La mort de Hamid Bakiri, ressortissant alg\u00e9rien, dans le cadre de sa d\u00e9tention en vue de son refoulement dans le canton des Grisons, jette \u00e0 nouveau une ombre sur la pratique suisse en mati\u00e8re d'expulsions sous la contrainte. En mai de cette ann\u00e9e d\u00e9j\u00e0, le Nig\u00e9rian Samson Chukwu a trouv\u00e9 la mort lors de l'ex\u00e9cution de son renvoi. Tous deux s'\u00e9taient pr\u00e9c\u00e9demment oppos\u00e9s, de mani\u00e8re d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9e, \u00e0 leur renvoi, raison pour laquelle leur a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 le niveau 4 de l'ex\u00e9cution des renvois. Ils ont \u00e9t\u00e9 baill\u00f4nn\u00e9s et ligot\u00e9s. \u00c0 l'a\u00e9roport bernois de Belp ont \u00e9galement lieu, \u00e0 l'abri des regards et de la connaissance du public, des renvois \u00e0 l'aide de casques, de ceintures et de camisoles de force, effectu\u00e9s par la compagnie de charters Sky Work AG. Le directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s ne veut pas renoncer \u00e0 de telles m\u00e9thodes d'ex\u00e9cution des renvois et fait \u00e9tat de 25 cas de \"r\u00e9nitents\" qui seront renvoy\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re d'ici \u00e0 octobre 2001. La mort de deux personnes ne manque pas de susciter nombre de questions auxquelles j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre\u00a0:
1. Le groupe de projet \"Passagier 2\" soumettra \u00e0 l'assembl\u00e9e d'automne 2001 de la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police un rapport interm\u00e9diaire. Est-ce que ledit rapport prendra en consid\u00e9ration le fait que les personnes soumises \u00e0 l'ex\u00e9cution de leur renvoi sous la contrainte ont, pour la plupart, peur de leur renvoi et, partant, que cette peur a pour corollaire un \u00e9tat de sant\u00e9 physique et psychique pr\u00e9caire\u00a0?
2. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ores et d\u00e9j\u00e0 analys\u00e9 les raisons pour lesquelles ces personnes s'opposent de mani\u00e8re v\u00e9h\u00e9mente \u00e0 leur renvoi, par exemple celles qui ont trait \u00e0 la non-reconnaissance des motifs d'asile des d\u00e9serteurs, des objecteurs de conscience ou des personnes qui ne sont pas directement poursuivies ou menac\u00e9es par des organes \u00e9tatiques, car ressortissantes de r\u00e9gions en proie \u00e0 des guerres civiles\u00a0?
3. Est-qu'il partage l'avis selon lequel des obstacles \u00e0 l'ex\u00e9cution des renvois devraient \u00eatre s\u00e9rieusement examin\u00e9s en pr\u00e9sence d'une personne qui s'oppose corps et \u00e2me \u00e0 son expulsion sous la contrainte\u00a0?
4. Au regard des deux morts survenues cette ann\u00e9e, est-il pr\u00eat \u00e0 renoncer aux m\u00e9thodes de contrainte qui se situent au-del\u00e0 du niveau 2\u00a0?
5. Est-ce qu'il est pr\u00eat \u00e0 assumer les cons\u00e9quences de l'application des niveaux 3 et 4 dans l'ex\u00e9cution des renvois dont l'application est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux cantons\u00a0?
6. Quelles compagnies d'aviation ont \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9es dans le cadre de swissREPAT\u00a0? Pour quelles destinations\u00a0? Quel est le montant budg\u00e9t\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Quel pourcentage du chiffre d'affaires desdites compagnies d\u00e9coule de l'attribution d'un tel mandat\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis qu'une \u00e9quipe de m\u00e9decins ind\u00e9pendants devrait accompagner le projet swissREPAT afin non seulement que soit garanti le volet technique de l'ex\u00e9cution des renvois, mais \u00e9galement que soit examin\u00e9e l'exigibilit\u00e9 du renvoi sous l'angle de ses aspects m\u00e9dicaux (physique et psychique)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, tout d'abord, devoir rectifier diverses affirmations que comporte la pr\u00e9sente interpellation \u00e0 propos du cas Hamid Bakiri.
