Les succ\u00e8s remport\u00e9s par l'Institut de recherche interdisciplinaire Paul Scherrer sont incontestables. Une collaboration encore plus \u00e9troite avec l'industrie et certaines institutions, de m\u00eame qu'une libert\u00e9 d'entreprise accrue, permettraient toutefois \u00e0 cet institut d'augmenter ses prestations et de veiller davantage \u00e0 leur interconnexion.
Dans ce contexte je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. S'agissant des moyens financiers affect\u00e9s \u00e0 l'Institut Paul Scherrer, quelle est la part qui revient\u00a0:
- \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, aux pouvoirs publics\u00a0?
- \u00e0 des tiers en Suisse\u00a0?
- \u00e0 des tiers \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il la tendance actuelle pour ce qui est de la ventilation des moyens financiers selon la question 1\u00a0?
3. N'estime-t-il pas aussi qu'il faudrait augmenter la part des tiers et r\u00e9duire celle de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Que penserait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'une privatisation partielle\u00a0? N'estime-t-il pas aussi que cela permettrait de renforcer la collaboration avec l'\u00e9conomie, ainsi que certaines institutions en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, dans l'int\u00e9r\u00eat de la recherche\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 1 de la loi sur les EPF (RS 414.110) fait de l'Institut Paul Scherrer (PSI) un \u00e9tablissement de recherche du domaine des EPF. Ses t\u00e2ches sont fix\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment dans l'article 2 de l'ordonnance du 13 janvier 1993 concernant le PSI (RS 414.163.1). Institut national de recherches multidisciplinaires, il fournit des prestations de pointe dans le domaine des sciences naturelles et de l'ing\u00e9nieur, et contribue aux d\u00e9couvertes obtenues en Suisse ainsi qu'au d\u00e9veloppement durable du pays - cela en \u00e9troite coop\u00e9ration avec toutes les universit\u00e9s suisses, diverses hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et l'industrie. L'institut encadre actuellement quelque 240 doctorants, ce qui lui conf\u00e8re un r\u00f4le notable dans la formation doctorale en Suisse. L'enseignement et la recherche fondamentale constituent des missions de service public en Suisse.
Le mandat de prestations du 12 mai 1999 confi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au Conseil des EPF d\u00e9finit les objectifs que ce dernier doit remplir en mati\u00e8re de politique de la science pendant la p\u00e9riode 2000-2003. Le Conseil des EPF conclut avec les six institutions du domaine - dont le PSI - des accords de prestations annuels. La mission principale de l'institut est celle d'un laboratoire pour utilisateurs\u00a0: il d\u00e9veloppe, r\u00e9alise et exploite des installations de recherche complexes et lourdes pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat national et international. Il utilise ces \u00e9quipements pour ses propres recherches dans le domaine de la physique, de la chimie, de la biologie, de la physique des solides et des sciences des mat\u00e9riaux, et assiste les chercheurs ext\u00e9rieurs dans leurs travaux. Plus de 90\u00a0% des recherches effectu\u00e9es sur ses installations ont un caract\u00e8re fondamental.
1./2. Le tableau suivant pr\u00e9sente la part allou\u00e9e au PSI sur le subside de financement vers\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration au domaine des EPF (en millions de francs):
Compte 2000\u00a0: 229,2\u00a0; Budget 2001\u00a0: 222,6\u00a0; Budget 2002 (sans projets de coop\u00e9ration et d'innovation 2,4), 214,4\u00a0; Planification financi\u00e8re 2003 (4,5), 212,3.
Composition des produits (apports financiers de tiers, en millions de francs):
Compte 2000\u00a0: pr\u00e9vision\u00a0; 2001\u00a0: pr\u00e9vision\u00a0; 2002\u00a0: pr\u00e9vision\u00a0; 2003.
Fonds national suisse\u00a0: 2,0, constant\u00a0; CTI\u00a0: 0,5,constant\u00a0; industrie\u00a0: 20,0, constant\u00a0; NAGRA\u00a0: 3,2, en recul\u00a0; recherche sectorielle\u00a0: 5,4, en recul\u00a0; programmes UE\u00a0: 2,1, augmentation de 2 \u00e0 4 millions de francs\u00a0; remboursement et produits de la vente (\u00e9moluments): 2,5, en recul.
