Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner, dans le cadre de la r\u00e9vision pr\u00e9vue de la loi sur les brevets (LBI), sous quelle forme on pourra garantir\u00a0:
1. que les personnes qui d\u00e9tiennent des ressources biologiques ou g\u00e9n\u00e9tiques au sens de l'article 2 de la Convention sur la diversit\u00e9 biologique (CBD) obtiennent un droit, qui sera inscrit dans la loi, de propri\u00e9t\u00e9 collective, un droit de r\u00e9clamer des compensations ou un droit de b\u00e9n\u00e9ficier du produit du brevet\u00a0;
2. que la personne qui fera une demande de brevet devra prouver qu'elle a acquis le mat\u00e9riel biologique ou g\u00e9n\u00e9tique \u00e0 la base de son invention dans le respect de la CBD.
","ReasonText":"Un nombre croissant d'inventions sont r\u00e9alis\u00e9es sur la base de ressources biologiques et g\u00e9n\u00e9tiques provenant du Sud. Or, selon l'actuelle LBI, il est possible de faire breveter des inventions effectu\u00e9es \u00e0 partir de ressources biologiques acquises de fa\u00e7on ill\u00e9gale ou \u00e0 partir d'un savoir traditionnel dont on s'est empar\u00e9.
L'exemple le plus r\u00e9cent est celui du cactus Hoodia, cactus que les membres de la tribu sud-africaine San m\u00e2chent depuis des si\u00e8cles lorsqu'ils vont chasser. Il leur coupe en effet l'app\u00e9tit, si bien qu'ils n'ont pas besoin de manger et qu'ils peuvent ramener l'int\u00e9gralit\u00e9 de leur butin chez eux. Or, l'entreprise britannique Phytopharm a d\u00e9pos\u00e9 un brevet sur la substance Hoodia P57, une substance coupe-faim, puis elle en a vendu la licence pour quelque 21 millions de dollars \u00e0 l'entreprise am\u00e9ricaine Pfizer. Celle-ci a l'intention d'utiliser cette substance pour cr\u00e9er un produit amaigrissant. Quant aux indig\u00e8nes qui ont d\u00e9couvert les vertus coupe-faim du cactus Hoodia, ils ne touchent pas un centime.
Un terme a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour qualifier ce genre de pillage des ressources et le d\u00e9p\u00f4t de demandes de brevets pour des inventions bas\u00e9es sur du mat\u00e9riel biologique acquis de fa\u00e7on ill\u00e9gale\u00a0: le terme de \"biopiraterie\". La biopiraterie n'est pas seulement une injustice flagrante, elle constitue \u00e9galement une violation de la CBD, dans la mesure o\u00f9 elle prive les pays dont proviennent les ressources d'avoir leur part r\u00e9glementaire de l'utilisation de ces ressources.
Afin que les pays pr\u00e9cit\u00e9s puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une part plus importante des b\u00e9n\u00e9fices, il est n\u00e9cessaire que les pays dans lesquels sont d\u00e9pos\u00e9es les demandes de brevet proc\u00e8dent \u00e0 des modifications - relativement peu importantes - de leur l\u00e9gislation nationale. Plusieurs solutions sont possibles.
1. Participation \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l'invention
La personne qui est partie prenante (\"stakeholder\") \u00e0 des ressources biologiques ou g\u00e9n\u00e9tiques au sens de l'article 2 CBD est plac\u00e9 sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec l'inventeur, dans une proportion correspondant \u00e0 la valeur que ces ressources repr\u00e9sentent pour l'invention. L'id\u00e9e d'\u00e9galit\u00e9 constitue donc la pierre angulaire de ce premier mod\u00e8le, qui reprend le principe d\u00e9j\u00e0 contenu dans le droit des brevets et selon lequel les personnes qui ont particip\u00e9 \u00e0 une invention collective ont \u00e9galement un droit collectif sur cette invention.
2. Soci\u00e9t\u00e9 de fait
Le rapport unissant l'auteur d'une invention et la personne qui est partie prenante (\"stakeholder\") \u00e0 des ressources biologiques ou g\u00e9n\u00e9tiques - au sens de l'article 2 CBD - est assimil\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de fait. Pour ce mod\u00e8le, on pourra s'inspirer des dispositions r\u00e9glant le contrat de travail (art. 320 al. 2 CO).
3. Droit de la partie prenante \u00e0 une indemnisation analogue \u00e0 celle \u00e0 laquelle l'inventeur a droit lorsqu'il est employ\u00e9
La personne qui est partie prenante \u00e0 des ressources (\"stakeholder\") a droit \u00e0 une indemnisation de la part de l'auteur de l'invention, droit qui doit \u00eatre inscrit dans le droit des obligations.
L'auteur de l'invention ou son successeur l\u00e9gal est tenu de verser une indemnit\u00e9 ad\u00e9quate \u00e0 la personne qui est partie prenante.
Pour d\u00e9terminer le montant de l'indemnit\u00e9, on tiendra compte notamment de l'importance - du point de vue technique - des ressources pour la r\u00e9alisation de l'invention, ainsi que de la valeur \u00e9conomique des travaux de l'inventeur et des moyens mat\u00e9riels mis en oeuvre lors des recherches.
4. Droit sur la sp\u00e9cification
Dans ce quatri\u00e8me mod\u00e8le, il s'agit d'\u00e9valuer la valeur des contributions respectives de la personne qui est partie prenante \u00e0 des ressources (\"stakeholder\") et de l'auteur de l'invention\u00a0: celui qui fournit la contribution la plus importante du point de vue de la valeur devient propri\u00e9taire de l'invention et d\u00e9tenteur du brevet\u00a0; celui qui fournit la contribution la moins importante obtient le droit \u00e0 une indemnisation au sens du Code des obligations. \u00c0 cet effet, on reprendra en substance dans la LBI (art. 3) les dispositions sur la sp\u00e9cification contenues dans l'article 726 CC.
Quel que soit le mod\u00e8le choisi, on veillera \u00e0 ce qu'il ne soit pas possible de s'\u00e9carter des dispositions pr\u00e9vues (notamment par une contestation formelle) au d\u00e9triment des personnes qui sont parties prenantes aux ressources.
Enfin, on pr\u00e9voira des mesures permettant de pr\u00e9venir tout contournement des normes fix\u00e9es. On obligera notamment toutes les personnes qui d\u00e9poseront une demande de brevet \u00e0 prouver qu'elles ont acquis les ressources biologiques n\u00e9cessaires pour leur invention dans le respect de la convention.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":5,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1006300800000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Simonetta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1166572800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816226660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1002240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie"}}