Hamid Bakiri, ressortissant alg\u00e9rien, qui a mis fin \u00e0 ses jours dans la nuit du 19 au 20 septembre 2001 au cours de la d\u00e9tention en vue de son refoulement, avait d\u00e9j\u00e0 fait l'objet, en 1993 et 1994, d'une proc\u00e9dure d'asile en Suisse, rest\u00e9e sans succ\u00e8s. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR) n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur une seconde demande d'asile qu'il a pr\u00e9sent\u00e9e, le 27 f\u00e9vrier 2001, et a ordonn\u00e9 son renvoi imm\u00e9diat. La d\u00e9cision n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e\u00a0; elle est donc entr\u00e9e en force le 30 avril 2001. Puis, Hamid Bakiri n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 l'obligation qui lui \u00e9tait faite de quitter le pays. C'est pourquoi la police des \u00e9trangers du canton des Grisons a eu un entretien avec lui, le 9 avril 2001, sur l'\u00e9tat de ses pr\u00e9paratifs de retour\u00a0; \u00e0 cette occasion, il a laiss\u00e9 entendre qu'il ne quitterait pas la Suisse de son propre gr\u00e9. Il a fallu donc fixer son renvoi sous contrainte au 16 juillet 2001\u00a0; Hamid Bakiri a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 trois jours plus t\u00f4t, le 13 juillet 2001, en d\u00e9tention en vue de son refoulement. Le rapatriement de Gen\u00e8ve \u00e0 Alger aurait d\u00fb se faire avec une escorte compos\u00e9e de deux policiers cantonaux grisons (niveau 2). Le comportement de Hamid Bakiri, qui se refusait \u00e0 monter \u00e0 bord de l'avion, a amen\u00e9 le commandant de l'appareil \u00e0 refuser de le transporter. Quelques jours apr\u00e8s son retour dans le canton des Grisons, Hamid Bakiri s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 retourner seul en Alg\u00e9rie. Il voulait se rendre \u00e0 Constantine au lieu d'Alger et voler sans escorte polici\u00e8re. Les autorit\u00e9s grisonnes ont acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces deux souhaits. \u00c0 leur surprise, Hamid Bakiri se refusait une fois de plus, le 15 ao\u00fbt 2001, \u00e0 monter \u00e0 bord, \u00e0 la suite de quoi il a \u00e9t\u00e9 raccompagn\u00e9 \u00e0 Coire. Deux semaines plus tard, il d\u00e9clarait vouloir se rendre \u00e0 Constantine sans escorte polici\u00e8re, voeu qui a \u00e9t\u00e9, une fois de plus, exauc\u00e9. La veille du rapatriement, les services a\u00e9roportuaires de Lyon (France) ont demand\u00e9 \u00e0 ce que Hamid Bakiri soit, au moins, surveill\u00e9 pendant le transit \u00e0 Lyon par des policiers suisses. Ils ont motiv\u00e9 leur requ\u00eate en faisant valoir que la premi\u00e8re tentative de retour volontaire avait \u00e9chou\u00e9. Afin de donner suite tant au voeu de Hamid Bakiri qu'\u00e0 la requ\u00eate des services a\u00e9roportuaires de Lyon, les autorit\u00e9s grisonnes ont pr\u00e9vu de d\u00e9p\u00eacher \u00e0 l'avance deux policiers \u00e0 Lyon, afin qu'ils y surveillent le rapatri\u00e9 dans la zone de transit de l'a\u00e9roport. Hamid Bakiri a mis fin \u00e0 ses jours au cours de la nuit qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 son retour.
La police grisonne des \u00e9trangers a acquiesc\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, aux voeux de Hamid Bakiri, allant aussi loin qu'elle pouvait le faire, en d\u00e9pit du manque de coop\u00e9ration de l'int\u00e9ress\u00e9. Ainsi, on lui a donn\u00e9, \u00e0 deux reprises, la possibilit\u00e9 de retourner librement en Alg\u00e9rie, malgr\u00e9 l'\u00e9chec de la premi\u00e8re tentative de rapatriement. Il appert des dossiers que, d'apr\u00e8s les informations dont on dispose, ni Hamid Bakiri, ni Samson Chukwu, le ressortissant nig\u00e9rien d\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u00e9but mai 2001 au cours d'une tentative de rapatriement, n'ont \u00e9t\u00e9 b\u00e2illonn\u00e9s \u00e0 quelque moment que ce soit.
