Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'attribuer \u00e0 la Feuille officielle suisse du commerce, ou \u00e9ventuellement \u00e0 l'Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, les t\u00e2ches actuelles de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du registre du commerce en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution du droit (contr\u00f4le du journal).
","ReasonText":"En droit priv\u00e9, le pouvoir l\u00e9gislatif et l'ex\u00e9cution du droit sont habituellement s\u00e9par\u00e9s sur le plan institutionnel, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9dictant la l\u00e9gislation et les cantons \u00e9tant charg\u00e9s de l'appliquer. En mati\u00e8re de droit des soci\u00e9t\u00e9s, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du registre du commerce exerce une influence consid\u00e9rable sur l'ex\u00e9cution du droit confi\u00e9e aux registres cantonaux (droit d'\u00e9mettre des directives, approbation ou non d'inscriptions au journal). La l\u00e9gislation est confi\u00e9e \u00e0 la m\u00eame section, ou \u00e0 la m\u00eame division, ou encore au m\u00eame office. Une telle concentration de pouvoirs est incompatible avec les exigences modernes du principe des \"checks and balances\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, le fait que certains offices ou certaines unit\u00e9s adminis-tratives d\u00e9centralis\u00e9es qui assument des t\u00e2ches d'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation \u00e9laborent \u00e9galement des normes l\u00e9gislatives - au besoin avec le concours d'experts externes et d'autres ser-vices ou organes f\u00e9d\u00e9raux - n'a rien d'exceptionnel. Ainsi, l'Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (IPI) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 des travaux pr\u00e9paratoires de la r\u00e9vision de la loi sur les marques. Or, dans le cadre de son activit\u00e9 quotidienne, il assure l'application pratique de cette loi. Au sein de la Division principale du droit priv\u00e9, pr\u00e8s l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, l'Office f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9 du droit du registre foncier et du droit foncier, d'une part, exerce la haute surveillance sur les offices cantonaux du registre foncier et, d'autre part, \u00e9labore la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de droit foncier. On ne voit pas en quoi, dans le cas de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du registre du commerce (OFRC) qui est l'autorit\u00e9 de surveillance des registres du commerce, cette double attribution de t\u00e2ches pourrait mettre en p\u00e9ril le syst\u00e8me actuel des \"cheks and balances\". En tout \u00e9tat de cause, il appartient au chef/\u00e0 la cheffe du d\u00e9partement, puis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de statuer sur la teneur des projets d'actes l\u00e9gislatifs qui sont mis en consultation ou adress\u00e9s au Parlement. \u00c0 cela s'ajoute que le Parlement a le dernier mot, \u00e0 moins qu'un r\u00e9f\u00e9rendum n'emporte la d\u00e9cision du souverain.
L'exp\u00e9rience acquise \u00e0 la faveur des travaux d'\u00e9laboration de la loi sur la fusion et de r\u00e9vision du droit de la Sarl. a clairement montr\u00e9 que ceux qui appliquent le droit sont capables de donner de pr\u00e9cieuses impulsions en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de nouveaux projets l\u00e9gisla- tifs. Inversement, pour la mise en oeuvre de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives, les pr\u00e9pos\u00e9s cantonaux au registre du commerce profitent des comp\u00e9tences particuli\u00e8res que l'OFRC a acquises en collaborant \u00e0 l'\u00e9laboration d'actes l\u00e9gislatifs. Cet \u00e9change de savoir-faire permet donc de tirer parti au mieux des synergies disponibles.
L'auteur de la motion souhaite, par cette voie, contraindre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 prendre une mesure de r\u00e9organisation administrative en attribuant \u00e0 la FOSC ou, \u00e9ventuellement \u00e0 l'IPI, les t\u00e2ches actuelles de l'OFRC en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution du droit. L'un des buts essentiels de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA\u00a0; RS 172.010) est pr\u00e9cis\u00e9ment de conf\u00e9rer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une comp\u00e9tence et une responsabilit\u00e9 aussi larges que possible d'organiser rationnellement l'administration f\u00e9d\u00e9rale (cf., par exemple, art. 8 et 43 LOGA). Sous cet angle, la motion empi\u00e8te sur des pr\u00e9rogatives d\u00e9cisionnelles que la loi conf\u00e8re formellement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la rejette-t-il pour des rai-sons formelles \u00e9galement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1006300800000)\/","SubmittedBy":"M\u00f6rgeli Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1065139200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1712744620960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1002153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}