \u00e0 l'octroi de l'asile et au renvoi sont toutes jug\u00e9es en derni\u00e8re instance par la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile, en tant qu'autorit\u00e9 judiciaire ind\u00e9pendante. En vertu de la loi sur l'asile, les cantons sont tenus d'ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de refus de l'asile ou de renvoi entr\u00e9es en force. S'il s'av\u00e8re que l'ex\u00e9cution du renvoi n'est pas possible, le canton demande \u00e0 l'office comp\u00e9tent d'ordonner l'admission provisoire. La loi sur l'asile ne pr\u00e9voit pas d'autres mesures cantonales.
5. L'examen individuel des cas pr\u00e9conis\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral permet de tenir compte dans une large mesure des circonstances sp\u00e9cifiques du cas d'esp\u00e8ce. Tel est \u00e9galement le cas des femmes qui exercent une activit\u00e9 d'aide domestique ou sont actives dans l'industrie du sexe.
6. Le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale contre le travail illicite a \u00e9t\u00e9 accueilli favorablement par la majorit\u00e9 des participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation. Il pr\u00e9voit des simplifications administratives pour les travaux domestiques, le renforcement des comp\u00e9tences de contr\u00f4le des commissions paritaires et tripartites, une mise en r\u00e9seau limit\u00e9e de donn\u00e9es administratives, des mesures visant \u00e0 confondre les desseins des faux ind\u00e9pendants, ainsi qu'un durcissement des sanctions (p. ex. la possibilit\u00e9 d'exclure la personne de l'adjudication de mandats relevant de march\u00e9s publics).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie d'\u00e9laborer pour la fin de l'ann\u00e9e 2001 un message \u00e0 l'appui de cette loi.
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