Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les instruments n\u00e9cessaires pour que la part des \u00e9nergies renouvelables puisse \u00eatre port\u00e9e \u00e0 1,0\u00a0% dans un d\u00e9lai \u00e0 d\u00e9finir. Si la Suisse n'est pas en mesure d'assurer la production en suffisance, elle devra satisfaire la demande r\u00e9siduelle par des achats \u00e0 l'\u00e9tranger (\u00e9nergie \u00e9olienne, p. ex.). Les investissements suisses dans les \u00e9nergies renouvelables \u00e0 l'\u00e9tranger seront imput\u00e9s au bilan du CO2 en Suisse, comme cela est pr\u00e9vu dans le \"m\u00e9canisme flexible\" du Protocole de Kyoto et dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le CO2.
","ReasonText":"\u00c0 la faveur de nouvelles techniques peu co\u00fbteuses, en particulier gr\u00e2ce \u00e0 l'abondante \u00e9nergie d'origine \u00e9olienne des mers europ\u00e9ennes, il sera techniquement et \u00e9conomiquement possible, dans un avenir proche, d'assurer un approvisionnement complet, s\u00fbr et bon march\u00e9 en \u00e9lectricit\u00e9 \"propre\". L'Union europ\u00e9enne (UE) a d\u00e9cid\u00e9 de porter la part de courant provenant d'\u00e9nergies renouvelables de 12 \u00e0 22\u00a0% d'ici \u00e0 2010, soit pr\u00e8s du double. \u00c0 cette fin, tous les \u00c9tats membres de l'UE fixent des objectifs nationaux quant \u00e0 la part de courant \u00e9lectrique provenant d'\u00e9nergies renouvelables et prennent les mesures appropri\u00e9es, telles que l'\u00e9change de certificats ou la bonification destin\u00e9e \u00e0 couvrir le co\u00fbt de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables.
La Suisse ne devrait pas rester \u00e0 la tra\u00eene des pays de l'UE. Elle devrait contribuer ad\u00e9quatement \u00e0 la promotion des \u00e9nergies renouvelables. Dans ce but, il faut poser \u00e0 temps les jalons appropri\u00e9s \u00e0 l'intention des op\u00e9rateurs, afin d'assurer un approvisionnement en courant \u00e9lectrique aussi peu co\u00fbteux que possible, sans nuisances et sans risques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En l'an 2000, 59,2\u00a0% de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite en Suisse l'a \u00e9t\u00e9 \u00e0 partir de sources d'\u00e9nergie renouvelables, dont 57,9\u00a0% au moyen de l'\u00e9nergie hydraulique. Dans l'Union europ\u00e9enne, cette part atteint 14\u00a0%. Bruxelles souhaiterait la porter \u00e0 22\u00a0%, mais cela supposerait une politique \u00e9nerg\u00e9tique consid\u00e9rablement renforc\u00e9e.
Notre objectif consiste \u00e9galement \u00e0 faire une place aussi grande que possible aux \u00e9nergies renouvelables dans la production d'\u00e9lectricit\u00e9. Le programme Suisse \u00c9nergie se propose notamment d'accro\u00eetre la production de courant vert de 500 gigawattheures - soit 1\u00a0% de la production totale d'\u00e9lectricit\u00e9 - jusqu'en 2010. Les mesures d\u00e9j\u00e0 prises dans le cadre de Suisse \u00c9nergie et de la loi sur l'\u00e9nergie indiquent la voie \u00e0 suivre. De plus amples mesures auraient pu voir le jour si la redevance \u00e9nerg\u00e9tique avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le peuple en septembre 2000 et si le Parlement n'avait pas rejet\u00e9 la rallonge budg\u00e9taire en faveur de Suisse \u00c9nergie lors de la session d'hiver 2000. Les mesures d\u00e9j\u00e0 prises et celles qui sont pr\u00e9vues ne permettront pas aux \u00e9nergies renouvelables de remplacer l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire au cours des vingt \u00e0 trente prochaines ann\u00e9es.