1. Le rapport interm\u00e9diaire du groupe de projet \"Passagier 2\" s'adresse \u00e0 la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police. Celle-ci l'a d\u00e9battu, d\u00e9but novembre 2001, \u00e0 l'occasion de son assembl\u00e9e d'automne. N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part de l'id\u00e9e que le groupe de projet \"Passagier 2\" a analys\u00e9 en d\u00e9tail l'ex\u00e9cution des renvois sous contrainte et, partant, la situation des administr\u00e9s.
2. La question \u00e9veille l'impression que les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes ex\u00e9cutent des d\u00e9cisions de renvoi rendues contre des personnes qui se trouveraient en danger dans l'hypoth\u00e8se d'un retour dans leur \u00c9tat d'origine ou de provenance. Or, tel n'est pas le cas. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes examinent d'office non seulement les motifs d'asile que pr\u00e9sente chaque personne, mais aussi la lic\u00e9it\u00e9, l'exigibilit\u00e9 et la faisabilit\u00e9 de son renvoi. Ainsi, pendant les diff\u00e9rentes guerres balkaniques des derni\u00e8res ann\u00e9es, un grand nombre de requ\u00e9rants d'asile provenant de l'ex-Yougoslavie ont \u00e9t\u00e9 admis provisoirement, s'ils pouvaient rendre vraisemblable le fait d'avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9fractaires au service militaire, de ne pas avoir donn\u00e9 suite \u00e0 une convocation militaire ou d'avoir d\u00e9sert\u00e9. Des personnes originaires de r\u00e9gions en crise, comme le Kosovo ou la Somalie, ont re\u00e7u r\u00e9guli\u00e8rement elles aussi l'admission provisoire. Ainsi, la pratique constante que suivent, depuis de longues ann\u00e9es, les autorit\u00e9s suisses charg\u00e9es de l'asile garantit que des personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour se voir reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, au sens de l'article 3 de la loi sur l'asile, trouvent protection en Suisse par le biais de l'admission provisoire.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expos\u00e9 dans les r\u00e9ponses qu'il a fournies \u00e0 une question ordinaire urgente Heberlein (01.1025, Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s. Changement de pratique) et \u00e0 une interpellation Heberlein (01.3352, Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s. \u00c9tudes sur la th\u00e9orie de la protection), l'ODR \u00e9tudie un changement de sa pratique pour ce qui est de la reconnaissance des pers\u00e9cutions non \u00e9tatiques en tant que motif d'asile. Les s\u00e9rieux pr\u00e9judices qu'\u00e9voque l'article 3 de la loi sur l'asile entra\u00eeneraient alors, eux aussi, la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 s'ils \u00e9taient rendus plausibles, m\u00eame si l'agent pers\u00e9cuteur n'\u00e9tait pas un organisme public. Les int\u00e9ress\u00e9s seraient alors reconnus comme r\u00e9fugi\u00e9s et pas seulement admis provisoirement. Le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision en cours de la loi sur l'asile comportera les conclusions de l'\u00e9tude de l'ODR.
Ind\u00e9pendamment d'un changement \u00e9ventuel de la pratique, il ne faut pas s'attendre \u00e0 ce que toutes les personnes frapp\u00e9es d'une d\u00e9cision de renvoi ou d'expulsion acceptent leur sort. Certaines s'opposeront \u00e0 l'ex\u00e9cution de leur renvoi. Si la Suisse veut avoir une politique cons\u00e9quente et cr\u00e9dible de l'asile et des \u00e9trangers, les rapatriements sous la contrainte resteront une n\u00e9cessit\u00e9.
