La r\u00e9solution 44 constitue la premi\u00e8re esquisse de solution concr\u00e8te propos\u00e9e par l'Assembl\u00e9e interjurassienne (AIJ) pour r\u00e9soudre la question jurassienne. Cette r\u00e9solution 44 pr\u00e9voit deux phases. La premi\u00e8re, d'une dur\u00e9e de deux ans, doit permettre la mise en place d'instruments de coop\u00e9ration entre le canton du Jura et le Jura bernois. Les deux r\u00e9gions exerceraient ensuite pendant quatre ans une collaboration directe. Celle-ci devrait aboutir finalement \u00e0 une large autonomie du Jura bernois au sein du canton de Berne.
Or, le gouvernement bernois a r\u00e9cemment manifest\u00e9 son refus d'accorder une large autonomie au Jura bernois, attitude qui risque de conduire \u00e0 un blocage du dossier et \u00e0 de nouvelles tensions. Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il l'\u00e9volution du dossier jurassien depuis la mise en place de l'AIJ\u00a0?
2. Quelles mesures entend-il prendre pour \u00e9viter le blocage entre les cantons de Berne et du Jura\u00a0?
3. Ne pense-t-il pas que dans ces conditions, il serait utile de convoquer une conf\u00e9rence tripartite Conf\u00e9d\u00e9ration-Berne-Jura, afin de trouver les voies et les moyens susceptibles d'\u00e9viter un nouveau blocage dans le dossier jurassien\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage activement dans le dossier jurassien. C'est sous son \u00e9gide qu'a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 25 mars 1994 l'Accord relatif \u00e0 l'institutionnalisation du dialogue interjurassien et \u00e0 la cr\u00e9ation de l'Assembl\u00e9e interjurassienne (AIJ). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entretient des contacts r\u00e9guliers avec les gouvernements bernois et jurassien, notamment lors des Conf\u00e9rences tripartites. Ces conf\u00e9rences sont pr\u00e9sid\u00e9es par la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond de la mani\u00e8re suivante aux trois questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Depuis sa cr\u00e9ation, l'AIJ a fait la preuve de son efficacit\u00e9. Le dialogue interjurassien est une r\u00e9alit\u00e9, et le climat qui r\u00e8gne au sein de l'AIJ est tr\u00e8s bon. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement les travaux de l'AIJ, dont il a nomm\u00e9 les deux premiers pr\u00e9sidents\u00a0: l'ancien conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ren\u00e9 Felber (1995-1996), puis, d\u00e8s 1997, M. Jean-Fran\u00e7ois Leuba, ancien pr\u00e9sident des Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de ce que la r\u00e9solution 44 de l'AIJ relative au r\u00e8glement politique de la question jurassienne marque une \u00e9tape importante dans le processus du dialogue interjurassien. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement pris acte des r\u00e9ponses des deux gouvernements relatives \u00e0 cette r\u00e9solution. La r\u00e9ponse du gouvernement bernois avait, dans un premier temps, suscit\u00e9 chez certains la crainte de ce que le processus soit frein\u00e9, voire menac\u00e9.
Toutefois, le 5 octobre dernier a eu lieu une rencontre entre une d\u00e9l\u00e9gation des gouvernements bernois et jurassien et le Bureau de l'AIJ, ainsi que les membres de la commission \"Institutions\" de l'AIJ. Cette rencontre a permis d'harmoniser les positions et d'\u00e9claircir la situation. Les deux gouvernements se sont d\u00e9clar\u00e9s d'accord avec la position de l'AIJ. Dans ces conditions, et selon les termes m\u00eames du communiqu\u00e9 de presse commun des deux gouvernements et de l'AIJ suite \u00e0 cette rencontre du 5 octobre, \"la r\u00e9solution 44 va pouvoir d\u00e9ployer ses effets\". On ne saurait donc parler de blocage entre les deux cantons.
3. La Conf\u00e9rence tripartite a lieu p\u00e9riodiquement, au moins une fois par an lors de la remise du rapport annuel de l'AIJ. Une rencontre est d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9e en janvier prochain. En tout \u00e9tat de cause, la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police est toujours dispos\u00e9e \u00e0 convoquer une conf\u00e9rence tripartite \u00e0 la demande des gouvernements, ou si les circonstances l'exigent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1006300800000)\/","SubmittedBy":"Gentil Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1016409600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1712744510330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1002153600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}