Au vu des d\u00e9cisions prises par le Conseil national dans le cadre du train de mesures fiscales 2001 et du d\u00e9bat que tiendra le Conseil des \u00c9tats \u00e0 ce sujet, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles r\u00e9percussions, calculables ou estim\u00e9es, les d\u00e9cisions prises par le Conseil national dans le cadre du train de mesures fiscales 2001 ont-elles sur l'ensemble des cantons dans les domaines financier, administratif et juridique\u00a0?
2. Quelles r\u00e9percussions, calculables ou estim\u00e9es, les d\u00e9cisions prises par le Conseil national dans le cadre du train de mesures fiscales 2001 ont-elles sur les diff\u00e9rents cantons dans les domaines financier, administratif et juridique\u00a0?
","ReasonText":"Lors de l'examen du train de mesures fiscales 2001, le Conseil national a pris des d\u00e9cisions t\u00e9m\u00e9raires dont le co\u00fbt pour la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a m\u00eame pas pu \u00eatre \u00e9valu\u00e9 par le ministre des finances \u00e0 la fin des d\u00e9bats, lui pourtant habituellement si s\u00fbr et ma\u00eetre de la situation, tant les d\u00e9cisions prises \u00e9taient inconsid\u00e9r\u00e9es.
Sachant les r\u00e9percussions majeures qu'aura directement et indirectement un grand nombre des d\u00e9cisions prises par le Conseil national sur les cantons, il importe qu'une vue d'ensemble en soit \u00e9tablie.
Le Conseil des \u00c9tats ne pourra, en effet, prendre des d\u00e9cisions r\u00e9fl\u00e9chies en la mati\u00e8re que s'il conna\u00eet les r\u00e9percussions des d\u00e9cisions du Conseil national. De m\u00eame, seule une connaissance de ces r\u00e9percussions permettra d'emp\u00eacher l'adoption au niveau f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9cisions qui pourraient avoir des cons\u00e9quences inattendues et ind\u00e9sirables pour les cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. R\u00e9percussions des d\u00e9cisions du Conseil national portant sur la r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille
Dans l'ensemble, le Conseil national a repris la conception et les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette conception consiste \u00e0 introduire le mod\u00e8le du splitting partiel pour les \u00e9poux dans l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et \u00e0 r\u00e9am\u00e9nager les d\u00e9ductions concernant la famille.
1.1 R\u00e9percussions financi\u00e8res
Suivant les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille entra\u00eenerait une diminution du produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de pr\u00e8s de 1,3 milliard de francs. Cette diminution est calcul\u00e9e sur la base du produit annuel de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (y compris les parts cantonales) sur les personnes physiques estim\u00e9 \u00e0 6,3 milliards de francs pour les ann\u00e9es 2000/01.
Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9partition du produit de cet imp\u00f4t entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (\u00e0 raison de 70\u00a0% pour la premi\u00e8re et de 30\u00a0% pour les seconds), la diminution du produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pour les cantons serait de pr\u00e8s de 400 millions de francs sur la base de la m\u00eame p\u00e9riode 2000/01.
Les d\u00e9cisions du Conseil national concernant l'imposition du couple et de la famille (hausse de la d\u00e9duction pour enfant et de la d\u00e9duction pour la garde des enfants et baisse de la d\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale) se traduisent par une diminution suppl\u00e9mentaire du produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de 30 millions de francs, c'est-\u00e0-dire \u00e0 une diminution suppl\u00e9mentaire des recettes des cantons de 10 millions de francs.
Le tableau en annexe I (disponible aupr\u00e8s de la Centrale de documentation des Services du Parlement, 3003 Berne) indique la r\u00e9partition (montant global et par t\u00eate) entre les cantons de la diminution du produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sur la base des propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les d\u00e9cisions du Conseil national concernant l'imposition du couple et de la famille ne changent pratiquement rien \u00e0 cette r\u00e9partition.
Pour ce qui est des r\u00e9percussions financi\u00e8res sur les imp\u00f4ts cantonaux sur le revenu, il faut pr\u00e9ciser tout d'abord que depuis l'arr\u00eat Hegetschweiler du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les cantons ont d\u00e9j\u00e0 introduit dans leur l\u00e9gislation fiscale les correctifs requis pour all\u00e9ger, comme il convient, la charge des \u00e9poux par rapport aux concubins. La r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille n\u00e9cessaire au niveau f\u00e9d\u00e9ral et l'am\u00e9lioration des rapports entre la charge fiscale pesant sur les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de contribuables a donc d\u00e9j\u00e0 eu lieu en grande partie dans les cantons. On peut donc admettre qu'en principe, la r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille ne modifiera pas beaucoup la substance fiscale actuelle des cantons.
