Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire dans le syst\u00e8me actuel de l'assurance de base une franchise annuelle calcul\u00e9e en fonction du revenu. Les franchises plus \u00e9lev\u00e9es, fix\u00e9es en fonction du revenu, ne donneront droit \u00e0 aucune r\u00e9duction de prime. La franchise annuelle ne devra pas d\u00e9passer 200 francs pour les assur\u00e9s de condition modeste (montant de la franchise en l'an 2000). Aucune franchise ne sera exig\u00e9e pour les enfants.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me actuel des primes par t\u00eate de l'assurance de base est peu \u00e9quitable. Les co\u00fbts engendr\u00e9s par ce syst\u00e8me ne sont plus supportables pour les personnes \u00e0 revenu moyen ou modeste, ainsi que pour les familles. Le syst\u00e8me actuel de r\u00e9duction de primes sous forme de subventions cantonales est insuffisant et co\u00fbteux. La Suisse est bien le seul pays d'Europe o\u00f9 la situation \u00e9conomique de l'assur\u00e9 n'est pas prise en consid\u00e9ration, ou l'est trop rarement. Il est indispensable d'avoir un syst\u00e8me de primes d'assurance plus juste.
Un syst\u00e8me de primes qui tient compte du revenu et de la fortune permet de r\u00e9partir les co\u00fbts de mani\u00e8re plus \u00e9quitable. Les franchises annuelles calcul\u00e9es en fonction du revenu pr\u00e9sentent l'avantage de tenir compte de la situation \u00e9conomique de l'assur\u00e9, tout en le sensibilisant aux co\u00fbts de la sant\u00e9. Les franchises annuelles calcul\u00e9es en fonction du revenu doivent \u00eatre proportionnelles aux revenus. Une limite sup\u00e9rieure pourra \u00eatre pr\u00e9vue. Le montant maximal de la franchise ne devra pas d\u00e9passer 200 francs pour les revenus modestes, et la franchise pour les enfants doit \u00eatre supprim\u00e9e\u00a0; de telles mesures permettront de rendre le syst\u00e8me plus \u00e9quitable.
Au besoin, une d\u00e9rogation pourrait \u00eatre pr\u00e9vue pour certaines maladies dont le traitement dure plusieurs ann\u00e9es et engendre des frais \u00e9lev\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que le fardeau des primes de l'assurance obligatoire des soins s'alourdit de plus en plus pour les assur\u00e9s, en particulier pour les personnes ayant charge de famille. Dans le syst\u00e8me actuel financ\u00e9 par des primes individuelles par t\u00eate, la r\u00e9duction des primes constitue le principal correctif de nature sociale permettant de tenir compte de la situation financi\u00e8re des assur\u00e9s.
Pour que cet objectif social puisse \u00eatre effectivement atteint et la charge financi\u00e8re des assur\u00e9s encore all\u00e9g\u00e9e, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de la deuxi\u00e8me r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, d'\u00e9tendre le syst\u00e8me de r\u00e9duction des primes. Il s'est prononc\u00e9 en faveur d'une augmentation de 300 millions de francs du montant des subsides f\u00e9d\u00e9raux destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des primes de l'assurance-maladie, afin de limiter la charge des primes \u00e0 8\u00a0% du revenu du m\u00e9nage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la motion pour des consid\u00e9rations d'ordre fondamental. Il rend en m\u00eame temps attentif au fait que l'introduction de franchises bas\u00e9es sur le revenu demand\u00e9e par la motion poserait certains probl\u00e8mes. En effet, la d\u00e9termination du revenu et de la fortune de tous les assur\u00e9s entra\u00eenerait un accroissement important de la charge de travail et donc des co\u00fbts administratifs aff\u00e9rents. De plus, il faudrait absolument garantir la protection des donn\u00e9es lors du transfert aux assureurs de certaines donn\u00e9es personnelles sensibles, en particulier de celles concernant la situation financi\u00e8re. Enfin il faudrait aussi coordonner entre eux les 26 syst\u00e8mes diff\u00e9rents de r\u00e9duction des primes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1007683200000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Simonetta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1065139200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712755674990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1002240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}