Depuis sa r\u00e9vision, l'annexe 1 de l'ordonnance du 1er mars 1998 sur la protection de l'air (OPair\u00a0;RS 814.318.141.2) fixe une nouvelle valeur limite d'\u00e9mission de la suie de diesel. Dans l'information No 12 (2001) concernant l'OPair, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage (OFEFP) note que la valeur limite d'\u00e9mission pour la suie de diesel est respect\u00e9e dans le cas o\u00f9 une machine d'une puissance totale sup\u00e9rieure \u00e0 30 kilowatts est \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de filtre \u00e0 particules agr\u00e9\u00e9 par l'OFEFP et la CNA ou remplissant des crit\u00e8res analogues.
La valeur limite d'\u00e9mission pour la suie de diesel impos\u00e9e par l'annexe 1 de l'OPair et l'obligation d'installer des syst\u00e8mes de filtres \u00e0 particules confronte le secteur concern\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s. En effet, l'installation de ces filtres, que les entreprises doivent financer de leurs propres moyens, est tr\u00e8s co\u00fbteuse. De plus, la technique des syst\u00e8mes de filtres \u00e0 particules n'est pas tout \u00e0 fait au point et il n'est pas exclu, par exemple, que l'utilisation de ces filtres ait une incidence n\u00e9gative sur la long\u00e9vit\u00e9 des moteurs.
\u00c0 cela s'ajoute le fait que l'Europe voisine n'a pas encore fix\u00e9 de valeur limite d'\u00e9mission pour la suie de diesel. L'installation de filtres \u00e0 particules dans les machines \u00e0 moteur diesel ne deviendra obligatoire, dans l'Union europ\u00e9enne, qu'avec l'introduction de la norme d'\u00e9mission EURO-IV en 2005. Elle s'appliquera, dans un premier temps, uniquement aux bus et aux camions, mais pas aux machines de chantier comme en Suisse. De fait, la valeur limite d'\u00e9mission entrave donc les \u00e9changes commerciaux par rapport \u00e0 nos voisins europ\u00e9ens et repr\u00e9sente un d\u00e9savantage comp\u00e9titif non n\u00e9gligeable pour les entreprises suisses du b\u00e2timent.
Il ne s'agit pas de remettre en cause la baisse des \u00e9missions pr\u00e9vue par la loi sur la protection de l'environnement. Cependant, l'ordonnance adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soul\u00e8ve quelques probl\u00e8mes sur le plan pratique.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La valeur limite d'\u00e9mission pour la suie de diesel fix\u00e9e par l'annexe 1 de l'OPair viole-t-elle la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51) et le principe selon lequel les entraves techniques doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es, supprim\u00e9es ou d\u00e9mantel\u00e9es\u00a0?
2. Le secteur concern\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rerait une solution europ\u00e9enne coordonn\u00e9e, en l'occurrence que les filtres \u00e0 particules soient install\u00e9s en s\u00e9rie par le fabricant de machines de chantier. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans les villes et agglom\u00e9rations ainsi que dans de nombreuses r\u00e9gions rurales de Suisse, les immissions de poussi\u00e8res fines mesur\u00e9es actuellement d\u00e9passent les valeurs limites d'immission fix\u00e9es pour les PM10 dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair). La situation alarmante enregistr\u00e9e au d\u00e9but de cette ann\u00e9e dans le canton du Tessin en est un exemple. La concentration trop \u00e9lev\u00e9e de poussi\u00e8res fines, \u00e0 laquelle contribuent les machines de chantier en \u00e9mettant de la suie de diesel, touche plus de 60\u00a0% de la population suisse.
La suie de diesel a un fort potentiel canc\u00e9rog\u00e8ne et figure sur les listes LCD (limite de concentration d\u00e9riv\u00e9e sur le lieu de travail) publi\u00e9es par la CNA et les instances d'autres pays parmi les substances pouvant provoquer le cancer. Lors de la r\u00e9vision de l'OPair du 15 d\u00e9cembre 1997, il a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour la suie de diesel une valeur limite d'\u00e9mission qui tient compte de ses propri\u00e9t\u00e9s nocives.
Les deux questions pos\u00e9es appellent les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1. La valeur limite fix\u00e9e dans l'OPair pour les \u00e9missions de suie de diesel est une prescription technique au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Selon la LETC, des mesures cr\u00e9ant des entraves techniques au commerce sont admissibles si elles sont dict\u00e9es par un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant et ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction d\u00e9guis\u00e9e aux \u00e9changes. Dans la mesure o\u00f9 elles visent \u00e0 prot\u00e9ger la vie et la sant\u00e9 humaines ainsi que le milieu naturel, elles sont compatibles avec la LETC. Cet avis a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 dans le m\u00e9morandum pr\u00e9sent\u00e9 le 17 ao\u00fbt 2001 par l'Association suisse des sables et graviers. Ce m\u00e9morandum retient toutefois que la compatibilit\u00e9 de cette valeur limite avec la LETC n'a pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e assez clairement au moment de son introduction. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que l'information n'a pas bien pass\u00e9 au moment de la r\u00e9vision de l'OPair. Toutefois, l'examen d\u00e9taill\u00e9 de la situation avait d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque que la valeur limite fix\u00e9e pour les \u00e9missions de suie de diesel ne contrevenait pas aux principes de la LETC.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'\u00e9quipement des machines de chantier avec des filtres \u00e0 particules est dict\u00e9 par un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant, la protection de la sant\u00e9 de la population et des travailleurs occup\u00e9s sur les chantiers. Des recherches r\u00e9centes ont montr\u00e9 que l'\u00e9quipement des machines de chantier avec des filtres \u00e0 particules co\u00fbtera 1,4 milliard au total d'ici \u00e0 2020, alors que le profit de cet \u00e9quipement en termes de co\u00fbts de sant\u00e9 \u00e9pargn\u00e9s est de 4 milliards de francs. Cette mesure est donc d'une grande utilit\u00e9 pour l'\u00e9conomie nationale. Elle ne devrait pas avoir d'effets disproportionn\u00e9s sur le secteur suisse du b\u00e2timent ni sur le commerce des machines de chantier.
2. En Allemagne et en Autriche comme en Suisse, il est actuellement obligatoire d'\u00e9quiper les machines, tant celles qui sont d\u00e9j\u00e0 en usage que les neuves, de syst\u00e8mes de filtres \u00e0 particules pour les chantiers souterrains. Par le pass\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont d\u00e9j\u00e0 li\u00e9 \u00e0 des conditions semblables d'autres projets de construction o\u00f9 ils \u00e9taient les ma\u00eetres d'ouvrage. En accord avec cette pratique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a retenu dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Keller 01.3583 que l'installation de filtres \u00e0 particules sur les machines de chantier \u00e9tait maintenant r\u00e9alisable du point de vue de la technique et de l'exploitation tout en \u00e9tant \u00e9conomiquement supportable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut r\u00e9gler dans les meilleurs d\u00e9lais le probl\u00e8me pos\u00e9 par les particules de suie de diesel. Les prescriptions de l'UE relatives aux gaz d'\u00e9chappement des machines de chantier ne vont pas \u00eatre renforc\u00e9es dans un avenir proche. Si nous attendions une d\u00e9cision de l'UE et si nous limitions notre exigence aux seules machines neuves, la diminution des atteintes caus\u00e9es par les particules de suie de diesel sur les chantiers ne se ferait sentir que dans dix ou vingt ans, \u00e9tant donn\u00e9 la longue dur\u00e9e de vie de ce type de machines.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1024012800000)\/","SubmittedBy":"Estermann Heinrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1065139200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1712736487040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1002153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}