La constitution (art. 129 al. 2) garantit l'autonomie des cantons pour fixer les bar\u00e8mes, les taux d'imposition et les franchises. Les recettes fiscales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les diminutions de ces recettes d\u00e9pendent par cons\u00e9quent de la mani\u00e8re dont les cantons am\u00e9nagent ces \u00e9l\u00e9ments. Il n'est donc pas possible d'\u00e9valuer les r\u00e9percussions du splitting partiel ou int\u00e9gral ainsi que celles des autres mesures prises dans le cadre de la r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille sur les imp\u00f4ts cantonaux. Sur les 26 cantons, seuls quelques-uns (AG, FR, NE, NW, SG, SZ, VD) appliquent un syst\u00e8me de splitting partiel ou int\u00e9gral non limit\u00e9. Les autres cantons devront l'introduire apr\u00e8s l'adoption du train de mesures fiscales 2001. Suivant l'am\u00e9nagement du bar\u00e8me et le montant des d\u00e9ductions, les recettes des cantons augmenteront, diminueront ou ne changeront pas. Si le canton modifie les bar\u00e8mes pour que le produit de l'imp\u00f4t ne change pas, il y aura forc\u00e9ment des gagnants et des perdants parmi les contribuables. Si le canton ne veut augmenter la charge fiscale d'aucune cat\u00e9gorie de contribuables, il devra forc\u00e9ment s'accommoder d'une diminution de ses recettes.
1.2 R\u00e9percussions juridiques
1.2.1 Introduction du mod\u00e8le du splitting
Le mod\u00e8le du splitting fond\u00e9 sur la taxation commune est \u00e9troitement d\u00e9riv\u00e9 du droit en vigueur. Il n'est, par cons\u00e9quent, pas n\u00e9cessaire de fixer le syst\u00e8me fondamental de ce mod\u00e8le dans la loi, car l'art.\u00a03, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) prescrit d\u00e9j\u00e0 aux cantons le syst\u00e8me de l'imposition commune des \u00e9poux.
Il faut cependant pr\u00e9ciser dans la LHID que le revenu global des \u00e9poux qui font m\u00e9nage commun doit \u00eatre impos\u00e9 \u00e0 un taux correspondant \u00e0 une part d\u00e9termin\u00e9e de ce revenu.
Les cantons peuvent donc pr\u00e9voir un autre diviseur que celui qui serait pr\u00e9vu par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et introduire le splitting int\u00e9gral au lieu du splitting partiel. En revanche, le syst\u00e8me des doubles bar\u00e8mes appliqu\u00e9 dans certains cantons serait interdit d'apr\u00e8s le texte pr\u00e9vu par la loi.
1.2.2 Introduction d'un droit d'option pour les couples consensuels
Contrairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil national veut accorder un droit d'option aux concubins. Les concubins qui font m\u00e9nage commun avec des enfants mineurs ou en formation (jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 25 ans) devraient pouvoir demander \u00e0 \u00eatre impos\u00e9s comme des \u00e9poux qui font m\u00e9nage commun et donc pouvoir profiter \u00e9galement du splitting partiel.
Avec l'introduction d'un droit d'option, les concubins auraient besoin d'un suppl\u00e9ment d'information afin d'\u00eatre en mesure de d\u00e9finir la solution la plus avantageuse pour eux.
Les autorit\u00e9s fiscales cantonales qui sont charg\u00e9es de la taxation de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct devraient par cons\u00e9quent offrir r\u00e9guli\u00e8rement, dans les services qu'on attend normalement d'eux aujourd'hui, de calculer la solution la plus avantageuse avant que les concubins ne se d\u00e9cident \u00e0 exercer leur droit d'option.
Par ailleurs, la taxation commune va de pair notamment avec la responsabilit\u00e9 solidaire pour la totalit\u00e9 de l'imp\u00f4t. Si les concubins renoncent \u00e0 exercer leur droit d'option et ne font donc pas l'objet d'une taxation commune, chacun d'eux ne r\u00e9pond que de ses propres imp\u00f4ts. En revanche, les \u00e9poux n'ont pas ce choix et r\u00e9pondent toujours solidairement de la totalit\u00e9 de l'imp\u00f4t, \u00e0 moins que l'un d'eux ne soit insolvable. De ce point de vue, les \u00e9poux seraient d\u00e9favoris\u00e9s par rapport aux concubins.