3. Au cours de la proc\u00e9dure d'asile, les requ\u00e9rants sont avis\u00e9s qu'ils devront quitter la Suisse si celle-l\u00e0 aboutit \u00e0 une d\u00e9cision n\u00e9gative et \u00e0 l'ordre d'ex\u00e9cuter le renvoi. De plus, on leur indique que le renvoi peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9, si n\u00e9cessaire, sous la contrainte. La d\u00e9cision de renvoi est sans \u00e9quivoque sur ce dernier point (cf. art. 45 al. 1er let. c LAsi). Elle comporte en annexe un aide-m\u00e9moire, r\u00e9dig\u00e9 en plusieurs langues, sur les conseils prodigu\u00e9s aux requ\u00e9rants et sur l'aide financi\u00e8re qui leur est \u00e9ventuellement vers\u00e9e, \u00e0 titre individuel, en cas de retour. Il est ainsi possible, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de faciliter la r\u00e9int\u00e9gration des int\u00e9ress\u00e9s ou de leur assurer des soins m\u00e9dicaux dans leur \u00c9tat d'origine. La Conf\u00e9d\u00e9ration prend \u00e0 sa charge l'aide au retour, qu'elle soit individuelle ou m\u00e9dicale (cf. art. 93 al. 1er let. c LAsi).
Lorsque la d\u00e9cision d'asile et de renvoi est entr\u00e9e en force et que l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas encore quitt\u00e9 la Suisse, les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes l'invitent, de leur propre chef, \u00e0 une r\u00e9union o\u00f9 elles lui prodiguent des conseils en vue de son retour. Tel a \u00e9t\u00e9 le cas pour Hamid Bakiri. Au cours de l'entretien, l'int\u00e9ress\u00e9 se voit rappeler \u00e0 nouveau l'obligation qui lui est faite de quitter la Suisse\u00a0; on lui indique \u00e9galement les cons\u00e9quences d'un refus d'obtemp\u00e9rer.
Les personnes frapp\u00e9es d'une d\u00e9cision de renvoi ou d'expulsion entr\u00e9e en force sont d\u00e9j\u00e0 inform\u00e9es aujourd'hui de la possibilit\u00e9 d'un retour effectu\u00e9 sous la contrainte. Sans vouloir pr\u00e9juger les conclusions du groupe de projet \"Passagier 2\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'opinion de l'auteur de l'interpellation, estimant que les personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention en vue de leur refoulement devraient \u00eatre inform\u00e9es du d\u00e9roulement de leur rapatriement imminent sous contrainte, si tant que cela soit possible et pertinent. Sur ce point, il part de l'id\u00e9e que les gens se font g\u00e9n\u00e9ralement plus facilement \u00e0 l'id\u00e9e d'une situation particuli\u00e8re quand ils savent ce qui les attend.
4./5. D'apr\u00e8s la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons que pr\u00e9voit la loi, l'ex\u00e9cution des renvois et des expulsions incombe \u00e0 ces derniers (art. 46 al. 1er LAsi et art. 14 LSEE). En outre, les cantons sont souverains en mati\u00e8re de police. La fonction de la Conf\u00e9d\u00e9ration se limite \u00e0 contribuer \u00e0 identifier les personnes renvoy\u00e9es, \u00e0 obtenir des documents de voyage, \u00e0 organiser des vols sp\u00e9ciaux, de m\u00eame qu'\u00e0 obtenir, de mani\u00e8re centralis\u00e9e, des billets d'avion et d'autres prestations en relation avec le d\u00e9part des int\u00e9ress\u00e9s par la voie a\u00e9rienne (cf. art. 22a LSEE). Nonobstant la comp\u00e9tence cantonale, la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e0 coeur que les renvois effectu\u00e9s par la voie a\u00e9rienne le soient de mani\u00e8re correcte, du point de vue juridique, et humaine. Elle s'engage donc en d\u00e9p\u00eachant des sp\u00e9cialistes au sein du groupe de travail paritaire et du groupe de projet \"Passagier 2\".
