Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
Quelles mesures sociales les diff\u00e9rents pays scandinaves ont-ils pr\u00e9vues pour les paysans et les employ\u00e9s agricoles de leur pays (notamment en ce qui concerne les assurances sociales, la formation continue, le remplacement pendant les vacances, etc.)?
Y a-t-il des diff\u00e9rences selon que le pays est membre de l'UE ou non\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par le R\u00e8glement No 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au d\u00e9veloppement rural par le Fonds europ\u00e9en d'orientation et de garantie agricole, modifiant et abrogeant certains r\u00e8glements ainsi que dans les Lignes directrices de la communaut\u00e9 concernant les aides d'\u00c9tat dans le secteur agricole (2000/C 28/02), l'UE a \u00e9dict\u00e9 des directives concernant certaines mesures sociales touchant les personnes actives dans le secteur agricole. Les \u00c9tats membres de l'UE sont libres d'introduire ou non des mesures nationales correspondantes. Ainsi le Danemark et la Su\u00e8de n'en font pas usage, contrairement \u00e0 la Finlande. Les mesures mises en oeuvre par la Finlande sont comparables \u00e0 celles en vigueur en Norv\u00e8ge. Si l'on prend l'exemple des pays scandinaves, il n'est pas possible de constater des diff\u00e9rences s'expliquant par le fait d'appartenir ou non \u00e0 l'UE. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on peut affirmer que les pays scandinaves disposent traditionnellement d'un syst\u00e8me de mesures sociales bien d\u00e9velopp\u00e9.
Danemark et Su\u00e8de
Le Danemark ne conna\u00eet aucune mesure particuli\u00e8re pour des groupes sp\u00e9cifiques de la soci\u00e9t\u00e9. Tous les Danois peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la rente anticip\u00e9e et de l'abaissement de l'\u00e2ge de la retraite, comme d'ailleurs du projet g\u00e9n\u00e9ral de reconversion qui a \u00e9t\u00e9 mis en place. En Su\u00e8de, il n'existe pas non plus de mesures sociales particuli\u00e8res pour les personnes actives dans l'agriculture.
Finlande
Les agriculteurs ind\u00e9pendants sont assur\u00e9s au moyen d'assurances sociales et de plans de rentes d\u00e9pendant du revenu. Ceux-ci sont financ\u00e9s par les contributions des agriculteurs ainsi que par le budget national\u00a0; la part \u00e9tatique se monte \u00e0 quelque 75\u00a0%. Les mesures individuelles sont les suivantes\u00a0:
- Assurance-vieillesse obligatoire pour agriculteurs\u00a0: elle vaut pour les agriculteurs d\u00e8s l'\u00e2ge de 18 ans ainsi que pour les membres de leur famille. L'exploitation doit englober au moins 5 hectares de surface cultiv\u00e9e. Le montant des rentes et des primes d'assurance s'\u00e9chelonne en fonction du revenu annuel calcul\u00e9 pour une exploitation. Ce calcul s'effectue en g\u00e9n\u00e9ral sur la base d'un taux fix\u00e9 en fonction de la taille de l'exploitation. Dans l'ensemble, les agriculteurs ind\u00e9pendants obtiennent les m\u00eames prestations que toutes les autres personnes assur\u00e9es.
- Assurance-accidents et maladie obligatoire pour agriculteurs\u00a0: l'assurance fournit le m\u00eame type de prestations que l'assurance accidents pour les salari\u00e9s. Les agriculteurs paient leur cotisation sur la base d'un taux inf\u00e9rieur d'un tiers \u00e0 celui appliqu\u00e9 au reste de la population active. La contribution \u00e0 l'assurance-maladie est la m\u00eame pour toutes les personnes actives.
- Perfectionnement\u00a0: les agriculteurs per\u00e7oivent une aide \u00e9tatique au perfectionnement s'\u00e9levant \u00e0 environ 33 francs par jour. Ce montant peut varier selon la dur\u00e9e et le type de formation suivie.
- Plans de vacances et de remplacements pour agriculteurs\u00a0: cette mesure n'existe que pour les agriculteurs gardant du b\u00e9tail. Ceux-ci peuvent faire valoir un droit au remplacement, par exemple en cas de maladie, de cong\u00e9 \u00e9ducatif, d'absence pour cause de perfectionnement, de maladie d'un des enfants ou apr\u00e8s un accident. Le droit annuel en vacances s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 23 jours. L'indemnisation des quelque 6000 rempla\u00e7ants professionnels est \u00e0 la charge de l'\u00c9tat. Il existe en outre un droit \u00e0 100 heures libres par ann\u00e9e, qui sont indemnis\u00e9es \u00e0 environ 10 francs l'heure.
