Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er rapidement les bases l\u00e9gales permettant que\u00a0:
1. les agressions par voie de fait ou les menaces, ainsi que tout acte de violence, visant des employ\u00e9s de l'\u00c9tat et des soldats de l'arm\u00e9e en uniforme soient poursuivis d'office et sanctionn\u00e9s par des peines s\u00e9v\u00e8res\u00a0;
2. les ressortissants \u00e9trangers, dont il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 qu'ils ont commis des actes de violence, puissent \u00eatre expuls\u00e9s du territoire suisse sans d\u00e9lai et pour une longue dur\u00e9e.
","ReasonText":"Les r\u00e9cents actes de violence graves visant des soldats en uniforme ont provoqu\u00e9 l'indignation g\u00e9n\u00e9rale, comme ce fut le cas lors des agressions dirig\u00e9es contre des employ\u00e9s de l'\u00c9tat (enseignants, policiers, etc.).
Tous ces incidents ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les bases l\u00e9gales existantes ne permettent pas de r\u00e9agir de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Bien qu'il s'agisse de d\u00e9lits dirig\u00e9s contre des institutions de l'\u00c9tat, ces cas ne font pas l'objet d'un traitement particulier. De plus, contrairement \u00e0 d'autres pays, la Suisse ne dispose gu\u00e8re de moyens pour associer les peines \u00e0 des mesures d'expulsion lorsque les auteurs de ces actes sont des ressortissants \u00e9trangers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des agressions r\u00e9centes commises \u00e0 l'encontre de soldats, de policiers et d'enseignants, et regrette ces exc\u00e8s de violence de plus en plus fr\u00e9quents. La lecture de la motion donne cependant \u00e0 penser qu'il n'existe aucun fondement juridique pour punir de tels actes. Cela est inexact. Diff\u00e9rentes infractions peuvent entrer en ligne de compte\u00a0:
a. Les soldats en uniforme, les agents de police et les enseignants sont en premier lieu prot\u00e9g\u00e9s par les dispositions g\u00e9n\u00e9rales sur l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle. Ainsi, celui qui portera une atteinte grave \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 corporelle tombera sous le coup de l'article 122 du Code p\u00e9nal (CP) et sera frapp\u00e9 d'une peine privative de libert\u00e9 de six mois \u00e0 dix ans. S'il use d'une arme ou d'un objet dangereux, il encourra une peine d'emprisonnement jusqu'\u00e0 trois ans, m\u00eame si la l\u00e9sion n'est que l\u00e9g\u00e8re (art. 123 ch. 2 CP). Dans les deux cas, la poursuite aura lieu d'office. Dans les cas de moindre gravit\u00e9, notamment lorsque l'auteur prof\u00e9rera uniquement des menaces (art. 180 CP) ou se livrera sur la victime \u00e0 des voies de fait, par exemple lui donnera une gifle ou un coup de poing (art. 126 CP), la peine sera l'emprisonnement jusqu'\u00e0 trois ans, respectivement les arr\u00eats ou l'amende, et la poursuite aura lieu sur plainte.
b. Les fonctionnaires, \u00e0 savoir toutes les personnes qui agissent dans l'int\u00e9r\u00eat de la communaut\u00e9, sont \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s par les articles 285 CP (violence ou menace contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires) et 286 CP (opposition aux actes de l'autorit\u00e9). Ainsi, celui qui, en usant de menace ou de violence, aura entrav\u00e9 un policier dans ses fonctions sera frapp\u00e9 d'une peine d'emprisonnement jusqu'\u00e0 trois ans\u00a0; la poursuite aura lieu d'office (art. 285 CP). Les militaires sont pour leur part prot\u00e9g\u00e9s par les dispositions concernant l'\u00c9tat et la d\u00e9fense nationale. Celui qui les emp\u00eachera de faire leur service ou les troublera dans leur service (et cela m\u00eame sans user de violence ou de menace) sera poursuivi d'office en vertu de l'article 278 CP et encourra une peine d'emprisonnement pour six mois au plus ou une amende\u00a0; l'article 278 CP ne s'appliquera cependant pas en cas d'agression verbale ou physique \u00e0 l'encontre de militaires se trouvant en sortie.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a pas lieu d'augmenter les peines pr\u00e9vues pour les infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle (art. 122ss. CP) et la libert\u00e9 (art. 180 CP) dans les cas o\u00f9 la victime est un fonctionnaire ou un soldat en uniforme. Le juge pourra du reste tenir compte de cette circonstance lors de l'examen de la mesure de la peine en pronon\u00e7ant une peine plus s\u00e9v\u00e8re (art. 63 CP). Il serait, en revanche, envisageable de supprimer l'exigence de la plainte en cas de l\u00e9sions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), de voies de fait (art. 126 CP) et de menaces (art. 180 CP). On pourrait aussi compl\u00e9ter l'article 278 CP pour mieux tenir compte des agressions commises \u00e0 l'encontre des militaires en sortie.
2. Le groupe de l'UDC demande en outre que les d\u00e9linquants \u00e9trangers puissent \u00eatre expuls\u00e9s sans d\u00e9lai et pour une longue dur\u00e9e. De telles possibilit\u00e9s existent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui.
Ainsi, en conformit\u00e9 avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSEE), la police des \u00e9trangers peut renvoyer tout \u00e9tranger qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en raison d'un crime ou d'un d\u00e9lit ou dont la conduite et les actes permettent de conclure qu'il ne veut pas ou ne peut pas s'adapter \u00e0 l'ordre \u00e9tabli dans le pays qui lui offre l'hospitalit\u00e9. Selon le statut juridique de l'\u00e9tranger, elle ordonnera son expulsion (art. 10 let. a et b LSEE), r\u00e9voquera son autorisation de s\u00e9jour (art. 9 LSEE) ou encore le renverra en le frappant d'une interdiction d'entr\u00e9e en Suisse (art. 12 et 13 LSEE). Actuellement, le juge p\u00e9nal peut expulser tout \u00e9tranger condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion ou \u00e0 l'emprisonnement (art. 55 CP). Dans le cadre de la r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal, le Conseil des \u00c9tats et le Conseil national ont cependant d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 cette peine accessoire, car celle-ci faisait double emploi avec les mesures d'\u00e9loignement, plus s\u00e9v\u00e8res et plus larges, relevant de la police des \u00e9trangers.
3. En conclusion, le droit en vigueur satisfait d\u00e9j\u00e0 aux demandes de l'auteur de la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant pr\u00eat \u00e0 examiner s'il ne conviendrait pas de modifier certaines dispositions du Code p\u00e9nal pour mieux prot\u00e9ger les soldats en uniforme, par exemple en renon\u00e7ant, dans certains cas, \u00e0 l'exigence de la plainte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer en postulat le chiffre 1 (punissabilit\u00e9 des agressions et des menaces) et de rejeter le chiffre 2 (expulsion) de la motion.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer en postulat le chiffre 1 (punissabilit\u00e9 des agressions et des menaces) et de rejeter le chiffre 2 (expulsion) de la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1006300800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1065139200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1712752805620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1001894400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit"}}