Dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- d'am\u00e9liorer les bases juridiques r\u00e9gissant la recherche de renseignements, notamment dans les domaines des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques et des enqu\u00eates\u00a0;
- de permettre aux organes de s\u00fbret\u00e9 d'avoir acc\u00e8s aux banques de donn\u00e9es pertinentes.
Pour \u00e9viter les abus, il convient en outre d'\u00e9tendre les moyens de contr\u00f4le dont dispose la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion.
","ReasonText":"Le 11 septembre 2001, le monde entier a \u00e9t\u00e9 pris de court par les attentats terroristes inimaginables qui ont frapp\u00e9 les \u00c9tats-Unis. Les pires sc\u00e9narios catastrophes sont soudain devenus r\u00e9alit\u00e9. A quelques dizaines de minutes d'intervalle, plusieurs attaques terroristes ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es \u00e0 partir du territoire am\u00e9ricain contre des symboles de la puissance plan\u00e9taire que sont les \u00c9tats-Unis. En outre, ces actions d\u00e9vastatrices ont \u00e9t\u00e9 agend\u00e9es de telle fa\u00e7on que l'Am\u00e9rique et l'Europe enti\u00e8re puissent les suivre \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision.
L'un des rares moyens d'\u00e9viter ces attentats aurait \u00e9t\u00e9 une mise en garde de la part des services de renseignements. Comme la Suisse n'est pas \u00e0 l'abri de ce genre d'attaques, on est en droit de se poser des questions sur le r\u00f4le et sur l'efficacit\u00e9 de notre propre service de renseignements. Lors du dernier Forum \u00e9conomique de Davos, mais aussi lors des affrontements sanglants qui ont eu lieu en marge du sommet du G8 \u00e0 G\u00eanes, les responsables de la s\u00e9curit\u00e9 avaient d\u00e9j\u00e0 critiqu\u00e9 bien que des informations sur les pr\u00e9paratifs des groupes militants aient \u00e9t\u00e9 disponibles l'absence de bases juridiques qui les auraient habilit\u00e9s \u00e0 transmettre les informations n\u00e9cessaires aux services comp\u00e9tents. Ce sont actuellement les m\u00eames carences qui emp\u00eachent le monde politique de lutter contre l'extr\u00e9misme dans notre pays.
Les bases juridiques qui r\u00e9gissent la protection de l'\u00c9tat et les services de renseignements de la police ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es suite \u00e0 l'affaire des fiches, qui a d\u00e9fray\u00e9 la chronique en 1989. Cette affaire a pouss\u00e9 le Parlement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer sur la protection de l'\u00c9tat et \u00e0 d\u00e9cr\u00e9ter des mesures en 1997 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI). Les exemples mentionn\u00e9s plus haut et les \u00e9v\u00e9nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s aux \u00c9tats-Unis montrent \u00e0 quel point il est urgent de revoir la l\u00e9gislation visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure. Les bases juridiques actuelles obligent la police et ses services de renseignements \u00e0 n'intervenir en principe que lorsque des actes punissables ont \u00e9t\u00e9 commis. Or on ne saurait accepter que le respect de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es fasse diminuer la s\u00e9curit\u00e9.
C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter imm\u00e9diatement au Parlement de nouvelles bases juridiques plus efficaces , notamment dans les domaines de la recherche de renseignements, des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques et des acc\u00e8s aux banques de donn\u00e9es existantes.
Pour \u00e9viter les abus dans le domaine de la protection de l'\u00c9tat, il convient d'examiner la possibilit\u00e9 de transformer la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion en une commission permanente comprenant environ 8 d\u00e9put\u00e9s du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats.
Cette commission, dont les membres devront \u00eatre \u00e9lus par le Parlement, devra disposer de pouvoirs de contr\u00f4le illimit\u00e9s et \u00eatre tenue d'observer des prescriptions particuli\u00e8res en mati\u00e8re de sauvegarde du secret. Ces mesures permettront d'\u00e9viter tout retour \u00e0 l'\u00c9tat dit \"fouineur\".
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