Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter au Parlement un rapport statistique d\u00e9taill\u00e9 sur les caisses de compensation familiales. Ce rapport contiendra les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
1. une vue d'ensemble des diff\u00e9rents taux et prestations par canton\u00a0;
2. les cercles des b\u00e9n\u00e9ficiaires et des exclus (par canton);
3. les modalit\u00e9s de financement des 850 caisses existantes\u00a0;
4. le nombre des entreprises exempt\u00e9es\u00a0;
5. les diff\u00e9rences entre les taux appliqu\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des diverses branches (par canton et par branche);
6. les prestations de transfert des entreprises en faveur des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante dans les cantons\u00a0;
7. la comparaison entre les recettes et les allocations effectivement vers\u00e9es\u00a0;
8. le montant des frais administratifs en comparaison avec ceux des caisses de compensation AVS\u00a0;
9. l'effet d'un changement de r\u00e9partition des allocations familiales\u00a0;
10. la fortune des caisses de compensation familiales.
","ReasonText":"Au cours de ces derniers mois, diff\u00e9rentes caisses de compensation familiales ont abaiss\u00e9 le taux de cotisation des employeurs. On est en droit de se demander si ces caisses n'auraient pas d\u00fb renoncer \u00e0 abaisser ce taux de cotisation et verser aux familles les exc\u00e9dents qu'elles auraient enregistr\u00e9s dans ce cas de figure. Si l'on veut r\u00e9pondre \u00e0 cette question, on se rend tr\u00e8s vite compte qu'il n'existe pas de donn\u00e9es statistiques fiables dans le domaine des allocations familiales, si ce n'est pour le secteur agricole. Cette lacune entra\u00eene toute une s\u00e9rie de r\u00e9percussions, comme on a pu le constater lors du traitement de l'initiative parlementaire Fankhauser 91.411, \"Prestations familialles\". Une telle situation est extr\u00eamement f\u00e2cheuse, d'autant plus que le r\u00e9gime des allocations familiales devrait constituer l'un des fondements de la politique de la famille.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":5,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1005091200000)\/","SubmittedBy":"Meier-Schatz Lucrezia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1243468800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816179617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1000857600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}