Suivant la r\u00e9partition de leurs revenus, les \u00e9poux peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9favoris\u00e9s au niveau de la charge fiscale en cas de splitting partiel. Le splitting partiel est avantageux lorsque les revenus sont in\u00e9galement r\u00e9partis entre les partenaires (ce qui constitue le cas g\u00e9n\u00e9ral), mais la taxation s\u00e9par\u00e9e est la plupart du temps plus favorable lorsque les revenus sont \u00e9gaux (r\u00e9partition 50 \u00e0 50).
1.2.3 Hausse des d\u00e9ductions
\u00c9tant donn\u00e9 que les cantons sont libres de fixer le montant des d\u00e9ductions en vertu de la constitution, la d\u00e9cision du Conseil national d'augmenter la d\u00e9duction pour enfant et celle pour la garde des enfants dans la LIFD n'a pas d'influence directe sur les l\u00e9gislations cantonales. Ceci vaut \u00e9galement pour les autres d\u00e9ductions. Certains cantons craignent toutefois que n'augmentent les pressions en vue d'une hausse des d\u00e9ductions cantonales.
1.2.4 Minimum vital
Le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 d'obliger express\u00e9ment le l\u00e9gislateur cantonal \u00e0 exon\u00e9rer le minimum vital\u00a0; il ne s'agit toutefois que d'un objectif. La notion de minimum vital laisse une certaine marge de manoeuvre aux cantons\u00a0; c'est pourquoi il faut s'attendre \u00e0 ce que le montant du minimum vital ne soit pas d\u00e9termin\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re dans tous les cantons, d'autant plus qu'ils pourront tenir compte des exon\u00e9rations et des franchises existantes.
1.3 R\u00e9percussions administratives
Pour un mod\u00e8le de splitting partiel avec droit d'option pour les concubins qui ont des enfants, le nombre des d\u00e9clarations d'imp\u00f4t \u00e0 traiter devrait diminuer l\u00e9g\u00e8rement par rapport au droit en vigueur, car les concubins impos\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment jusqu'ici seraient incit\u00e9s \u00e0 demander l'imposition commune. Par contre, le droit d'option en lui-m\u00eame devrait entra\u00eener une importante charge de travail suppl\u00e9mentaire en raison des contr\u00f4les \u00e0 effectuer.
2. R\u00e9percussions des d\u00e9cisions du Conseil national portant sur l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s
Dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du couple et de la famille, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de baisser de 8,5 \u00e0 8\u00a0% le taux d'imposition des b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux et des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Il en r\u00e9sulte une diminution suppl\u00e9mentaire du produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct qui n'\u00e9tait pas pr\u00e9vue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 300 millions de francs en tout, ce qui correspond \u00e0 une perte de recettes de 90 millions de francs pour les cantons rien que sur la base de la diminution de leur part \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (annexe I non applicable en l'occurrence).
Vu l'autonomie que la constitution garantit aux cantons pour fixer leurs bar\u00e8mes, les cantons peuvent maintenir leur taux d'imposition du b\u00e9n\u00e9fice\u00a0: il ne faut donc pas s'attendre \u00e0 des pertes de recettes suppl\u00e9mentaires pour les cantons.
3. R\u00e9percussions des d\u00e9cisions du Conseil national portant sur le changement du syst\u00e8me d'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement
Le changement du syst\u00e8me d'imposition de la valeur locative propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se traduit par une diminution du produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de 90 millions de francs (sur la base du produit de cet imp\u00f4t sur les personnes physiques pour la p\u00e9riode 1997/98); la d\u00e9duction d'\u00e9pargne-logement se traduit par une diminution de 30 millions de francs. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9partition du produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e0 raison de 70\u00a0% pour l'une et de 30\u00a0% pour les autres, la diminution du produit de l'imp\u00f4t est de 120 millions de francs par an au total (1,0\u00a0%), dont 35 millions de francs \u00e0 la charge des cantons (30\u00a0%).