Total\u00a0: 35,7\u00a0; 36\u00a0; 37\u00a0; 37.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales le budget g\u00e9n\u00e9ral du domaine des EPF. La loi sur les EPF pr\u00e9voit que le Conseil des EPF r\u00e9partit en toute ind\u00e9pendance les ressources entre les six \u00e9tablissements du domaine. La planification financi\u00e8re du Conseil des EPF pr\u00e9voit pour la p\u00e9riode 2003-2005 - pour autant que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse les montants correspondants - de maintenir les ressources du PSI \u00e0 un niveau \u00e0 peu pr\u00e8s constant, voire de les relever l\u00e9g\u00e8rement tout au plus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison d'intervenir aupr\u00e8s du Conseil des EPF dans les processus actuels de planification.
Il est ind\u00e9niable qu'il serait souhaitable d'augmenter les fonds de tiers. Dans le domaine de la recherche fondamentale, le PSI affronte sur ce terrain une concurrence nationale et internationale, et cela avec tous les \u00e9tablissements qui travaillent dans la recherche. On peut escompter quelque 2 \u00e0 4 millions de francs de plus par an d'apports ext\u00e9rieurs au titre des programmes-cadres de l'UE de soutien aux grandes installations de recherche. La commission comp\u00e9tente de l'UE a \u00e9valu\u00e9 les deux grandes installations que sont la source de neutrons \u00e0 spallation et uSR (myonspin spectroscopie). Elle a donn\u00e9 son accord aux subventions mentionn\u00e9es, sous r\u00e9serve de signature des accords bilat\u00e9raux. Cela permettra au PSI de moderniser son \u00e9quipement de recherche et de fournir aux utilisateurs l'assistance technique et scientifique n\u00e9cessaire.
Dans le domaine de la recherche appliqu\u00e9e, comme celui de l'\u00e9nergie, le PSI collabore \u00e9troitement avec l'industrie. Cette derni\u00e8re prend actuellement en charge une part importante des co\u00fbts\u00a0: le priv\u00e9 finance 40\u00a0% environ des d\u00e9penses de recherche dans le domaine de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Les services scientifiques sont en outre factur\u00e9s \u00e0 leur co\u00fbt int\u00e9gral. Il s'agit surtout de recherches sur la s\u00e9curit\u00e9, qui pr\u00e9sentent \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat pour les autorit\u00e9s de surveillance des centrales nucl\u00e9aires. La cl\u00e9 de r\u00e9partition actuelle du financement garantit le degr\u00e9 d'ind\u00e9pendance requis.
En ce qui concerne la recherche sur les \u00e9nergies non nucl\u00e9aires (l'\u00e9nergie solaire p. ex.), les apports de l'industrie restent pour l'instant modestes. Le Conseil des EPF indique toutefois dans sa planification strat\u00e9gique que la recherche appliqu\u00e9e doit s'appuyer davantage sur des ressources fournies par l'industrie.
L'actuelle loi sur les EPF ne pr\u00e9voit rien en mati\u00e8re de privatisation de certaines activit\u00e9s de recherche. Ce point est notamment examin\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi sur les EPF. Le Conseil des EPF a r\u00e9guli\u00e8rement envisag\u00e9 dans le pass\u00e9 la possibilit\u00e9 de privatiser ou de c\u00e9der certaines activit\u00e9s. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si certains domaines d'activit\u00e9 du PSI s'y pr\u00eateraient, compte tenu de la fonction de laboratoire-utilisateurs de l'institut. Le PSI s'est d\u00e9fait d'activit\u00e9s pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de prestations de services ces derni\u00e8res ann\u00e9es, comme la production de radio-isotopes \u00e0 usage m\u00e9dical, et bient\u00f4t l'incin\u00e9ration et le conditionnement des d\u00e9chets radioactifs. Cela s'est traduit par un recul de ses recettes. Deux soci\u00e9t\u00e9s de transfert sont issues du travail de recherche men\u00e9 au PSI ces derni\u00e8res ann\u00e9es (Mednetix AG et SwissNeutronics). Ces cr\u00e9ations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sans apport financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration. D'autres sont pr\u00e9vues \u00e0 l'avenir. Apr\u00e8s la mise en service officielle de la Source de Lumi\u00e8re Suisse (SLS) le 19 octobre 2001, la soci\u00e9t\u00e9 SLS Techno Trans SA va passer \u00e0 la phase active de ses op\u00e9rations.
La privatisation partielle de la recherche appliqu\u00e9e dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables entraverait l'innovation, car ces techniques sont encore pour la plupart trop \u00e9loign\u00e9es de la phase de commercialisation. Le PSI re\u00e7oit dans ce domaine des fonds suppl\u00e9mentaires, notamment de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie et parfois de soci\u00e9t\u00e9s industrielles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1005696000000)\/","SubmittedBy":"Keller Robert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1008288000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36","Category":null,"Modified":"\/Date(1712759337317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1002153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche"}}