- Retraite anticip\u00e9e pour agriculteurs\u00a0: les agriculteurs \u00e2g\u00e9s de plus de 55 ans qui remettent leur exploitation obtiennent une rente mensuelle anticip\u00e9e de 900 francs par mois en moyenne, jusqu'\u00e0 65 ans. Cette mesure est cofinanc\u00e9e par l'UE, qui couvre environ 40\u00a0% des co\u00fbts.
- Assurance-vie pour agriculteurs\u00a0: les agriculteurs ind\u00e9pendants peuvent faire valoir un droit \u00e0 une assurance-vie pr\u00e9vue par la loi, semblable aux assurances correspondantes des personnes salari\u00e9es. L'\u00c9tat prend un tiers des primes \u00e0 sa charge.
Norv\u00e8ge
En Norv\u00e8ge, pays non membre de l'UE contrairement au Danemark, \u00e0 la Su\u00e8de et \u00e0 la Finlande, il existe un certain nombre de mesures sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues pour les personnes actives dans l'agriculture, \u00e0 savoir\u00a0:
- Suppl\u00e9ment de prime pour perte de gain en cas de maladie\u00a0: l'\u00c9tat prend \u00e0 sa charge les frais de primes permettant d'augmenter de 65 \u00e0 1,0\u00a0% du salaire assur\u00e9 les indemnit\u00e9s de maladie respectivement de naissance. La r\u00e9glementation s'applique aux maladies qui durent plus de 14 jours.
- Contribution pour le remplacement en cas de maladie ou d'autres motifs\u00a0: les agriculteurs actifs dans les domaines de la production animale et des cultures sous serres \u00e0 l'ann\u00e9e se voient financer un remplacement lorsque, pour des motifs particuliers tels que maladie, grossesse/maternit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s, cours de perfectionnement militaire, service civil, enfant malade ou handicap\u00e9, ils ne peuvent pas accomplir leur travail dans l'exploitation. Les contributions se basent sur le nombre d'animaux de rente ou la surface de serres et totalisent entre 50 et 150 francs par jour et par exploitation.
- Contribution pour un remplacement durant les vacances/le temps libre\u00a0: les exploitations gardant du b\u00e9tail peuvent faire valoir un droit au financement de main-d'oeuvre de remplacement. Ces contributions sont calcul\u00e9es en fonction du nombre d'animaux et sont attribu\u00e9es sur facturation. Le montant maximal s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 9700 francs. Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, 95\u00a0% des ayants droit en moyenne ont fait valoir ce droit.
- Contributions pour un syst\u00e8me de remplacement\u00a0: cette mesure a pour but d'encourager les communes \u00e0 engager des personnes pouvant soutenir les agriculteurs lors de situations de crise.
- Retraite anticip\u00e9e\u00a0: des dispositions sur la retraite anticip\u00e9e existent afin de faciliter le changement de g\u00e9n\u00e9ration dans l'agriculture. Les personnes dont le revenu principal est tir\u00e9 de l'agriculture, de l'horticulture ou de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re, peuvent prendre leur retraite d\u00e8s l'\u00e2ge de 62 ans. Le montant de la rente anticip\u00e9e s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1400 francs par mois. En Norv\u00e8ge, l'\u00e2ge usuel de la retraite est fix\u00e9 \u00e0 67 ans.
- Versement de contributions \u00e0 la caisse de pension de l'\u00c9tat\u00a0: les agriculteurs versent 7,8\u00a0% de leur revenu assur\u00e9 \u00e0 la caisse de pension de l'\u00c9tat, ce qui \u00e9quivaut au taux des personnes employ\u00e9es. La diff\u00e9rence par rapport au taux pour les personnes ind\u00e9pendantes (10,7\u00a0%) est vers\u00e9e par l'\u00c9tat.
- All\u00e8gements fiscaux\u00a0: les premiers quelque 7000 francs du revenu sont exempts d'imp\u00f4ts pour les agriculteurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1016150400000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler-Osterwalder Hildegard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1016755200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236884600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1002067200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}