Le changement du syst\u00e8me d'imposition de la valeur locative propos\u00e9 par le Conseil national entra\u00eenerait une diminution du produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de pr\u00e8s de 280 millions de francs et la d\u00e9duction pour l'\u00e9pargne-logement une diminution de pr\u00e8s de 50 millions de francs. Cette diminution de 330 millions de francs au total se traduit par une diminution des recettes des cantons de 100 millions de francs. La diminution suppl\u00e9mentaire des recettes d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil national en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 du logement se monte ainsi \u00e0 65 millions de francs pour les cantons (cf. aper\u00e7u des cons\u00e9quences financi\u00e8res du train de mesures fiscales 2001).
On ne dispose actuellement d'aucun chiffre sur la diminution du produit des imp\u00f4ts cantonaux et communaux. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a cependant pris contact avec un certain nombre de cantons afin d'estimer la situation en la mati\u00e8re. Pour l'instant, on peut tout au plus affirmer que ces diminutions devraient \u00eatre importantes.
4. R\u00e9percussions des d\u00e9cisions du Conseil national portant sur les droits de timbre
Les cantons ne participent pas au produit des droits de timbre. La diminution du produit des droits de timbre n'a donc pas de r\u00e9percussions financi\u00e8res pour les cantons.
Les modifications de la loi sur les droits de timbre n'ont pas non plus de r\u00e9percussions administratives sur les cantons, car ils ne participent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de cette loi (cf. ch. 7.1.3.2 et 7.2.3.2 du message du 28 f\u00e9vrier 2001 sur le train de mesures fiscales 2001).
5. Conclusion
Sur la base du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le train de mesures fiscales 2001 entra\u00eene une diminution globale des recettes des cantons de 425 millions de francs (au niveau de la part cantonale au produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct seulement); sur la base des d\u00e9cisions du Conseil national, cette diminution atteint 590 millions de francs. Les d\u00e9cisions du Conseil national entra\u00eenent par cons\u00e9quent une diminution suppl\u00e9mentaire des recettes des cantons provenant de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de 165 millions de francs par an.
Une r\u00e9partition par canton des r\u00e9percussions financi\u00e8res des d\u00e9cisions du Conseil national n'est possible que pour une partie des mesures du train de mesures fiscales 2001. Le tableau de l'annexe I indique la r\u00e9partition (montant global et par t\u00eate) entre les cantons de la diminution du produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sur la base des propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les d\u00e9cisions du Conseil national concernant l'imposition du couple et de la famille ne changent pratiquement rien \u00e0 cette r\u00e9partition.
Les diminutions du produit des imp\u00f4ts cantonaux et communaux en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 du logement devraient \u00eatre importantes. Pour l'instant, il n'est pas possible de les estimer ni pour l'ensemble des cantons ni pour chaque canton.
Tant pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct que pour les imp\u00f4ts cantonaux et communaux, les diminutions de recettes indiqu\u00e9es aux chiffres 1 et 2 devraient \u00eatre effectives \u00e0 partir de l'ann\u00e9e suivant l'entr\u00e9e en vigueur des mesures correspondantes\u00a0; pour les droits de timbre (ch. 4), ces diminutions devraient intervenir bien plus rapidement. Des d\u00e9lais transitoires de plusieurs ann\u00e9es ne sont en effet pr\u00e9vus que pour l'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement (ch. 3).
Pour ce qui est des r\u00e9percussions juridiques et administratives, les remarques valables pour l'ensemble des cantons sont \u00e9galement valables, pour l'essentiel, pour chacun des cantons en particulier.
Le rapport co\u00fbt/utilit\u00e9 des baisses d'imp\u00f4t d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil national n'est pas favorable. Ni les all\u00e8gements pour la propri\u00e9t\u00e9 du logement ni la r\u00e9duction du taux d'imposition des b\u00e9n\u00e9fices pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ne sont de nature \u00e0 renforcer la place \u00e9conomique suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois convaincu qu'il faudra accorder d'autres all\u00e8gements fiscaux bien cibl\u00e9s aux entreprises qui investissent. C'est pourquoi, cet automne, il a charg\u00e9 le DFF d'\u00e9laborer un deuxi\u00e8me projet de r\u00e9forme de l'imposition des entreprises. Au surplus, les perspectives budg\u00e9taires de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons ne permettent pas de supporter des diminutions de recettes d'une ampleur telle que le pr\u00e9voit le Conseil national au terme de ses d\u00e9lib\u00e9rations sur le train de mesures fiscales 2001.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1007683200000)\/","SubmittedBy":"Zanetti Roberto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1008288000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108199433)\/","SubmissionDate":"\/Date(1002067200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}