Swissair qualifiait de rapatriements au niveau 3 ceux effectu\u00e9s dans un appareil de ligne, c'est-\u00e0-dire en compagnie d'autres passagers, lorsque l'int\u00e9ress\u00e9, escort\u00e9 par un \u00e0 cinq policiers, devait \u00eatre ligot\u00e9, afin de garantir l'ex\u00e9cution de la mesure et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre \u00e0 bord. D'apr\u00e8s les renseignements fournis par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des cantons de Gen\u00e8ve et de Zurich, lesquels ont un a\u00e9roport sur leur territoire, le dernier renvoi effectu\u00e9 de la sorte remonte au mois de novembre 2000. Depuis lors, les cantons renoncent \u00e0 ce genre de rapatriement pour diverses raisons. Les personnes particuli\u00e8rement r\u00e9calcitrantes sont d\u00e9sormais rapatri\u00e9es par vol sp\u00e9cial (niveau 4). Les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s sont compens\u00e9s par des avantages importants, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pendant le vol. Ainsi, il est exclu, \u00e0 bord des charters, que des conflits aient lieu avec d'autres passagers. Ceci facilite la t\u00e2che des agents d'escorte\u00a0; ils peuvent donc avoir recours \u00e0 des moyens de contrainte moins rigoureux. L'atteinte \u00e0 la libert\u00e9 personnelle des int\u00e9ress\u00e9s en est d'autant moindre.
En r\u00e9sum\u00e9, il faut constater que la pratique polici\u00e8re des renvois sous contrainte a \u00e9volu\u00e9, que les renvois du niveau 3 ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s de fait par des vols sp\u00e9ciaux (niveau 4) et que le projet \"Passagier 2\" vise \u00e0 une professionnalisation de l'escorte polici\u00e8re. Les renvois sous contrainte effectu\u00e9s par la voie a\u00e9rienne restent donc, dans l'optique d'une politique cr\u00e9dible de l'asile et des \u00e9trangers, une n\u00e9cessit\u00e9 que l'on peut justifier.
6. SwissREPAT est une nouvelle unit\u00e9 organisationnelle de l'ODR en service \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich-Kloten, qui fournit, de mani\u00e8re centralis\u00e9e, des prestations en faveur des cantons dans le cadre de l'aide aux d\u00e9parts (art. 22a LSEE). Cette unit\u00e9 collabore avec la centrale des voyages de la Conf\u00e9d\u00e9ration rattach\u00e9e au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et avec la police a\u00e9roportuaire du canton de Zurich. Elle apporte son soutien aux cantons, sous diverses formes, lors de l'ex\u00e9cution de renvois par la voie a\u00e9rienne. Entre autres t\u00e2ches, elle d\u00e9termine les itin\u00e9raires les plus propices, effectue les r\u00e9servations et \u00e9tablit les billets. Il n'y a pas de contrats particuliers pass\u00e9s avec des compagnies a\u00e9riennes pour ce faire. Il en va de m\u00eame des soi-disant vols sp\u00e9ciaux. Ce n'est qu'au cours de la troisi\u00e8me phase du programme de retour consacr\u00e9 au Kosovo qu'un certain nombre de places a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9r\u00e9serv\u00e9 sur des appareils de ligne, pendant un bref laps de temps.
Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2000 (\u00e9tat au 30 septembre 2001), au total 70 personnes ont \u00e9t\u00e9 rapatri\u00e9es par 34 vols sp\u00e9ciaux. Les co\u00fbts se sont mont\u00e9s en moyenne \u00e0 presque 26 000 francs par personne et par retour. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ces vols ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 destination de l'Afrique et \u00e9galement du Proche-Orient et de divers \u00c9tats de la CEI.
7. Les collaborateurs de swissREPAT ne sont pas charg\u00e9s de l'encadrement m\u00e9dical des int\u00e9ress\u00e9s. Si l'un des rapatri\u00e9s a besoin de soins m\u00e9dicaux au cours du vol, ceux-ci lui sont prodigu\u00e9s par du personnel m\u00e9dical.
Au cours de ses travaux, le groupe de projet \"Passagier 2\" a consult\u00e9 la Commission centrale d'\u00e9thique de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales. Nous ne disposons pas encore des r\u00e9sultats de ces entretiens\u00a0; mais ils figureront dans le rapport final du groupe de projet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1006300800000)\/","SubmittedBy":"Garbani Val\u00e9rie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1065139200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712755471090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1002153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}