Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de supprimer le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice reprendra certaines t\u00e2ches qui incombent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"Les nombreux rapports et brochures du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes t\u00e9moignent d'une surestimation du probl\u00e8me et d'une hyperactivit\u00e9 du bureau en question. L'\u00e9galit\u00e9 est garantie par la constitution et par la loi, et elle est devenue r\u00e9alit\u00e9 dans la plupart des cas. Un bureau f\u00e9d\u00e9ral sp\u00e9cial de l'\u00e9galit\u00e9 est de ce fait superflu. Certaines t\u00e2ches doivent \u00eatre r\u00e9duites \u00e0 un minimum et confi\u00e9es \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le principe de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes sur les plans juridique et effectif est inscrit \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. A c\u00f4t\u00e9 des autres organes f\u00e9d\u00e9raux, qui doivent tous respecter ce principe, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) a pour mission de s'engager activement pour l'\u00e9limination de toute forme directe ou indirecte de discrimination. Il s'agit l\u00e0 d'une t\u00e2che interdisciplinaire qui ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re exclusivement juridique. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'article constitutionnel, il y a vingt ans, la plupart des in\u00e9galit\u00e9s juridiques ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es. Par contre, l'\u00e9galit\u00e9 effective entre femmes et hommes n'a pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 preuve les chiffres avanc\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique.
Gr\u00e2ce \u00e0 ses comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques \u00e9tendues et \u00e0 l'\u00e9troite collaboration qu'il entretient au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, avec les cantons, les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux, le BFEG r\u00e9ussit \u00e0 obtenir de bons r\u00e9sultats en d\u00e9pit des ressources modestes dont il dispose (il re\u00e7oit actuellement une part de 0,04 pour mille du budget de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration - sans compter les aides financi\u00e8res): il met en \u00e9vidence les discriminations et montre aux acteurs concern\u00e9s quelles sont les solutions possibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que le BFEG est un instrument n\u00e9cessaire \u00e0 une mise en oeuvre efficace et r\u00e9elle de l'\u00e9galit\u00e9 et qu'il fait ses preuves.
Le Parlement partage cet avis. C'est pour cette raison qu'il a cr\u00e9\u00e9 la base l\u00e9gale \u00e0 la cr\u00e9ation du bureau dans une loi au sens formel. L'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 du BFEG men\u00e9e par la Commission de gestion du Conseil national apr\u00e8s dix ans d'activit\u00e9 a par ailleurs confirm\u00e9 que le BFEG effectue un travail remarquable (cf. le rapport du 18 novembre 1999).
Cela \u00e9tant, la Suisse a contract\u00e9 des obligations internationales en vertu desquelles elle doit prendre des mesures visant \u00e0 \u00e9liminer les discriminations \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et \u00e0 cr\u00e9er des structures contraignantes pour leur mise en oeuvre (cf. Convention pour l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, CEDAW, exigences de la 4e Conf\u00e9rence de l'ONU pour les femmes, pactes de l'ONU en faveur des droits de l'homme).
En conclusion, on peut dire que m\u00eame en r\u00e9duisant les t\u00e2ches du bureau \u00e0 un minimum, il subsisterait de nombreuses t\u00e2ches \u00e0 remplir qui d\u00e9coulent d'un mandat l\u00e9gal (p. ex. les art. 14 et 15 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9), d'un engagement international (p. ex. des rapports nationaux en application de la Convention CEDAW) ou bien encore d'un mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (p. ex. plan d'action de P\u00e9kin). Ces t\u00e2ches ne pourraient \u00eatre effectu\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice sans attribution de ressources suppl\u00e9mentaires, de sorte qu'on assisterait tout au plus, dans une tr\u00e8s large mesure, \u00e0 un transfert des t\u00e2ches et des ressources d'un office \u00e0 un autre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1005696000000)\/","SubmittedBy":"Bortoluzzi Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1033344000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1712751912110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1002153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}