Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der, dans le cadre du deuxi\u00e8me train de mesures fiscales, \u00e0 des all\u00e8gements d'imp\u00f4ts en faveur des entreprises qui forment des apprentis.
","ReasonText":"Les entreprises qui forment des apprentis assument non seulement leur responsabilit\u00e9 par rapport \u00e0 l'\u00e9conomie nationale, elles investissent en outre des ressources importantes dans l'avenir des jeunes, donc de la Suisse. Il faut encourager cet investissement par des all\u00e8gements fiscaux, de mani\u00e8re \u00e0 assurer le maintien en quantit\u00e9 suffisante de places d'apprentissage de qualit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'ann\u00e9e pass\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de donner son avis sur ce point. En effet, la conseill\u00e8re nationale K\u00e4thi Bangerter avait \u00e9galement demand\u00e9, dans la motion 00.3334 qu'elle a d\u00e9pos\u00e9e le 22 juin 2000, des all\u00e8gements fiscaux pour les entreprises qui forment des apprentis. Pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, elle avait pr\u00e9conis\u00e9 une d\u00e9duction de 2000 francs par an et par apprenti.
2. Dans son avis du 6 septembre 2000, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 notamment qu'en 1996 et en 1997, la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national avait d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 les mesures susceptibles d'inciter les entreprises \u00e0 offrir des places d'apprentissage aux jeunes. \u00c0 cette occasion, elle avait \u00e9galement \u00e9valu\u00e9 la possibilit\u00e9 d'accorder un all\u00e8gement fiscal aux entreprises. Le fait que le Parlement n'a pas pris en compte une telle mesure, ni dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 30 avril 1997 relatif \u00e0 des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l'offre de places d'apprentissage pour les ann\u00e9es 1997/98, 1998/99 et 1999/2000 (arr\u00eat\u00e9 sur les places d'apprentissage), ni dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral suivant du 18 juin 1999 sur les mesures pour am\u00e9liorer l'offre de places d'apprentissage et pour d\u00e9velopper la formation professionnelle (arr\u00eat\u00e9 II sur les places d'apprentissage), prouve indirectement que le l\u00e9gislateur a consid\u00e9r\u00e9 que des all\u00e8gements fiscaux ne favorisaient pas la cr\u00e9ation de places d'apprentissage.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renvoy\u00e9 \u00e0 une \u00e9tude (Hanhart Siegfried, Schulz Hans-Rudolf, en collaboration avec Sandra Bossio\u00a0: \"Lehrlingsausbildung in der Schweiz, Kosten und Finanzierung.\" 1997, Verlag R\u00fcegger, Coire/Zurich), qui prouve que le co\u00fbt de la formation des apprentis d\u00e9pend de la taille de l'entreprise et de la branche \u00e9conomique concern\u00e9e. Pour les petites entreprises (notamment du commerce de d\u00e9tail et de la construction), le co\u00fbt et la rentabilit\u00e9 des apprentis sont \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9quilibr\u00e9s, essentiellement en raison du travail productif des apprentis. En revanche, dans les grandes entreprises (industrie des machines et multinationales), les charges annuelles suppl\u00e9mentaires par apprenti s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 pr\u00e8s de 20 000 francs. Les auteurs de cette \u00e9tude ont \u00e9galement recherch\u00e9 les raisons de la forte diminution du nombre des places d'apprentissage pendant la p\u00e9riode de 1986 \u00e0 1996, et sont parvenus \u00e0 la conclusion que les entreprises interrog\u00e9es, qui ne formaient pas (ou ne formaient plus) d'apprentis, n'avaient pas pris cette d\u00e9cision pour des raisons financi\u00e8res. Le manque de temps \u00e0 consacrer aux apprentis et le niveau d'instruction insuffisant des jeunes en fin de scolarit\u00e9 (souvent d\u00e9plor\u00e9 par les employeurs) jouent un r\u00f4le beaucoup plus important dans la d\u00e9cision d'offrir ou de ne pas offrir des places d'apprentissage.
3. Dans le cadre du train de mesures fiscales 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb s'exprimer sur ce point pendant les d\u00e9bats sur la r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille. La proposition de la minorit\u00e9 Fehr pr\u00e9conisait, en effet, d'introduire dans l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct une nouvelle d\u00e9duction en faveur des entreprises qui forment des apprentis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe une fois encore que le droit en vigueur permet d\u00e9j\u00e0 aux personnes morales de d\u00e9duire les frais de formation des apprentis \u00e0 titre de charges justifi\u00e9es par l'usage commercial (art. 59 LIFD) et que les ind\u00e9pendants peuvent d\u00e9duire ces frais dans le cadre des frais commerciaux ou professionnels (art. 27 LIFD).
De plus, il faut prendre en consid\u00e9ration ce qui suit\u00a0:
Une d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire explicite constituerait un corps \u00e9tranger dans le syst\u00e8me utilis\u00e9 pour d\u00e9terminer le b\u00e9n\u00e9fice d'une soci\u00e9t\u00e9 et le revenu net d'une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante sans compter que, pour les entreprises de personnes, l'imposition n'est pas proportionnelle, mais progressive\u00a0: les effets d'une d\u00e9duction identique varieraient donc en fonction des revenus d'une telle entreprise.
Une incitation financi\u00e8re en faveur de la formation pose en outre la question de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les entreprises qui font des pertes ou qui sont exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t (art. 56 LIFD). En effet, ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment les entreprises qui ne font pas de b\u00e9n\u00e9fice et qui ne sont pas en mesure d'offrir des places d'apprentissage qui ne b\u00e9n\u00e9ficieraient pas de cette subvention indirecte.
Le 26 septembre 2001, le Conseil national a suivi la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 une grande majorit\u00e9 et a rejet\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9 Fehr.
4. Un all\u00e8gement fiscal allant au-del\u00e0 des charges justifi\u00e9es par l'usage commercial, comme le pr\u00e9conise la motion du groupe UDC, \u00e9quivaudrait indirectement \u00e0 une subvention vers\u00e9e selon le principe de l'arrosoir et, par cons\u00e9quent, \u00e0 des r\u00e9sultats insatisfaisants, tout comme les pr\u00e9c\u00e9dentes demandes ayant le m\u00eame objet.
Le but premier d'une contribution publique due sans conditions est de procurer les recettes n\u00e9cessaires \u00e0 la couverture des besoins financiers. Accorder un traitement fiscal de faveur \u00e0 des objectifs extra-fiscaux, comme la promotion des apprentissages, peut violer le principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 contributive (art. 127 al. 2 cst.) et, par cons\u00e9quent, les imp\u00e9ratifs de l'\u00e9quit\u00e9 fiscale.
En principe, des buts \u00e9trangers \u00e0 la fiscalit\u00e9 ne devraient pas venir encombrer le syst\u00e8me fiscal, car ce syst\u00e8me perdrait notamment de sa transparence. \u00c9tant donn\u00e9, que l'utilit\u00e9 d'une subvention n'est pas prouv\u00e9e, on ne voit pas non plus quels sont les contribuables qui pourraient profiter de cette incitation, ni dans quelle mesure ils en profiteraient.
Ces consid\u00e9rations montrent pour quelles raisons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut approuver la d\u00e9duction demand\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1006300800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1065139200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712757936187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1000857600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}