Le rapport \"Szenarien zu den Initiativen 'Strom ohne Atom' sowie 'Moratorium plus'\" a explor\u00e9 dans le d\u00e9tail les alternatives \u00e0 la production d'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Il en ressort que les \u00e9nergies renouvelables - bois, solaire, \u00e9nergie \u00e9olienne et biomasse - n'apporteront qu'une maigre contribution au remplacement de l'atome dans la production de courant jusqu'en 2030. Quant \u00e0 la production d'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique, elle ne pourra plus conna\u00eetre de d\u00e9veloppements significatifs puisque son potentiel est d\u00e9j\u00e0 largement exploit\u00e9. Les installations de couplage chaleur-force utilisant des \u00e9nergies fossiles pourraient en revanche fournir un apport notable \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9. Des mesures plus s\u00e9v\u00e8res devraient \u00eatre \u00e0 m\u00eame de compenser l'augmentation des \u00e9missions de CO2 qu'entra\u00eenerait le d\u00e9veloppement de telles installations.
Les m\u00e9canismes flexibles pour la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, dont on ne conna\u00eet pas encore les d\u00e9tails, ne pourront pas \u00eatre introduits en Suisse aussi longtemps que la communaut\u00e9 internationale ne se sera pas mise d'accord sur un programme d'actions. En vertu de l'article constitutionnel et de la loi sur l'\u00e9nergie, il incombe au secteur de l'\u00e9nergie d'assurer l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique. \u00c0 l'heure actuelle, les entreprises suisses d'\u00e9lectricit\u00e9 sont en principe d\u00e9j\u00e0 libres d'importer de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables - comme l'\u00e9nergie \u00e9olienne, dont la production a grandement progress\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. La loi sur l'\u00e9nergie ne leur permet pas par contre d'investir dans les installations exploitant les sources d'\u00e9nergies renouvelables \u00e0 l'\u00e9tranger (principe de territorialit\u00e9). Toutefois, et suivant les grandes lignes de la loi sur l'\u00e9nergie, les moyens financiers \u00e0 disposition pour soutenir les \u00e9nergies renouvelables seront davantage inject\u00e9s dans des programmes cantonaux (contributions globales). Ceci explique pourquoi le soutien \u00e0 des installations sur sol \u00e9tranger n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration.
La loi sur l'\u00e9nergie a pour objectif d'instaurer un approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse compatible avec les imp\u00e9ratifs \u00e9conomiques et environnementaux. Allouer des subventions \u00e0 la construction \u00e0 l'\u00e9tranger d'installations utilisant des \u00e9nergies renouvelables n'est possible qu'\u00e0 titre exceptionnel. Les moyens financiers dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration seront essentiellement employ\u00e9s pour venir en aide aux programmes cantonaux (contributions globales).
La loi sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (LME) fait la part belle aux \u00e9nergies renouvelables. Plusieurs dispositions visent \u00e0 renforcer leur consommation dans un march\u00e9 ouvert. La LME et le projet d'ordonnance y relative (OME), mis en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, offrent les instruments n\u00e9cessaires \u00e0 une pleine participation de la Suisse au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE pour l'\u00e9lectricit\u00e9 tir\u00e9e de sources d'\u00e9nergies renouvelables. Sans la LME, la Suisse pourrait difficilement prendre part \u00e0 ce march\u00e9. En vertu du principe de r\u00e9ciprocit\u00e9, les producteurs et fournisseurs de courant se verraient notamment refuser l'acc\u00e8s aux r\u00e9seaux et aux march\u00e9s \u00e9trangers et ne pourraient pas approvisionner directement les consommateurs en \u00e9nergie renouvelable.
Parce que, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les programmes d'\u00e9nergie se sont attach\u00e9s pour l'essentiel \u00e0 exploiter le potentiel consid\u00e9rable des \u00e9nergies renouvelables en Suisse\u00a0; parce que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose que de moyens financiers limit\u00e9s pour mener \u00e0 bien sa politique \u00e9nerg\u00e9tique et, enfin, parce qu'une palette d'instruments, en particulier les m\u00e9canismes flexibles, sont en cours d'\u00e9laboration, nous proposons de transformer la motion en postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1008720000000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1065139200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1712738904187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1002153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}